PREVENTION DES RISQUES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés, Hôtel Plaza Athénée, Société anonyme au capital 460.000 euros, ayant son siège social 25 et 27 avenue Montaigne à Paris 8e, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
et d’autre part, les Syndicats C.F.D.T.-C.H.T.R., 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris et U.N.SA.-H.C.R., 21 rue jules Ferry, 93170 Bagnolet les plus représentatifs au sein de l’entreprise, qui délèguent à cet effet leurs représentants officiels auprès de l’Hôtel Plaza Athénée,
Il a été convenu de ce qui suit : I. PREAMBULE
Les lois 2010-1330 du 9 novembre 2010 et 2014-40 du 20 janvier 2014 ont instauré la notion de pénibilité et créé le compte personnel de prévention et de la pénibilité avec l’obligation d’évaluer 10 facteurs.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue modifier le dispositif. Le terme « pénibilité » est supprimé et est remplacé par celui de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Cette ordonnance vient réduire les risques à prendre en considération et réforme le financement du compte.
Si à l’origine 10 critères d’exposition devaient être pris en considération, le décret n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a conservé 6 facteurs en application de l’article L.4163-1du code du travail afin de déclencher des points au sein du compte professionnel de prévention. Le dispositif a de nouveau évolué par la loi du 14 avril 2023 rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le système de reconnaissance de la pénibilité du travail tel que défini dans le présent accord constitue une compensation à l’égard des salariés exposés à des conditions de travail qui ont des incidences sur leur espérance de vie sans handicap.
L’accord pénibilité qui répondait aux exigences du décret du 9 octobre 2014 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021 et est remplacé par le présent accord. Les dispositions ont continué à s’appliquer jusqu’à signature du présent accord.
Les dix facteurs de risques qui doivent être étudiés au sein de cet accord sont regroupés dans 3 grandes catégories :
Au titre des contraintes physiques marquées sont regroupées les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit.
Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit dans les conditions fixées par la loi (art L3122-2 du code du travail), le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant des mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Pour chacun des 6 facteurs entrant dans le périmètre du compte professionnel de prévention, des seuils d’exposition chiffrés, associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale, sont fixés.
Il est ainsi nécessaire de faire un diagnostic préalable afin de déterminer quels sont les salariés concernés par les facteurs qui déclenchent l’attribution de points au sein du compte professionnel et de prévention. II. DIAGNOSTIC PREALABLE DES EXPOSITIONS AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Article 1 Situations éligibles selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
Les facteurs de risques professionnels très précis sont prévus dans le décret nécessitant une ouverture de compte professionnel de prévention. Ces ordonnances ne modifient ni les modalités de déclaration des facteurs de risques, ni les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre des 6 facteurs subsistants.
Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 est venu modifier les seuils d’exposition.
Facteur de risque professionnel
Risque identifié
Inscrit dans le C2P - Compte Professionnel de Prévention
Intensité minimale
Durée minimale
1° Des contraintes physiques marquées
a. Manutentions manuelles de charges Non - Lever ou porter plus de 15 kilos
600 heures par an
- Pousser ou tirer des charges + de 250 kilos
- Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de + de 10 kilos
b. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Non
900 heures par an
c. Vibrations mécaniques Non - Vibrations de 2,5 m/s2 transmises aux mains ou au bras
450 heures par an
- Vibrations de 0,5 m/s2 transmises à l’ensemble du corps
2° Un environnement physique agressif
a. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Non Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
b. Activités exercées en milieu hyperbare Oui 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
c. Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) Oui - En dessous de 5° C 900 heures par an
- Au-dessus de 30° C
d. Bruit Oui - 81 décibels pendant 8 heures 600 heures par an
- Crêtes de 135 décibels 120 fois par an
3° Certains rythmes de travail
a. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Oui 1 heure de travail entre minuit et 5h00 100 nuits par an
b. Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8, …) Oui 1 heure de travail entre minuit et 5h00 30 nuits par an
c. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Oui - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égale à 30 secondes
900 heures par an
- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
Il est établi un tableau par risque et par service ci-dessous.
