PREVENTION DES RISQUES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés, Hôtel Plaza Athénée, Société anonyme au capital 460.000 euros, ayant son siège social 25 et 27 avenue Montaigne à Paris 8e, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
et d’autre part, les Syndicats H.C.R.C.T.-F.O., bureau 516, 3 rue du Château d’eau, 75010 Paris C.F.D.T.-C.H.T.R., 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris et U.N.SA.-H.C.R., 21 rue jules Ferry, 93170 Bagnolet les plus représentatifs au sein de l’entreprise, qui délèguent à cet effet leurs représentants officiels auprès de l’Hôtel Plaza Athénée,
Il a été convenu de ce qui suit : I. PREAMBULE
Les lois 2010-1330 du 9 novembre 2010 et 2014-40 du 20 janvier 2014 ont instauré la notion de pénibilité et créé le compte personnel de prévention et de la pénibilité avec l’obligation d’évaluer 10 facteurs.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue modifier le dispositif. Le terme « pénibilité » est supprimé et est remplacé par celui de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Cette ordonnance vient réduire les risques à prendre en considération et réforme le financement du compte.
Si à l’origine 10 critères d’exposition devaient être pris en considération, le décret n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a conservé 6 facteurs en application de l’article L.4163-1du code du travail afin de déclencher des points au sein du compte professionnel de prévention. Le système de reconnaissance de la pénibilité du travail tel que défini dans le présent accord constitue une compensation à l’égard des salariés exposés à des conditions de travail qui ont des incidences sur leur espérance de vie sans handicap.
L’accord pénibilité qui répondait aux exigences du décret du 9 octobre 2014 est arrivé à son terme le 31 décembre 2017 et est remplacé par le présent accord. Les dispositions ont continué à s’appliquer sur l’année 2018 (cf PV du CE du 26/01/2018).
Les dix facteurs de risques qui doivent être étudiés au sein de cet accord sont regroupés dans 3 grandes catégories :
Au titre des contraintes physiques marquées sont regroupées les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit.
Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit dans les conditions fixées par la loi (art L3122-2 du code du travail), le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant des mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Pour chacun des 6 facteurs entrant dans le périmètre du compte professionnel de prévention, des seuils d’exposition chiffrés, associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale, sont fixés.
Il est ainsi nécessaire de faire un diagnostic préalable afin de déterminer quels sont les salariés concernés par les facteurs qui déclenchent l’attribution de points au sein du compte professionnel et de prévention. II. DIAGNOSTIC PREALABLE DES EXPOSITIONS AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Article 1 Situations éligibles selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
Les facteurs de risques professionnels très précis sont prévus dans le décret nécessitant une ouverture de compte professionnel de prévention. Ces ordonnances ne modifient ni les modalités de déclaration des facteurs de risques, ni les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre des 6 facteurs subsistants.
Facteur de risque professionnel
Risque identifié
Inscrit dans le C2P - Compte Professionnel de Prévention
Intensité minimale
Durée minimale
1° Des contraintes physiques marquées
a. Manutentions manuelles de charges Non - Lever ou porter plus de 15 kilos
600 heures par an
- Pousser ou tirer des charges + de 250 kilos
- Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de + de 10 kilos
b. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Non
900 heures par an
c. Vibrations mécaniques Non - Vibrations de 2,5 m/s2 transmises aux mains ou au bras
450 heures par an
- Vibrations de 0,5 m/s2 transmises à l’ensemble du corps
2° Un environnement physique agressif
a. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Non Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
b. Activités exercées en milieu hyperbare Oui 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
c. Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) Oui - En dessous de 5° C 900 heures par an
- Au-dessus de 30° C
d. Bruit Oui - 81 décibels pendant 8 heures 600 heures par an
- Crêtes de 135 décibels 120 fois par an
3° Certains rythmes de travail
a. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Oui 1 heure de travail entre minuit et 5h00 120 nuits par an
b. Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8, …) Oui 1 heure de travail entre minuit et 5h00 50 nuits par an
c. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Oui - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égale à 30 secondes
900 heures par an
- 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
Il est établi un tableau par risque et par service ci-dessous.
