PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – ANNEE 2024
Entre les soussignés
La société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES SAS sise 1, Boulevard de la Reine, 78 000 Versailles, représentée par Madame xxx en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction Générale »D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur xxx Délégué Syndical pour le syndicat xxx, Monsieur xxx, Délégué Syndical pour le syndicat xxx, Madame xxx Déléguée Syndical pour le syndicat xxx
Ci-après dénommés « Les organisations syndicales » ou
« les partenaires sociaux » D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations préparatoires et ont été régulièrement convoquées selon le calendrier fixé.
Les organisations syndicales xxx, xxx, xxx et la Direction de l’Hôtel se sont réunies les 23 Janvier et 25 Janvier 2024.
Le présent accord tient compte de la nouvelle date de révision des salaires avancée au mois de janvier depuis la NAO de 2022 qui a modifié, à la demande des organisations syndicales, l’article 22 de l’accord interne d’établissement du 1er janvier 1996 qui précisait « les parties conviennent de négocier chaque 01 juillet la révision des salaires ».
Liste unique des demandes des Organisations Syndicales :
Augmentation des salaires de base entre 6/8 %
Mise en place d’un 13ème mois
Prime exceptionnelle pour évènements exceptionnels entre 500/800 €
Augmentation de l’abondement Pee
1 jour pour les déménagements
Augmenter les 3 jours pour enfants maladies jusqu’à leur entrée au CP
Arrêt complet des coupures ou augmentation de la prime
Paiement de toutes les heures supplémentaires à la fin de l’année pour éviter des jours de récupération qui perturbent le planning
Réduction du nombre de chambres de 11 à 10 par jour
Mise en place d’une prime de présence pour les Directeurs de garde
Augmentation du budget œuvres sociales CSE
Aux termes des négociations et de la réunion du 25 Janvier 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
THEME 1 : SALAIRES, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Augmentation de salaire
A compter du 01 Janvier pour l’année 2024, augmentation générale de
3% sur le salaire de base
À l’exclusion des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours du mois de janvier 2024 et des salariés dont la rémunération est fixée par référence au smic (apprentis, contrats de professionnalisation).
Le salaire de base de référence est celui de décembre 2023.
Article 2 : Prime Annuelle
Pour 2024, Maintien du versement d’une prime annuelle avec le salaire de décembre correspondant à un ½ mois du salaire de base hors prime. Cette prime sera versée sous l’appellation ½ 13ème mois.
Comme précisé dans l’accord de NAO 2023 : Pour les années à venir, cette prime annuelle d’un ½ mois sera automatiquement versée aux Team Members dans les mêmes conditions que 2023 si le G.O.P (bénéfice d’exploitation brut) minimum de 2 Millions d’euros est atteint.
Cette prime sera proratisée au temps de présence. Les absences dues aux accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternité et paternité, activité partielle ainsi que les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles ne seront pas déduites.
Conditions d’éligibilité:
avoir 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année de versement,
Appartenir aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’année de versement.
Article 3 : Accord d’intéressement et partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de négocier et signer avant le 30 Juin 2024 un avenant à l’accord d’intéressement mis en place lors de la NAO 2022 afin d’ajuster les modalités de calcul - article 5 - pour l’année 2024.
Rappel de la Nao 2022 : Les parties conviennent de négocier et signer un accord d’intéressement en application des dispositions des articles L. 3312-1 et suivant du Code du travail, permettant dans un effort collectif à tout Team Member de recevoir une prime pouvant aller jusqu’à un ½ mois de son salaire de base.
Les parties rappellent que l’intéressement doit revêtir un caractère collectif et aléatoire.
Cette prime d’intéressement sera proratisée au temps de présence. Les absences dues aux accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternité et paternité, activité partielle et aux périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ne seront pas déduites.
Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’accord qui sera négocié :
Avoir 3 mois d’ancienneté sur l’année concernée.
En tout état de cause, à défaut de formalisation d’un avenant de l’accord dans des conditions permettant de bénéficier du régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale au titre des exercices 2023 à 2024, aucune prime d’intéressement ne sera versée.
Article 4 : Prime d’Ancienneté
Rappel du calcul du taux mensuel de la prime d’ancienneté
Ancienneté Taux 0 à <3 ans 0% de 3 à 5 ans 2% de 6 à 8 ans 3% de 9 à 11 ans 4% de 12 à 15 ans 5% de 16 à 17 ans 6% de 18 à 19 ans 7% de 20 à 21 ans 8% de 22 à 23 ans 9% de 24 à 25 ans 10% de 26 à 27 ans 11% à partir de 28 ans 12%
L’assiette de cette prime d’ancienneté est limitée au salaire de base mensuel limité au plafond de la Sécurité Sociale, au prorata de la présence effective.