Risque identifié
Service
1° a. Manutentions manuelles de charges
1° b. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 2° a. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
2° d. Bruit
3° a. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 3° b. Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8, …) Concierges
Concierges et Assistants concierges de nuit
Bagagistes
Chasseurs-bagagistes de nuit
Réception / Caisse
Night Audit
Femmes de chambre
Femmes/Valets de chambre nuit
Guest Expérience
Standardiste Nuit
Bar/Galerie/Terrasse
Barman/Chef de Rang
Room Service
Chef de rang / Maître d’hôtel de nuit
Cuisine Relais
Chef de partie nuit/ ou toute autre position concernée
Stewarding
Plongeur de nuit
Pâtisserie/boulangerie
Tous postes en boulangerie
Sécurité
Agents de sécurité de nuit
Technique
Electromécaniciens de nuit
Les effectifs concernés au 27 mars 2023 sont de 34 personnes répondant aux critères définis et ouvrant droit à l’attribution de point sur le Compte Professionnel de Prévention, sur un total de 576 personnes en effectif total (48 apprentis et 10 CDD inclus).
Le décret prévoit un accord obligatoire suivant deux critères :
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte de prévention
Avec 34 personnes concernées sur 576 en effectif total, nous avons 5.90% de salariés exposés, Le Plaza Athénée n’est pas concerné par ce critère.
0.25 de sinistralité au titre des AT/MP
Le compte employeur du Plaza Athénée pour l’année 2023 fait état
De 2019 : 48 AT/MP
De 2020 : 19 AT/MP
De 2021 : 16 AT/MP
Soit un total de 83 Accidents de Travail / Maladies Professionnelles pour un effectif de 914. Le taux de sinistralité est de 0.090, le Plaza Athénée n’est pas concerné par ce critère.
Nous ne sommes pas soumis à l’obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.
Néanmoins, au regard des postes à fortes contraintes physiques, il est essentiel de poursuivre la mise en place d’actions prenant en considération les 10 facteurs de risques et permettre ainsi une prévention à l’égard des salariés exposés.
II. DISPOSITIONS SUR LE COMPTE DE PREVENTION (relevant du décret du 22 septembre 2017)
Article 1 : Utilisation du compte professionnel de prévention
Conformément à l’article R4163-9 du code du travail, l’acquisition des points sur le Compte Professionnel de prévention se fait de la façon suivante :
Salarié exposé à Cas GénéralSalarié né avant 1er juillet 1956
1 facteur de risque4 points par an8 points par an
Le nombre de points attribué pour un facteur de risque est multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé. Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956 (art R4163-10 du code du travail), les points inscrits sont multipliés par deux selon la même règles détaillées ci-dessus.
Les points acquis au titre du C3P Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité qui n’ont pas été utilisés avant le 1er octobre 2017, ont été transférés à cette date sur le C2P Compte Professionnel de Prévention.
Les salariés concernés par les 6 facteurs et qui acquièrent des points sur ce compte, peuvent s’en servir pour :
La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Dans ce cas le compte sert à alimenter le compte personnel de formation.
Le financement du complément de sa rémunération, et de cotisations et contributions sociales et légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail (passage à temps partiel).
Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ à la retraite avant l’âge légal de départ de droit commun
Le financement de frais afférents à une ou plusieurs actions dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnelles relevant du C2P.
Article 2 : points inscrits sur le compte professionnel de prévention
En application des articles R4163-11 et suivants du code du travail modifié par le décret du 10 août 2023, les points sont utilisés de la façon suivante :
- un point ouvre droit à un montant de 500€ de prise en charge de tout ou partie des frais d’actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre de l’article L4163-7,
- dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps,
-dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (cf article L351-6-1 du code de la sécurité sociale).
