AVENANT A l’ACCORD SUR LE REGLEMENT DES POURBOIRES PAR CARTE BANCAIRE DE L’UES LE GRAY D’ALBION
AVENANT A l’ACCORD SUR LE REGLEMENT DES POURBOIRES PAR CARTE BANCAIRE DE L’UES LE GRAY D’ALBION
L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :
La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116
Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES Ci-après dénommée « l’hôtel Barrière Le Gray d’Albion »
La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion
Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649
Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Ci-après dénommée « la Plage du Gray d’Albion »
Toutes deux représentées par
MX, agissant en qualité d’HOTEL MANAGER,
d'une part,
ET
Lesorganisationssyndicalesreprésentativesauseindel’UESreprésentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, soit :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par x, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T. représenté par x, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.T.C. représenté par x, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par x, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord sur le règlement des pourboires par CB pour l’UES GRAY ALBION a été conclu le 15 juin 2022 en application de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances qui prévoit notamment que les pourboires ajoutés par carte bancaire au moment du paiement de l’addition et reversés par l’employeur aux personnels dans les cafés, restaurants et hôtels sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Bien que les tarifs pratiqués au sein de l’UES Le Gray d’Albion aient toujours été nets, service compris, la Direction a pu mesurer l’opportunité d’une telle mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers de la restauration particulièrement affectés par l'épidémie de Covid- 19.
L'article 3 tervicies du projet de loi de finances pour 2024 adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023, prolonge cette mesure pour l'année 2024.
Ainsi, la Direction souhaite prolonger l’opportunité aux personnels de l’UES Le Gray d’Albion de bénéficier de cette mesure, et à ce titre, de prolonger l’autorisation exceptionnelle des pourboires, dans le cadre temporel précédemment exposé. Cette exonération reste réservée aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, heures supplémentaires comprises mais sans prise en compte de leur majoration ni des pourboires reçus.
Le présent accord formalise les modalités de prolongation de cette mesure.
Objet de l’avenant
Le présent avenant définit les modalités de prolongation des effets de l’accord signé le 15 juin 2022 par les parties dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
Durée de l’accord signé le 15 juin 2022
Les Parties conviennent de repousser le terme de l’accord signé le 15 juin 2022 au 31 décembre 2024. L’accord signé le 15 juin 2022 cessera ainsi de produire tous ses effets automatiquement le 31 décembre 2024. Les autres stipulations de l’accord signé le 15 juin 2022 demeurent inchangées. Les parties signataires pourront se réunir afin d’envisager une nouvelle reconduction de l’accord du 15 juin 2022 notamment si le régime de faveur prévu par la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle-même reconduite par l’article 3 tervicies du projet de loi de finances pour 2024 adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023, prolonge cette mesure au-delà du 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 22 décembre 2023 pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024.
Révision de l’accord
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant signé par les Parties sera déposé par la Direction via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage sur les lieux destinés à la communication auprès du personnel. Fait à Cannes, le 22 décembre 2023, en sept exemplaires originaux dont un pour chaque partie