Risque identifié
Service
1° a. Manutentions manuelles de charges
1° b. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 2° a. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
2° d. Bruit
3° a. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 3° b. Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8, …) Concierges
Concierges et Assistants concierges de nuit
Bagagistes
Chasseurs-bagagistes de nuit
Caisse
Night Audit
Femmes de chambre
Femmes/Valets de chambre nuit
Standard
Standardiste Nuit
Bar/Galerie/Terrasse
Barman
Room Service
Chef de rang / Maître d’hôtel de nuit
Cuisine Relais
Chef de partie nuit
Stewarding
Plongeur de nuit
Pâtisserie/boulangerie
Tous postes en boulangerie
Sécurité
Agents de sécurité de nuit
Technique
Electromécaniciens de nuit
Les effectifs concernés au 21 Novembre 2018 sont de 30 personnes répondant aux critères définis et ouvrant droit à l’attribution de point sur le Compte Professionnel de Prévention, sur un total de 552 personnes en effectif total (53 apprentis et 18 CDD inclus).
Le décret prévoit un accord obligatoire suivant deux critères :
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte de prévention
Avec 30 personnes concernées sur 552 en effectif total, nous avons 5.43% de salariés exposés, Le Plaza Athénée n’est pas concerné par ce critère.
0.25 de sinistralité au titre des AT/MP
Le compte employeur du Plaza Athénée pour l’année 2018 fait état
De 2015 : 52 AT/MP
De 2016 : 51 AT/MP
De 2017 : 49 AT/MP
Soit un total de 152 Accidents de Travail / Maladies Professionnelles pour un effectif de 646. Le taux de sinistralité est de 0.235, le Plaza Athénée n’est pas concerné par ce critère.
Nous ne sommes pas soumis à l’obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.
Néanmoins, au regard des postes à fortes contraintes physiques, il est essentiel de poursuivre la mise en place d’actions prenant en considération les 10 facteurs de risques et permettre ainsi une prévention à l’égard des salariés exposés.
II. DISPOSITIONS SUR LE COMPTE DE PREVENTION (relevant du décret du 22 septembre 2017)
Article 1 : Utilisation du compte professionnel de prévention
Conformément à l’article R4163-9 du code du travail, l’acquisition des points sur le Compte Professionnel de prévention se fait de la façon suivante :
Salarié exposé à Cas GénéralSalarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque4 points par an8 points par an
Plusieurs facteurs de risque8 points par an16 points par an
Les points acquis au titre du C3P Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité qui n’ont pas été utilisés avant le 1er octobre 2017, ont été transférés à cette date sur le C2P Compte Professionnel de Prévention.
Les salariés concernés par les 6 facteurs et qui acquièrent des points sur ce compte, peuvent s’en servir :
A la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Dans ce cas le compte sert à alimenter le compte personnel de formation.
Au financement du complément de sa rémunération, et de cotisations et contributions sociales et légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail (passage à temps partiel).
Au financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ à la retraite avant l’âge légal de départ de droit commun.
Article 2 : points inscrits sur le compte professionnel de prévention
En application des articles R4163-11 et suivants du code du travail, les points sont utilisés de la façon suivante :
- un point ouvre droit à 25 heures – ou équivalent suivant la loi avenir professionnel 2018-771 du 5 septembre 2018 - de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
- dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
- dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dès lors qu’il atteint l’âge de 55ans. Le financement est dorénavant assuré par la branche AT / MP du régime général de la sécurité sociale.
Les 20 premiers points acquis sont réservés pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue. (art R.4163-13 du code du travail).
Il s’agit d’une démarche individuelle effectuée hors du champ de gestion de l’entreprise.
Pour les salariés qui ne sont pas concernés par les 6 facteurs du C2P Compte Professionnel de Prévention, des mesures sont prises afin de réduire les risques d’exposition identifiés.
III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / MESURES DE PREVETNION A l’EXPOSITION DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le fait qu’une précision de texte effectuée par décret du 9 octobre 2014 ait remis en cause l’analyse de la pénibilité au travail, ne signifie pas que l’Entreprise souhaite revenir sur les avantages accordés lors de l’accord précédent. Les dispositions ainsi développées dans la partie suivante ont pour objet de traiter la réduction d’exposition aux facteurs de risques identifiés concernant nos métiers.