Les 20 premiers points acquis sont réservés pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue. (Art R.4163-13 du code du travail).
Il s’agit d’une démarche individuelle effectuée hors du champ de gestion de l’entreprise.
Pour les salariés qui ne sont pas concernés par les 6 facteurs du C2P Compte Professionnel de Prévention, des mesures sont prises afin de réduire les risques d’exposition identifiés.
III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / MESURES DE PREVETNION A l’EXPOSITION DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le fait qu’une précision de texte effectuée par décret du 9 octobre 2014 ait remis en cause l’analyse de la pénibilité au travail, ne signifie pas que l’Entreprise souhaite revenir sur les avantages accordés lors de l’accord précédent. Les dispositions ainsi développées dans la partie suivante ont pour objet de traiter la réduction d’exposition aux facteurs de risques identifiés concernant nos métiers.
Phase 1 : Une analyse des salariés exposés à des risques professionnels a été effectuée ainsi qu’un diagnostic des situations potentiellement dangereuses. Pour effectuer ce diagnostic un des éléments retenus a été les emplois donnant lieu à déclarations de maladies professionnelles, les déclarations d’accidents du travail.
Phase 2 : L’objectif est de permettre aux salariés exposés à des risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques de manière à prévenir toute pénibilité et de leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il s’agit en priorité de réduire les risques d’accident.
Il est donc décidé d’aborder les 2 thèmes suivants :
- adapter et aménager les postes de travail
- réduire des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
Article 1 : Situations dangereuses et/ou d’usure au travail
1-1. La situation dangereuse résulte de sollicitations physiques et psychiques liées à certaines formes d’activité professionnelle qui renforcent le risque de conséquences sur la santé. Ces dernières doivent avoir un effet durable et identifiable et être susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique.
1-2. Les postes ainsi exposés qui ne rentrent pas dans les 6 facteurs retenus par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne déclenchent plus de point au niveau du compte professionnel de prévention. Néanmoins, les salariés exposés aux facteurs de risques (10 facteurs toujours présents dans la loi) pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas d’incapacité permanente.
Article 2 : Les postes exposés aux critères de risques
La liste des positions présentes dans l’entreprise est à retrouver dans l’annexe 1 de l’accord.
IV INCITATION A LA PREVENTION
La réduction des risques professionnels constitue un enjeu majeur à cet égard mais aussi en raison des perspectives démographiques. Elle suppose la mise en œuvre de mesures concrètes au plus près des salariés concernés.
Article 1 : Mesures de compensation, Modalités d’application du dispositif
L’Hôtel Plaza Athénée met en place des dispositions prenant en considération les 2 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Aménagement des fins de carrière
1.1. Ouverture du droit au dispositif spécifique pour les emplois concernés par la pénibilité
Bénéficient de compensations prévues dans cet article les salariés ayant exercé une activité professionnelle pendant une durée de 17 ans dans l’entreprise (ou dans la profession pour les femmes de chambre- l’ancienneté dans ce cas est accordée après présentation des justificatifs correspondants. – Accord NAO du 20/10/2015).
1.2. Les mesures prévues pour ces compensations sont :
La possibilité de bénéficier d’une réduction travail à temps partiel de 20 à 50 % pour accompagner sa fin de carrière à partir de 55 ans. Les calculs des cotisations de retraite complémentaire étant maintenus sur un temps plein.
7 heures de repos supplémentaire par cycle de 5 années d’exposition plafonné à 35 heures par an pour les salariés exposés aux risques dans le même métier pendant 17 ans sans interruption. Tout acquis antérieur ne peut être remis en cause mais si les conditions d’exposition ne sont plus remplies alors les droits ne sont plus ouverts pour l’avenir.
Les jours seront pris pour moitié à la demande du salarié, pour le reste selon l’organisation du travail. Ils seront acquis au 31 décembre, sous condition de présence. Ces heures sont données pour permettre une meilleure récupération, elles doivent être prises dans les 12 mois suivant leur acquisition.
