Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle
de longue durée (APLD)
Le présent accord a été conclu entre :
La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UNSA-HCR représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT-HTR représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale;
D’autre part,
Préambule
Suite à la crise sanitaire, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord APLD le 13 janvier 2022. Cet accord a été déposé et validé par la DREETS.
L’accord mis en place a pour objet de réduire le temps de travail afin d’absorber, sur la durée de l’accord, les variations d’activité ; que ce soit le taux d’occupation de l’hôtel au niveau de l’hébergement ou encore nos points de vente en Restauration.
L’ensemble du dispositif est basé sur la solidarité de tous et l’implication de chacun afin de diminuer les coûts salariaux et assurer le maintien dans l’emploi des salariés, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.
L’accord détaille le fonctionnement de ce dispositif ainsi que les engagements pris en contrepartie ; notamment en matière d’emploi, de maintien de salaire et de formation professionnelle. Dans ce cadre, le présent avenant a pour objectif de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord négocié et signé le 13 janvier 2022 et de prévoir une extension de son application de 12 mois conformément aux dispositions du décret du 8 avril 2022.
Articles modifiés
Les dispositions des articles qui font référence à la durée de l’accord sont modifiés comme suit :
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Ainsi en moyenne, sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine, que le salarié soit à temps plein ou temps partiel, est égal à 40% de 35 heures soit 14 heures.
La durée du travail pour les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours, actuellement égale à 213 jours par an est réduite au maximum à 128 jours pendant une période de 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il sera veillé à ce que la charge de travail des cadres au forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.
La durée du travail pour les salariés annualisés à 1575 heures de travail par an, est réduite au maximum à 945 heures pendant une période de 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les autres dispositions de cet article sont inchangées.
Article 9 - Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Cet avenant s’applique pour une durée supplémentaire de 12 mois portant la période d’indemnisation à 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, soit au 31 décembre 2025, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
III - Dépôt et publicité de l’accord
Le Comité Social et économique a été consulté le 27 septembre 2024 de la prolongation de l’accord APLD lequel a rendu un avis favorable. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’Hôtel Plaza Athénée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme officielle APART pour validation.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail ; le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires originaux Le 2 octobre 2024
Pour la société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS XXXXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat UNSA-HCR représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT-HTR représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
