Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2024-2025
Entre les soussignés :
La société SAS – 59230 SAINT AMAND LES EAUX.
Représentée par
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’autre part,
Les parties signataires étaient accompagnées, pour les organisations syndicales: délégué syndical désigné par CFDT et pour la Direction.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale à la réunion préparatoire aux Négociation Annuelle Obligatoire le 27 mai 2024.
Lors de la réunion préparatoire, ont été convenu les modalités et date de réunion pour les négociations annuelles obligatoires correspondant au thèmes suivants ;
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
L’ensemble des documents nécessaires à la négociation ont été remis à l‘organisation syndicale représentative. 3 réunions de négociation ont été planifiées et se sont tenues les 14 juin – 15 juillet et 09 septembre 2024.
Les propositions de l’organisation syndicales représentative en leur dernier état, ont été les suivantes :
Proposition d’augmentation générale de 3 %.
Revalorisation de la Prise en charge de la mutuelle
Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2024-2025.
Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1-1 Les salaires effectifs :
Il sera attribué au titre de l’année 2024-2025, une enveloppe globale de primes exceptionnelles ainsi que des augmentations de salaire individuelles en fonction des évolutions de postes et de responsabilités.
REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE DE BASE
Du 1er Janvier au 31 décembre 2025, il a été convenu de la revalorisation de la prise en charge de la part employeur sur la mutuelle de base Isolé et Familiale, et ce pour compenser la hausse des cotisations annoncée.
Montant 2024 de la mutuelle de base Non cadre Isolé : 78.77€ Prise en charge 2024 : 55.14€
Montant 2025 de la mutuelle de base Non cadre Isolé : 93.81€ Prise en charge 2025 : 65.67€ portée à 70.36€ pour l’année civile.
Montant 2024 de la mutuelle de base Familiale: 221.58€ Prise en charge 2024 : 55.14€
Montant 2025 de la mutuelle de base : 258.27€ Prise en charge 2025 : 65.67€ portée à 129.13€ pour l’année civile.
Prise en charge des frais d’entretien par la fourniture de lessive
Principe
Dans le cadre de l’obligation imposée par l’entreprise de porter des tenues de travail spécifiques, la société s’engage à fournir aux salariés concernés une quantité de lessive adaptée à l’entretien régulier de leurs vêtements professionnels. Cette mesure vise à garantir leur propreté conformément aux exigences du poste.
Bénéficiaire
Sont éligibles à cette disposition les salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail est obligatoire et fourni par l’entreprise et pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies.
Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;
La prise en charge bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ;
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société, qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;
Modalités de fourniture
Une dotation de lessive sera mise à disposition des salariés sur une base biannuelle dans des points de distribution définis par l’entreprise.
La quantité de lessive distribuée sera calculée en fonction des besoins moyens d’entretien estimés
Le type de lessive fourni sera adapté aux tissus des vêtements de travail pour garantir leur durabilité et propreté.
Organisation logistique
La distribution de la lessive sera assurée par l’entreprise, selon des modalités pratiques définies
Chaque salarié devra signer un registre attestant de la réception de la lessive.
Réévaluation des besoins
Les quantités de lessive fournies pourront être réévaluées périodiquement en fonction de l’évolution des besoins des salariés ou des spécifications des tenues de travail.
Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail :
Mise en place de cours de Pilates pris en charge par la société depuis octobre 2023 : un créneau de 12h30 à 13h30 le mardi et un créneau de 15h30 à 16h30 le vendredi prolongés pour l’exercice 2024-2025
Mise en place des anniversaires du personnel depuis Janvier 2024 prolongés pour l’exercice 2024-2025 : les salariés sont invités à déjeuner en brasserie avec la Direction le mois suivant celui de leur anniversaire.
Mise en place d’une newsletter RH mensuelle
Organisation d’un café d’accueil des nouveaux salariés chaque mois
Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels Les chefs de services ont été reçus par la direction et le service RH afin de valider les nouvelles fiches de poste de leurs équipes. Les fiches de poste sont la base des compétences attendues pour chaque métier.
L’ensemble des chefs de service ont été formés sur le thème du management : rôle du manager / motivation des équipes / communication / gestion des conflits / gestion des entretiens managériaux / renforcement de la cohésion d’équipe ...
Une campagne d’entretiens sera lancée par la Direction et les chefs de chaque service dans le but de faire un point sur le bien-être, discuter des défis rencontrés, évaluer les objectifs personnels, et soutenir l’évolution professionnelle.
Date d’effet, durée et révision
Les dispositions du présent accord, qui se substituent aux accords annuels précédents, sont conclues à durée déterminée pour l’année comptable 2024/2025 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord prend effet le 01 Janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Prochaines négociations annuelles
Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2024.
Durée, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Saint Amand les Eaux, en cinq exemplaires originaux, le 03 Février 2025.