Pour un poste disponible de jour, à compétence égale, la priorité sera donnée à un candidat travaillant la nuit afin d’assurer un retour au travail de jour.
Mise en place d’un rythme de travail spécifique au poste accordant des RTT pour permettre au salarié une récupération plus efficace. Par exemple :
Le travail de nuit s’effectue sur un rythme d’une semaine de 4 jours de 10 heures avec 3 repos, la seconde semaine de 3 jours de 10 heures avec 4 repos ou 4 nuits de 8 h 45 et 3 repos chaque semaine, afin de permettre un retour à un rythme de vie de jour plus aisé.
Les femmes de chambre bénéficient d’un RTT toutes les deux semaines pour un contrat de travail à temps plein, ou proratisé pour un temps partiel.
Les femmes de chambre de 60 ans et plus bénéficieront d’un repos supplémentaire toutes les deux semaines (plafonné à 23 repos supplémentaires par an pour prendre en considération les 5 semaines de congés payés et 11 jours fériés récupérés, ce qui correspond à 45 semaines de travail par an). Cette mesure les amènera à travailler sur un rythme de 4 jours par semaine.
Les équipiers âgés de plus de 60 ans pourront également bénéficier d’un jour de repos toutes les 2 semaines (plafonné à 23 repos supplémentaires par an pour prendre en considération les 5 semaines de congés payés et 11 jours fériés récupérés, ce qui correspond à 45 semaines de travail par an).
Pour les femmes de chambre seniors de 58 ans et plus l’allotement de chambre est de 13 au lieu de 14 par jour et par équipe de deux personnes.
Des lève-lits ergonomiques permettant un travail en position debout ont été installés dans la plupart des chambres et suites.
Un équipier en charge des lustres a été recruté (création de poste) pour éviter ce travail aux femmes de chambres, travail pénible avec les bras en hauteur, risque de chute.
1.3. Mesures spécifiques organisationnelles
1.3.1 Pour le service sécurité La plupart des services sécurité dans des établissements comparables au nôtre, fonctionnent sur un rythme 4 jours travaillés / 3 jours de repos. Afin de reconnaître la spécificité de ces métiers, une nouvelle organisation a été pensée afin de prévoir les recrutements et les plannings en adéquation à partir du mois de janvier 2024. Cette nouvelle organisation répond à une demande faite depuis plusieurs années par l’ensemble du service. Il s’agit de fidéliser l’équipe et éviter un turn-over dans une équipe qui requiert un maintien important et constant de connaissances spécifiques.
1.3.2 : Pour la cuisine Les cuisiniers de la cuisine du Relais (hors restaurant gastronomique) sont actuellement sur un rythme de 4 jours travaillés et 3 jours de repos avec des coupures. Il doit être précisé qu’une journée en continue est également accordée sur les 4 jours travaillés. Un sondage a été effectué afin de déterminer s’ils souhaitent changer de rythme et passer à un rythme en 5 jours travaillés et 2 jours de repos, sans coupures. A 77% ils veulent conserver leur rythme actuel mais une réflexion est engagée afin d’introduire davantage de journées en continue et parvenir dans la mesure du possible à échéance de l’accord à un rythme en continu.
1.4 Aménagement de fin de carrière pour l’ensemble des salariés Dispositif de retraite progressive : Une information annuelle est effectuée par l’assistante sociale auprès des salariés dans les tranches d’âge concernées afin d’expliquer les modalités et les conditions pour y avoir accès. Une formation, bien préparer sa retraite est proposée à cet effet.
Article 2 : Suivi spécifique des mesures dans le cadre de la Commission Sociale et économique (CSE)
2.1 Commission de suivi des risques professionnels
Un suivi précis a été réalisé par les membres du CSSCT ces dernières années afin de faire un recensement le plus exhaustif possible des métiers à risques et d’identifier les actions et mesures à prendre. Une priorité a été donnée aux postes les plus exposés et pour lesquels des actions doivent permettre la réduction d’un ou plusieurs risques.
Un travail important a été réalisé ces 2 dernières années afin d’avoir un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) à jour qui reflète la réalité opérationnelle et qui permette de faire un suivi concret au niveau des risques identifiés. Ce travail est terminé, un logiciel spécifique a été acheté pour un meilleur suivi de ces risques. Une mise à jour est en cours et sera effectuée régulièrement.
Ce travail de suivi va donc continuer les 3 prochaines années de la CSSCT et les actions seront validées dans le cadre du CSE. Il s’agira de poursuivre le suivi d’analyse des critères d’exposition propre à chaque activité sur les postes existants et sur les évolutions futures des fonctions.
2.2 Actions prises ou en cours de mise en place relatives à la prévention des risques professionnels
Il est établi que le suivi de la prévention s’inscrit dans la durée en agissant sur les 2 thématiques suivantes :
- adapter et aménager les postes de travail concernés
- réduire des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
En 2018, des travaux ont été réalisés au sein de la cuisine du Restaurant Le Relais afin d’adapter les postes de travail. La cuisine a été entièrement rénovée afin de créer des postes de travail ergonomiques avec des outils adaptés aux postures de travail qui sont contraignantes. Ainsi, des aspirations beaucoup plus efficaces ont été mises en place ainsi que des plaques à induction (au lieu de pianos à gaz) permettant de faire baisser notablement la température au-dessus des pianos de cuisson ; la luminosité a été améliorée et les meubles ont été changés pour des meubles plus ergonomiques et adaptés au besoin des cuisiniers. Ces améliorations continuent d’avoir un impact positif sur le travail des cuisiniers.
D’autres actions ont été prises depuis afin de limiter les poly-expositions :
Amélioration de l’ergonomie des meubles mini-bar
Un chariot motorisé au Room-service pour le mini-bar,
Room service : des cales-portes viennent d’être commandés pour faciliter le passage des tables en chambres sans tenir la porte. Ils n’ont pas à ce jour été validés car ils abîmaient les menuiseries. Les recherches se poursuivent.
Un chariot pour les bagagistes pour limiter l’utilisation des diables (préférés par les bagagistes car plus maniables).
Un chariot pour les fleuristes avec une poignée plus haute afin d’éviter de se courber pour prendre les vases et éviter les postures physiques pénibles. Pour limiter les déplacements et répondre au mieux au besoin de transport suivant la hauteur des vases, le chariot choisi a deux niveaux amovibles.
La scie à os en cuisine gastronomique a été retirée, c’est une machine dangereuse qui n’allait plus être utilisée.
Concernant le service des femmes de chambre et valet de chambre, des équipements ont été achetés permettant la réduction d’exposition aux produits d’entretien, et au port de charge.
Un équipement « Vapodil » - Nettoyeur vapeur qui sert à nettoyer toutes les surfaces avec de la vapeur d’eau sans ajout d’autre produit.
Les lève-lit électriques qui permettent de manipuler les matelas sans effort et limiter les postures pénibles et le port de charges. Ces derniers ont été déployés sur tous les étages, exception faite des suites régulièrement utilisée pour les press-junket afin de ne pas faire supporter une pénibilité supplémentaire aux équipiers lorsque ces chambres doivent être vidées et aménagées pour ces évènements. Au total, plus de 75% des chambres sont équipées de lève-lits.
Le chariot motorisé afin de limiter le port de charges : produits chambre, le linge sale et le réassort de tout le linge propre.
Ce matériel a été acquis après essai et validation des femmes et valets de chambre. Les résultats des tests actuellement ont été suivis au sein de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et ont été approuvés dans le cadre du CSE pour la mise en place de ces équipements. Leur impact devra ensuite à moyen et long terme faire l’objet d’une étude sur la réduction des expositions aux risques.