Phase 1 : Une analyse des salariés exposés à des risques professionnels a été effectuée ainsi qu’un diagnostic des situations potentiellement dangereuses. Pour effectuer ce diagnostic un des éléments retenus a été les emplois donnant lieu à déclarations de maladies professionnelles, les déclarations d’accidents du travail.
Phase 2 : L’objectif est de permettre aux salariés exposés à des risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques de manière à prévenir toute pénibilité et de leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il s’agit en priorité de réduire les risques d’accident.
Il est donc décidé d’aborder les 2 thèmes suivants :
- adapter et aménager les postes de travail
- réduire des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
Article 1 : Situations dangereuses et/ou d’usure au travail
1-1. La situation dangereuse résulte de sollicitations physiques et psychiques liées à certaines formes d’activité professionnelle qui renforcent le risque de conséquences sur la santé. Ces dernières doivent avoir un effet durable et identifiable et être susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique.
1-2. Les postes ainsi exposés qui ne rentrent pas dans les 6 facteurs retenus par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne déclenchent plus de point au niveau du compte professionnel de prévention. Néanmoins, les salariés exposés aux facteurs de risques (10 facteurs toujours présents dans la loi) pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas d’incapacité permanente.
Article 2 : Les postes exposés aux critères de risques
- contraintes physiques marquées :
- Chasseurs/bagagistes, pour le port de charges - Equipiers, beaucoup de manutention - Femmes/Valets de chambres, risque de troubles musculo-squelettiques résultant de mouvements contraints. - Fleuristes, Responsable fleuristes, avec le port de vases très lourds - Employés de service restauration – Restaurant Relais, Restaurant ADPA, Bar/Galerie/Terrasse, Salons Privés, Cour Jardin - (hors encadrement et superviseurs, hors room service) avec le port de plateaux très lourds
- Métiers de la plonge : avec le port de matériel très lourd
-Salariés de la réception marchandises, rattachés à la cuisine - Economat, hors encadrement, suite au déplacement des palettes. Cette contrainte est réduite par la disponibilité d’un transpalette électrique - Plombiers et peintres travaillant souvent dans une posture pénible
- environnement physique agressif :
-Postes qui sont exposés de façon prégnante aux appels téléphoniques, personnel recevant des appels téléphoniques en permanence : standardistes, Order Taker, Coordinateur relations clients - Service Voituriers, subissant les intempéries - Les grooms et les chasseurs, subissant les intempéries lors de leurs déplacements pour les clients. - Service sécurité hors encadrement, subissant les intempéries, - Service technique : Le personnel Peintre, Ebéniste/vernisseurs, Menuisier, utilisation de produits toxiques
- certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables - Personnel de cuisine (hors chefs de service) - Réceptionnistes/Caissiers - Chasseurs, bagagistes, - Personnel sécurité (hors encadrement) - Pâtisserie - Standard - Personnel salons privés IV INCITATION A LA PREVENTION
La réduction des risques professionnels constitue un enjeu majeur à cet égard mais aussi en raison des perspectives démographiques. Elle suppose la mise en œuvre de mesures concrètes au plus près des salariés concernés.
Article 1 : Mesures de compensation, Modalités d’application du dispositif
L’Hôtel Plaza Athénée met en place des dispositions prenant en considération les 2 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Aménagement des fins de carrière
1-1. Ouverture du droit au dispositif
Bénéficient de compensations prévues dans cet article les salariés ayant exercé une activité professionnelle pendant une durée de 17 ans dans l’entreprise (ou dans la profession pour les femmes de chambre – Accord NAO du 20/10/2015).
1.2. Les mesures prévues pour ces compensations sont :
La possibilité de bénéficier d’une réduction travail à temps partiel de 20 à 50 % pour accompagner sa fin de carrière à partir de 55 ans. Les calculs des cotisations de retraite complémentaire étant maintenus sur un temps plein.
7 heures de repos supplémentaire par cycle de 5 années d’exposition plafonné à 35 heures par an pour les salariés exposés aux risques dans le même métier pendant 17 ans sans interruption. Tout acquis antérieur ne peut être remis en cause. Les jours seront pris pour moitié à la demande du salarié, pour le reste selon l’organisation du travail. Ils seront acquis au 31 décembre, sous condition de présence.
Ces heures sont données pour permettre une meilleure récupération, elles doivent être prises dans les 12 mois suivant leur acquisition.
Pour un poste disponible de jour, à compétence égale, la priorité sera donnée à un candidat travaillant la nuit afin d’assurer un retour au travail de jour.
Mise en place d’un rythme de travail spécifique au poste accordant des RTT pour permettre au salarié une récupération plus efficace. Par exemple :
Le travail de nuit s’effectue sur un rythme d’une semaine de 4 jours de 10 heures avec 3 repos, la seconde semaine de 3 jours de 10 heures avec 4 repos ou 4 nuits de 8 h 45 et 3 repos chaque semaine, afin de permettre un retour à un rythme de vie de jour plus aisé.
Les femmes de chambre bénéficient d’un RTT toutes les deux semaines pour un contrat de travail à temps plein, ou proratisé pour un temps partiel, les femmes de chambre de 61 ans et plus bénéficieront d’un repos supplémentaire toutes les deux semaines (plafonné à 23 repos supplémentaires par an pour prendre en considération les 5 semaines de congés payés et 11 jours fériés récupérés, ce qui correspond à 45 semaines de travail par an). Cette mesure les amènera à travailler sur un rythme de 4 jours par semaine.
Pour les femmes de chambre seniors de 58 ans et plus l’allotement de chambre est de 13 au lieu de 14 par jour et par équipe de deux personnes. Il est aussi organisé la recherche d’un lève-lit ergonomique permettant un travail en position debout.
Article 2 : Suivi spécifique des mesures dans le cadre de la future Commission Sociale et économique (CSE)
2.1 Commission de suivi des risques professionnels
Un suivi précis a été réalisé par les membres du CHSCT ces dernières années afin de faire un recensement le plus exhaustif possible des métiers à risques et d’identifier les actions et mesures à prendre. Une priorité a été donnée aux postes les plus exposés et pour lesquels des actions doivent permettre la réduction d’un ou plusieurs risques.
Un travail important a été réalisé ces 2 dernières années afin d’avoir un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) à jour qui reflète la réalité opérationnelle et qui permette de faire un suivi concret au niveau des risques identifiés. Ce travail venant de se terminer, les mises à jour nécessaires vont être suivies dès l’année prochaine.
Ce travail de suivi va donc continuer les 3 prochaines années de la CSSCT et les actions seront validées dans le cadre du CSE. Il s’agira de poursuivre le suivi d’analyse des critères d’exposition propre à chaque activité sur les postes existants et sur les évolutions futures des fonctions.
2.2 Actions prises ou en cours de mise en place relatives à la prévention des risques professionnels
Il est établi que le suivi de la prévention s’inscrit dans la durée en agissant sur les 2 thématiques suivantes :
- adapter et aménager les postes de travail concernés
- réduire des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
En 2018, des travaux ont été réalisés au sein de la cuisine du Restaurant Le Relais afin d’adapter les postes de travail. La cuisine a été entièrement rénovée afin de créer des postes de travail ergonomiques avec des outils adaptés aux postures de travail qui sont contraignantes. Ainsi, des aspirations beaucoup plus efficaces ont été mises en place ainsi que des plaques à induction (au lieu de pianos à gaz) permettant de faire baisser notablement la température au-dessus des pianos de cuisson ; la luminosité a été améliorée et les meubles ont été changés pour des meubles plus ergonomiques et adaptés au besoin des cuisiniers.
Des actions ont été prises afin de limiter les poly-expositions. Ainsi, afin de réduire les ports de charges ainsi que les postures contraignantes des chariots ont été mis en place dans plusieurs services :
Un chariot motorisé au Room-service pour le mini-bar,
Un chariot pour les bagagistes pour limiter l’utilisation des diables
Un chariot pour les fleuristes avec une poignée plus haute afin d’éviter de se courber pour prendre les vases et éviter les postures physiques pénibles. Pour limiter les déplacements et répondre au mieux au besoin de transport suivant la hauteur des vases, le chariot choisi a deux niveaux amovibles.
Concernant le service des femmes de chambre et valet de chambre, des équipements sont en cours de tests avec des projets permettant la réduction d’exposition aux produits d’entretien, et au port de charge.
Un équipement « Vapodil » - Nettoyeur vapeur qui sert à nettoyer toutes les surfaces avec de la vapeur d’eau sans ajout d’autre produit. Ce produit est testé par les équipes sur plusieurs étages actuellement,
Les lève-lit électriques qui permettent de manipuler les matelas sans effort et limiter les postures pénibles et le port de charges. Ces derniers vont être déployés sur 2 étages avant de pouvoir équiper l’hôtel au fur et à mesure dans sa globalité,
Le chariot motorisé afin de limiter le port de charges : produits chambre, le linge sale et le réassort de tout le linge propre. Les tests sont en cours afin de trouver l’équipement le plus adapté à l’ensemble des salariés et des services Femme de chambre (jour, soir, nuit).
Les résultats des tests actuellement en cours vont être suivis au sein de la future commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et seront approuvés dans le cadre du CSE pour la mise en place de ces équipements. Leur impact devra ensuite à moyen et long terme faire l’objet d’une étude sur la réduction des expositions aux risques.
L’Hôtel poursuit par ailleurs son travail de prévention en collaboration avec le CIAMT (Centre Inter-entreprises et Artisanal de Santé au Travail) afin de poursuivre les actions d’identification et de prévention ; mesures de bruit, de luminosité, travail sur le DUER.
Article 3: Indicateurs chiffrés de suivi
Les indicateurs de suivi sont mis en place sur les actions identifiées, c’est-à-dire ; l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des poly-expositions, l’amélioration des conditions de travail (notamment organisationnel), et l’aménagement des fins de carrière.
Un bilan annuel transmis au CSE après information de la CSSCT mettra en avant annuellement les déclarations d’accidents de travail, de maladies professionnelles ainsi que les restrictions d’aptitude.
Il est convenu comme objectifs chiffrés de baisser les déclarations :
D’accidents de travail de 74 déclarés en 2018 à 64 à l’échéance du présent accord.
De maladies professionnelles de : pas de reconnaissance en 2017 ni 2018 – il est important de garder cet objectif afin d’en faire suivi chaque année et à échéance du présent accord.
De restrictions médicales pour les métiers femmes de chambre de 15 bénéficiaires de restrictions en 2018 à 10 personnes concernées sur la dernière année du présent accord soit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
A cet effet, les indicateurs chiffrés suivants seront remis au CSE de façon annuelle.
Aménagement des postes de travail
Le nombre de salariés bénéficiant dans l’année des 7 heures de repos supplémentaires par cycle de 5 années d’exposition (selon les conditions de l’accord)
Le nombre de femmes de chambre (58 ans et plus) qui bénéficient d’un allégement au niveau de l’allotement de chambres (selon les conditions de l‘accord) et sous réserve qu’elles l’acceptent car cela conditionne un travail sur un étage dit Sénior, le
Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel
Le nombre de salariés bénéficiant d’un retour au travail de jour,
Le nombre de salariés de nuit bénéficiant du rythme spécifique établi dans l’accord permettant un retour à un rythme de jour plus aisé,
Le nombre de femmes de chambre bénéficiant d’un RTT toutes les 2 semaines ainsi que du RTT supplémentaire à partir de 61 ans (selon les conditions de l‘accord),
Réduction des poly-expositions :
Le nombre de salariés qui ont été soustraits à un ou plusieurs facteurs de risques au regard des actions et/ou équipements mis en place dans l’année en cours (ex : produits dangereux, lève-lits, chariots…)
Aménagement des fins de carrière :
Le nombre de salariés qui ont bénéficié d’une réduction de leur temps de travail de 20 à 50% à partir de 55 ans pour accompagner leur fin de carrière.
V DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans conformément à l’article L4163-3.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise déposé sur la plate-forme électronique dédiée à cet effet afin que la DIRECCTE puisse délivrer le récépissé de dépôt. Un exemplaire sera également adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Paris le 11 février 2019
Pour la société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS
Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
