ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANTS
Entre :
L’Hôtel Concorde Montparnasse, SAS HOTEL MONTPARNASSE, sise 40, rue du Commandant Mouchotte – 75014 PARIS Représenté aux fins des présentes par Monsieur , en qualité de Président Directeur Général
Ci-après « l’Etablissement »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement :
CFDT représentée par son délégué syndical,
SUD représentée par son délégué syndical,
FO représentée par son délégué syndical,
CGT HPE représentée par son délégué syndical,
D’autre part
I.IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux et la direction souhaitent proposer aux collaborateurs l'attribution de tickets restaurants en remplacement du versement de l'indemnité compensatrice nourriture.
Après plusieurs réunions de discussions, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés notamment sur le caractère facultatif de ce système et ont arrêtées les conditions décrites ci-après.
II.MESURES ARRETEES :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de trois mois, qui en feront la demande. Un formulaire sera remis à chaque collaborateur afin qu'ils puissent déterminer son choix.
Article 2 : Valeur faciale
La valeur faciale du ticket restaurant est
fixé à 8,50 €.
Cette somme pourra être revue lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 : Financement
La législation en vigueur impose un financement commun entre l'employeur et le collaborateur.
Ce financement se fera selon les conditions suivantes :
60% pris en charge par l'employeur
40% pris en charge par le collaborateur
Les sommes prises en charges par le collaborateur seront prélevées mensuellement sur le salaire du collaborateur.
Article 4 : Condition d'attribution
Les salariés se verront attribués le nombre de ticket restaurant de la manière suivante :
1 ticket restaurant par journée travaillée de plus de 5h
Les périodes de congés payés ou de suspension du contrat de travail (Arrêt Travail, Absence, Congés sans soldes,…) ne sont pas soumises à l'attribution de tickets restaurants.
Article 5 : Versement
Le salarié recevra à la mise en place du système, une carte comprenant le nombre de repas prévisionnel du premier mois, puis chaque mois, le montant versé correspondra au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois à venir déduction faite des éventuels jours d'absence du mois précédent.
Article 6 : Choix de l'option
Le collaborateur pourra choisir de bénéficier du versement des tickets restaurants avant le 10 de chaque mois pour se voir attribuer sa dotation le mois suivant.
Article 7 : Renonciation à l'option
Le collaborateur pourra choisir de ne plus bénéficier du versement des tickets restaurants à la fin de chaque semestre avec un préavis d'un mois.
Article 8 : Avis du comité d’établissement
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement, lors de la réunion du 23 Octobre 2020.
Article 9 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord et conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1 Janvier 2021.
Il pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision.
Il pourra être dénoncé dans les conditions légales, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 17 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’une notification dans les conditions légales et d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la DIRECCTE de Paris dans les conditions légales.