Nous poursuivons la recherche de produits et matériel pour l’amélioration des conditions de travail : L’achat de Fixacouette (appareil facilitant la mise en place et le retrait des housses de couettes) : à ce jour pas d’adhésion réelle, mais prévoir de faire de nouveaux tests en formant les équipes et décider d’une validation ou d’un abandon de ce type de matériel. Egalement, achat de gants et doigtiers anti-coupure pour éviter les coupures de cutter en boulangerie, et lors de découpe de citron par du personnel de service lors des mises en place (Room-service, Bar/Galerie/Terrasse, Salons privés).
L’Hôtel poursuit par ailleurs son travail de prévention en collaboration avec le CIAMT (Centre Inter-entreprises et Artisanal de Santé au Travail) afin de poursuivre les actions d’identification et de prévention ; mesures de bruit, de luminosité, travail sur le DUER.
Article 3: Indicateurs chiffrés de suivi
Les indicateurs de suivi sont mis en place sur les actions identifiées, c’est-à-dire ; l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des poly-expositions, l’amélioration des conditions de travail (notamment organisationnel), et l’aménagement des fins de carrière.
Un bilan annuel transmis au CSE après information de la CSSCT mettra en avant annuellement les déclarations d’accidents de travail, de maladies professionnelles ainsi que les restrictions d’aptitude.
Il est convenu comme objectifs chiffrés :
Nombre d’accidents de travail : permettre une stabilisation des accidents de travail déclarés au nombre de 62 en 2022, dont 11 accidents de trajet, 72 en 2023, dont 10 accidents de trajet.
Nombre de maladies professionnelles : pas de reconnaissance en 2022, mais nous avons eu 4 reconnaissance sur l’année 2023 : deux peintres, une femme de chambre et un pâtissier.
Les restrictions médicales pour les métiers femmes de chambre : nous avions 15 personnes en restrictions en 2018 puis 10 personnes concernées sur la dernière année du présent accord soit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
L’année 2021 était encore une année de transition post covid et nous sommes remontées en 2023 à 14 restrictions. L’objectif est d’optimiser le suivi des outils mis à disposition et de faire un suivi avec l’encadrement afin les éléments de prévention soient bien utilisées et aient un impact sur les restrictions prononcées par le médecin du travail.
A cet effet, les indicateurs chiffrés suivants seront remis au CSE de façon annuelle.
Aménagement des postes de travail
Le nombre de salariés bénéficiant dans l’année des 7 heures de repos supplémentaires par cycle de 5 années d’exposition (selon les conditions de l’accord)
Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel
Le nombre de salariés bénéficiant d’un retour au travail de jour,
Le nombre de salariés de nuit bénéficiant du rythme spécifique établi dans l’accord permettant un retour à un rythme de jour plus aisé,
Le nombre de femmes de chambre bénéficiant d’un RTT toutes les 2 semaines ainsi que du RTT supplémentaire à partir de 61 ans (selon les conditions de l‘accord),
Réduction des poly-expositions :
Le nombre de salariés qui ont été soustraits à un ou plusieurs facteurs de risques au regard des actions et/ou équipements mis en place dans l’année en cours (ex : produits dangereux, lève-lits, chariots…)
Aménagement des fins de carrière :
Le nombre de salariés qui ont bénéficié d’une réduction de leur temps de travail de 20 à 50% à partir de 55 ans pour accompagner leur fin de carrière.
V DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément à l’article L.2242-20 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément à notre accord de méthode signé le 8 septembre 2023.
Après expiration du délai d’opposition qui débute à la date de notification de l’accord, ce dernier sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme Télé-Accords selon les modalités requises par la loi. Ce dépôt permet de répondre à l’obligation légale de publicité des accords prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise dans les panneaux réservés à cet effet et une information sera diffusée tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de cet accord.
Fait à Paris le 20 juin 2024, En 5 exemplaires
Pour la société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS
Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
