Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025-2026
Entre les soussignés :
La société
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale à la réunion préparatoire aux Négociation Annuelle Obligatoire le 26 mai 2025.
Lors de la réunion préparatoire, ont été convenu les modalités et dates de réunion pour les négociations annuelles obligatoires correspondant aux thèmes suivants ;
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
L’ensemble des documents nécessaires à la négociation ont été remis à l‘organisation syndicale représentative. 3 réunions de négociation ont été planifiées et se sont tenues les 24 juin – 15 septembre et 13 octobre 2025.
Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2025-2026.
Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs :
A compter du 01 novembre 2025, les salaires bruts mensuels « de base » seront augmentés de 2%.
Il sera attribué au titre de l’année 2025-2026, une enveloppe globale de primes exceptionnelles.
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que la société est couverte par un accord cadre relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 16 décembre 2022, et qu’il n’est pas envisagé par les parties de le réviser au cours de l’exercice.
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction indique qu’elle est couverte par un accord au titre de la participation signé le 24 janvier 1995.
Médailles d’honneur du travail
Les parties signataires souhaitent récompenser la fidélité des salariés et instaurer l’allocation d’une médaille du travail. Tous les salariés de la SAS HLSA sont éligibles au dispositif d'allocation financière lié aux médailles d'honneur du travail, à condition d'avoir cumulé l'ensemble de l'ancienneté nécessaire au sein de l’entreprise.
Le droit à percevoir une allocation financière naît au moment où le salarié obtient le diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :
• 20 années de services pour la Médaille d’argent, • 30 années de services pour la Médaille de vermeil, • 35 années de services pour la Médaille d’or, • 40 années de services pour la Médaille grand or.
Sachant que ces durées de services doivent être acquises au sein de la société.
En cas d’attribution de plusieurs diplômes délivrés après la signature de l’accord et n’ayant pas fait l’objet de demandes antérieures auprès de l’administration, seule l’allocation la plus favorable sera accordée.
Il est rappelé que le dispositif d’allocation financière n’est pas rétroactif pour les diplômes acquis précédemment.
Le montant de l’allocation est d’un montant forfaitaire, non imposable au regard de la réglementation actuellement en vigueur et déterminé de la manière suivante :
Médailles du travail
Montant forfaitaire de l’allocation
20 années de services pour la médaille d’argent
866.83 euros
30 années de services pour la médaille de vermeil
1155.77 euros
35 années de services pour la médaille d’or
1733.90 euros
40 années de services pour la médaille grand or
1 mois de salaire brut de base (limité au PMSS)
Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail :
Mise en place de cours de Pilates pris en charge par la société depuis octobre 2023 : un créneau de 12h30 à 13h30 le mardi et le vendredi prolongés pour l’exercice 2025-2026
Mise en place des anniversaires du personnel depuis Janvier 2024 prolongés pour l’exercice 2025-2026 : les salariés sont invités à déjeuner en brasserie avec la Direction le mois suivant celui de leur anniversaire.
Mise en place d’une newsletter RH mensuelle
Organisation d’un café d’accueil des nouveaux salariés chaque mois
La protection sociale
Une couverture complémentaire santé collective est déjà en place dans l’entreprise et a fait l’objet d’une négociation l’année dernière.
Le droit à la déconnexion
Une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques sera mise en place par la Direction. Cette charte sera préalablement soumise à l'avis du CSE dans le courant de l’exercice 2025/2026.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le présent accord a pour objet de définir : - L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférent, - Le contenu de ces réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés. Etant précisé, que, les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Nature du droit d'expression
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour but de permettre aux salariés de poser directement leurs questions à un représentant de l’employeur et de permettre la restitution de ces questions et des réponses associées.
Elle a également pour but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise, suite aux propositions et demandes formulées par les salariés participants. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Groupes d'expression
L'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe et de la hiérarchie. Ce groupe est une unité élémentaire de travail (service) placé sous l'autorité d'un même encadrement.
Rôle de l'encadrement
L'encadrement assure un rôle d'animation, d'information, de mise en forme technique ou organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.
Finalité du droit d'expression
Les salariés s'exprimeront sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les questions concernant le Contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Niveaux des réunions
La direction déterminera les groupes en se fondant sur les services de rattachement des salariés.
Mode d'organisation des réunions d'expression (organisation, fréquence, durée)
- Convocation : Le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés au moins trois jours ouvrés avant celle-ci. - Ordre du jour : À la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la réunion suivante. À défaut, l'ordre du jour sera déterminé avec l'animateur en début de séance. - Animation et déroulement des réunions : L'animateur est choisi au sein du groupe par les salariés, le responsable hiérarchique du groupe, un membre du personnel d'encadrement ou une personne désignée par la direction à l'intérieur du groupe. Il exerce une fonction d'animation et d'information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant. Il s'assure que l'expression s'exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique. Si le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, l'esprit et la lettre de la loi du 3 janvier 1986 ne leur permet pas de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s'exprimer en qualité de simple salarié du groupe. - Fréquence des réunions : Les réunions d'expression auront lieu pendant le temps de travail et sur les lieux de travail au moins une fois par an. Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient comptées comme temps de travail. - Durée des réunions : La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure.
Liberté d'expression
Les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Communication des réponses aux vœux et avis exprimés par les salariés
Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux et avis fera connaître ses réponses à l'animateur du groupe. Ce dernier en fera part au groupe lors de la réunion suivante et ces réponses figureront au compte rendu. Un compte rendu type comportera donc les réponses aux vœux et avis exprimés lors de la réunion précédente, un résumé des propos échangés et de vœux et avis exprimés lors de la réunion et, si possible, l'ordre du jour de la réunion suivante.
Les comptes rendus seront transmis aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique ainsi qu'aux commissions compétentes légalement instituées dans l'établissement ou l'entreprise.
Date d’effet, durée et révision
Les dispositions du présent accord, qui se substituent aux accords annuels précédents, sont conclues à durée déterminée pour l’année comptable 2025/2026 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord prend effet le 01Novembre 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Prochaines négociations annuelles
Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025.
Durée, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Saint Amand les Eaux, en cinq exemplaires originaux, le 07 Novembre 2025.
