L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :
La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116 Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES
Ci-après dénommée «
l’hôtel Le Gray d’Albion »
La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion
Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649 Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Ci-après dénommée «
la Plage du Gray d’Albion »
toutes deux représentées par XXX, agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, soit :
- la CFDT représentée par
XXX,
- la CGT représentée par
XXX,
- la CFTC représentée par
XXX,
- la CFE – CGC représentée par
XXX,
D’autre part
PRÉAMBULE
Suite à la renégociation du régime Frais de santé dont bénéficient les salariés en matière de remboursement de frais médicaux, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de réviser pour le 1er janvier 2020, l’accord du 6 novembre 2017 de l’hôtel Gray d’Albion instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé.
Aussi, le présent avenant portant révision de l’accord susvisé, vient modifier la répartition des cotisations entre employeur et salariés, à compter du 1er janvier 2020 et met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer en dernier lieu, ainsi que les garanties applicables, mises en conformité selon la nouvelle réglementation de la réforme « 100% santé ».
En outre, les parties rappellent que l’existence d’une Unité Économique et Sociale a été reconnue par accord d’entreprise du 4 septembre 2019 entre l’hôtel Le Gray d’Albion et la Plage du Gray d’Albion, prévoyant notamment que l’UES devait être retenue comme cadre de désignation des délégués syndicaux, afin de conclure des accords au sein de l’UES.
Il est également rappelé qu’avant la reconnaissance par accord d’entreprise de l’UES, un régime complémentaire de remboursement des frais de santé identique à celui mis en place par accord d’entreprise au sein de l’hôtel, a été mis en place au sein de la Plage du Gray d’Albion, par décision unilatérale de l’employeur.
Par conséquent, compte tenu de la reconnaissance de cette UES, les parties conviennent également, par le présent avenant, d’étendre le champ d’application de l’accord du 6 novembre 2017 de l’hôtel Gray d’Albion instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, sous réserve des modifications visées dans ce même avenant, pour les rendre applicables aux salariés de la Plage du Gray d’Albion, dans le cadre de l’UES.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et met à jour, à compter du 1er janvier 2020, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 6 novembre 2017 et étend son champ d’application.
Article 2. Modification du champ d’application - Application de l’accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé de l’hôtel Le Gray d’Albion au sein de l’UES.
L’accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein de l’hôtel Le Gray d’Albion devient un accord applicable au sein de l’UES Le Gray d’Albion.
Ses dispositions sont reprises dans le cadre du présent avenant pour les étendre à la Plage du Gray d’Albion et à ses salariés, sous réserve des modifications visées par les articles ci-après.
Il s’applique ainsi à l’ensemble du personnel de l’Hôtel Le Gray d’Albion et de la Plage du Gray d’Albion présent et à venir.
Toute référence au périmètre de l’hôtel Le Gray d’Albion Cannes contenue dans l’accord modifié par le présent avenant doit s’entendre comme se rapportant à l’UES Le Gray d’Albion.
Article 3. Remplacement de l’article 5 - Financement
Article 5 - Financement
Les parties conviennent de mettre en place un régime de base et un régime complémentaire de niveau 1, à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Elles conviennent de mettre en place un deuxième régime complémentaire de niveau 2 à adhésion facultative.
5.1. Régime de base et complémentaire de niveau 1 obligatoires
5.1.1. Structure des cotisations
Il est convenu d’appliquer une structure de cotisation uniforme pour l’ensemble du personnel couvrant le salarié et ses ayants droit.
5.1.2. Taux et répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties comme suit pour l’ensemble du personnel :
Part Employeur Part Salarié Régime global obligatoire (3,43 %) Régime de base (3,15 % PMSS) 80 % 20 % Régime complémentaire 1 (0,28 % PMSS) 50 % 50 %
Les parties conviennent qu’en cas d’amélioration du compte de résultat annuel du régime ramenant le ratio de sinistralité de l’entreprise à un ratio inférieur ou égal à 1, dans un délai de 3 ans, elles s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations en vue de revoir la répartition des cotisations.
5.1.3. Evolution ultérieure de la cotisation Les augmentations futures de cotisations, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’organisme assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus.
5.2. Régime complémentaire de niveau 2
Les salariés pourront améliorer leur couverture et celle de leurs ayants-droit en adhérant à un régime complémentaire facultatif moyennant une cotisation supplémentaire totalement à leur charge.
A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, la cotisation au régime complémentaire facultatif s’élève à 0,64 % du PMSS.
Article 4. Modification de l’annexe - Garanties frais de santé
L’annexe “Garanties frais de santé au 1er janvier 2018” mentionnée à l’article 6 de l’accord du 6 novembre 2017 est remplacée par l’annexe au présent avenant “Garanties frais de santé au 1er janvier 2020”.
Article 5. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les stipulations du présent avenant et de l’accord qu’il modifie se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et notamment celles résultant de la décision unilatérale du 6 novembre 2017 relative au régime complémentaire d’assurance frais de santé de la Plage du Gray d’Albion ayant le même objet.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6. Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 6 décembre 2019.
POUR L’UES LE GRAY D’ALBION
XXX
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :
