relatif a la prorogation exceptionnelle des mandats et des elections des representants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES, La SARL HOTEL DE PORTICCIO, representee par :
Florence FAURE-SAUVANET, DRH Europe du Sud,
Marie DA MOTA SANTOS, Directrice des Relations Sociales,
d'une part,
Et les organisations syndicales,
CGT, representee par Monsieur Christian ALIA, Delegue Syndical,
STC, representee par Madame Carole GALLAND, Deleguee Syndicale,
d' autre part.
PREAMBULE: La strategie d' Accorlnvest consiste a renouveler l'attractivite du groupe notamment en valorisant la transformation initiee en 2020 et en continuant la mise en CEuvre du plan d'asset management pour d'une part, se concentrer sur les actifs createurs de valeur et d'autre part, restructurer le pare hotelier.
Les mandats des elus au Comite Social et Economique (CSE) de la SARL HOTEL DE PORTICCIO, d'une duree de quatre ans, arrivent a echeance courant fevrier 2024. Conformement a l'accord du secteur d'activite d'hotellerie du Groupe Accorinvest relatif a la prorogation exceptionnelle des mandats et des elections des representants du personnel signe a l'unanimite des Organisations syndicales representatives le 20 decembre 2022, les Organisations syndicales et la Direction ant constate que la fin des mandats des elus au C.S.E. courant fevrier 2024 n' est pas la periode opportune pour realiser les elections professionnelles.
Afin de disposer du temps necessaire pour organiser le processus electoral dans de bonnes conditions et de permettre la poursuite du dialogue social dans un perimetre electoral consolide, les parties ont souhaite conclure le present accord de prorogation des mandats des elus au CSE en cours et des elections professionnelles
Suite aces discussions, ii a ete conclu ce qui suit:
Article 1: Perimetre d'application Le present accord s'applique a !'ensemble des representants du personnel de la SARL HOTEL DE PORTICCIO.
Article 2: Prorogation des mandats et des elections des representants du personnel Les mandats des membres du CSE de la SARL HOTEL DE PORTICCIO expirant courant fevrier 2024, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une duree de 18 mois qui s'achevera a la date de !'election des nouveaux representants elus au CSE.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout college confondu, titulaire et suppleant sont proroges pour une duree de 18 mois.
Au-dela, les mandats proroges ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Direction s'engage a organiser les elections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions legales en vigueur et ce, en concertation avec les organisations syndicales representatives au sein de la SARL HOTEL DE PORTICCIO.
II est precise que !'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont proroges, continueront a exercer normalement leurs prerogatives et, notamment, a tenir leurs reunions conformement aux dispositions legales et conventionnelles, pendant toute la duree de la prorogation.
Les mandats designatifs (delegues syndicaux, representants syndicaux au CSE...) valant pour toute la duree du mandat des membres du CSE, continueront egalement a assumer leurs missions et a exercer leurs prerogatives de maniere habituelle.
Article 4 : Application - duree et communication de !'accord
Entree en vigueur et duree du present accord
Le present accord entrera en vigueur a compter de sa signature par !'ensemble des organisations syndicales representatives au niveau de la SARL HOTEL DE PORTICCIO.
II est conclu pour une duree determinee et cessera de produire ses effets a compter de la proclamation des resultats definitifs des prochaines elections professionnelles du CSE de la SARL HOTEL DE PORTICCIO.
Suivi et revision de !'accord
En application des dispositions de !'article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se reuniront le cas echeant, durant la periode d'application du present accord, pour faire le point sur son application, soit a !'initiative de la Direction, soit sur demande ecrite d'une des organisations syndicales signataires.
Le present accord pourra etre revise a tout moment, a la demande de l'une quelconque des parties, dans les conditions prevues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception ou remise en main propre contre decharge a l'autre partie signataire.
En cas de demande de revision, les discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la date de premiere presentation de la demande de revision a l'autre partie.
Depot et publicite de l'accord
Le present accord sera communique des signature a !'ensemble des organisations syndicales representatives.
II sera depose en deux exemplaires dont une version sur support electronique aupres de la DRIEETS d'Evry, et un exemplaire aupres du Greffe du Conseil des Prud'hommes de EVRY.
Fait a Evry, le 13 avril 2023 Pour la SARL HOTEL DE PORTICCIO
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Marie DA MOTA SANTOS, Directrice des Relations Sociales,
Et les organisations syndicales,
STC, representee par Madame Carole GALLAND, Deleguee Syndicale,
