EntreLa société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS - 25, avenue Montaigne - 75008 PARIS, représentée par XXXXX, Directeur Général,D'une partEt Les organisations syndicales ci-après :- XXXXX - Délégué Syndical UNSA-HCR- XXXXX - Déléguée Syndicale CFDT-CHTR XXXXX (CFDT) et XXXXX (UNSA) ont complété les délégations syndicales lors des 2ème et 3ème réunions.d'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Hôtel Plaza Athénée.
Les différentes réunions se sont déroulées les :
11 avril 2023
21 avril 2023
9 mai 2023
Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le résultat des négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Article 1. Propositions des parties
Pour l’UNSA :
1-L’inflation s’élève à 6,3% à fin février, une nouvelle augmentation du SMIC aura lieu prochainement d’environ 2% après celle de 1,8% en janvier, celui-ci sera à minima à 1743€ en mai/juin rattrapant le salaire d’entrée de grille Plaza Athénée (1749€). Il convient donc d’augmenter fortement ces salaires. Nous demandons donc une augmentation de salaire en 2 fois.
Au 1er mai 90€ - ce qui représente :
1749€ : 5.15%
2000€ : 4.50%
2500€ : 3.60%
3000e : 3.00%
Complétée par une augmentation de
2% au 1er octobre 2023
2-Révision taux de charge patronales sur la prime de partage. Certaines charges, type prime de transport ou cotisation mutuelle étant d’un montant fixe, elles n’ont aucun impact sur les charges décomptées sur la prime de partage. Nous demandons donc que ce taux soit
ramené à 45% au lieu des 51.2 de l’accord.
3-Bilan des versements volontaires qui seront effectués dans l’année à venir sur le PEE (accord NAO 2022)
3-Augmentation du plafond d’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO à 1000€/an
4-Application au 1er Janvier 2024 de la revalorisation de la prime d’ancienneté négociée en 2018.
Après plusieurs échanges, la Direction a proposé de mettre en place la prime d’ancienneté après 2 ans d’ancienneté révolus, à compter du 1er juin 2018 et avec les paliers suivants : Entre 2 et -5ans : 40€, entre 5 et -10 ans : 50 euros, entre 10 et -15 ans : 70€, entre 15 et-20 ans : 80€, entre 20 et – 30 ans : 90 €, et plus de 30 ans : 100€ 5-Renouvellement accord prévention des risques/qualité de vie au travail 2019 Afin d’aménager les fins de carrière, nous demanderons que le jour RTT senior du service femmes de chambre s’applique dès 60 ans. 6-Suivi accord Egalité professionnelles 2018 (art 7) – évolution index égalité professionnel 2021/2022
Pour la CFDT :
1-Augmentation générale de 7 % 2- Augmentation du pourcentage de l’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO de 10% 3- Augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO à 940€. 4-Demande d’actualisation et une augmentation de la prime d’ancienneté
De 3 à 10 ans : de 17€ à 28€
De 11 ans à 20 ans : de 23€ à 39€
A partir de 21 ans : de 31€ à 42€
5- Forfait mobilités durables (vélo/trottinette) de 400€/an : nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leur déplacement domicile/travail) 6- Prime de frais professionnels appelée « prime de salissures » : chaussures & chemises.
Article 2 – Décisions issues des négociations
A l’issue des réunions de négociation, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
2-1 Augmentation Générale
2-1-1 : A partir du 1er mai 2023 de la façon suivante :
100€ pour les salaires inférieurs à 1800€ (5.7% d’augmentation pour le plus bas salaire de la grille),
80€ pour les salaires compris entre 1800€ et 2000€ (entre 4% et 4,4% d’augmentation),
3% pour tous les salaires supérieurs à 2000€.
2-2-2 : A partir du 1er octobre 2023 : 2% pour l’ensemble des salaires.
La grille des salaires mise à jour avec ces augmentations générales sera remise aux délégués syndicaux.
2-2 Prime de partage de 5%
Suite à la demande de l’UNSA, le taux de charge appliqué au montant collecté dans le cadre de l’accord de la prime de partage a fait l’objet d’une révision. Le taux de 50.5% appliqué depuis le 1er janvier 2023 sera diminué de 3.5%.
Le nouveau taux de 47% est appliqué de façon effective dès le mois de mai 2023, avec une rétroactivité depuis le 1er janvier 2023. Le complément dû au titre de cette rétroactivité sera intégré dans la somme versée au titre du mois de mai 2023 laquelle sera versée sur la paie du mois de juin 2023.
2-3 Plan d’épargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite : plafond d’abondement de l’entreprise
Pour faire suite aux demandes faites dans le cadre des Nao 2022 et suite aux nouvelles demandes syndicales 2023 sur ce point, un bilan des versements volontaires est partagé lors de la seconde réunion. A fin décembre 2022, 160 salariés avaient effectué des versements volontaires vs 143 personnes à fin décembre 2021, soit une augmentation de 12%.
Au regard de ces éléments et des échanges entre les parties, il est acté de l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise pour le PEE/PERCO de 840€ à 1000€/an à compter de cette année.
2-4 Suivi et renouvellement des accords d’entreprise
Il est convenu de procéder au renouvellement de l’accord sur la prévention des risques / qualité de vie au travail de 2019 ainsi que de faire le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de 2018. Les réunions syndicales seront donc ouvertes à partir du mois de juin 2023.
Article 3 - Information et formalités de dépôtLe personnel sera tenu informé des présentes mesures par voie d'affichage.La Direction procédera au dépôt de ce procès-verbal d'accord auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la DRIEETS Ile de France, dans les conditions légales.
Fait à Paris le 11 mai 2023, en 5 exemplaires originaux.Pour la Direction Générale :