Article 5 : Prime Exceptionnelle « Olympique »
Une prime Olympique de 350 € brute sera versée sur la paye du mois d’août 2024.
Conditions d’éligibilité :
avoir travaillé durant la période d’activité des jeux Olympiques, soit du 26 juillet 2024 au 11 août 2024
Faire parti des effectifs de l’hôtel au 31 Août 2024
Être en contrat à durée déterminée
Cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps de travail sur site)
Article 6 : Budget des œuvres sociales
Revalorisation du % du budget des œuvres sociales de 0.6 à 0.65 % pour l’année 2024.
Article 7 : Journée de déménagement
A compter de 2024 une journée rémunérée de déménagement sera accordée par année civile pour tout Team Member ayant au minimum 1 an d’ancienneté et n’étant pas en période de préavis.
Article 8 : Effectifs
La Direction s’engage :
A maintenir un effectif moyen de 220 Team Members en CDI. Cet effectif sera complété par des saisonniers.
de commencer le recrutement dès mars 2024 des saisonniers nécessaires en fonction des prévisions d’activité.
Cette stratégie permet de :
respecter les variations de l’activité et le caractère très saisonnier de l’hôtel,
sauvegarder l’emploi et la compétitivité de l’hôtel.
Article 9 :
Durée et aménagement du temps de travail
En matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 31 mai 2002. Les parties signataires s’engagent à revoir cet accord pour qu’il soit en conformité avec la nouvelle législation.
Article 10 : Heures Supplémentaires
Maintien de la possibilité du paiement, avec majoration, d’une partie des heures supplémentaires du mois en cours dans la limite de 3 jours par mois. Paiement déclenché uniquement à l’initiative du Team Member.
Les heures supplémentaires doivent être faites à la demande du Chef de Service et validées par lui.
Le maximum de 3 jours par mois par Team Member ne devra pas être dépassé. Cependant si pour des raisons exceptionnelles cela était le cas, ces heures continueraient selon notre accord de réduction du temps de travail à être compensées par un repos compensateur majoré de 125 ou 150 % à prendre dans les 12 mois glissants. La prise de ces repos est définie par l’employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités de bon fonctionnement du service et des besoins de la clientèle.
Les parties rappellent et conviennent :
-qu’il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires, les Team Members ayant l’obligation d’exécuter les heures supplémentaires décidées par l’employeur.
-que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l’accord de l’employeur et effectuées au-delà de 2 heures par jour donnent lieu à rémunération dans la limite de 3 jours par mois. Les autres heures supplémentaires étant gardées, majorées et placées dans le compteur prévu pour être récupérées.
qu’un Team Member ne peut, par sa seule initiative, faire qualifier en temps de travail effectif un temps qu’il consacre à une activité qui ne lui a pas été demandée par l’employeur ou qu’il effectue à son initiative au-delà de sa durée normale de travail en arrivant avant l’heure de sa prise de fonction ou en restant après l’heure de fin de service sans l’autorisation de l’employeur.
Tout Team Member, en cas de difficulté, peut demander par une lettre motivée adressée à la Direction Générale le paiement exceptionnel d’une partie des heures mises dans son compteur.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : Egalité de Traitement et Professionnelle
La Direction s’attache à respecter à tout niveau l’égalité de traitement des Team Members.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect du principe d'égalité aussi bien au niveau du recrutement (nombre de Team Members au 31 décembre 2023: CDI 202 (41% de femmes et 59% d’hommes), que des salaires, de la formation professionnelle, du déroulement de carrière et promotion professionnelle et des conditions de travail.
L’accord femmes/hommes signé le 17 Avril 2019 et en cours de reconduction.
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023 au titre de l’année 2022 est de 91%. L’index pour l’année 2024 au titre de l’année 2023 est en cours de calcul.
Article 2 : Télétravail
La Direction autorise, avec l’accord du Chef de Service, quand cela est possible en fonction de l’activité du Team Member, de celle de l’hôtel et des outils informatiques la possibilité de travailler en télétravail occasionnel (2 jours maximum par mois) en respectant la législation du temps du travail et le droit à la déconnexion.
Article 3 : Enfant malade
Maintien, sur présentation d’un justificatif, des journées enfant malade pour tout Team Member (mère, père) comme suit : 2 journées rémunérées pour enfant malade de moins de 10 ans,
1 journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 7 ans,
Quel que soit le nombre d’enfants dans la famille. Ces jours seront comptés par année civile et non par année scolaire.
.
Article 4 : Pressing pour les Team Members en civil
Maintien de la prise en charge du nettoyage pour tout Team Member n’étant pas en uniforme d’un tailleur/costume ou robe par semaine (hors manteau).
Et en supplément, pour les Chefs de services et Assistants, en contact client uniquement, du nettoyage de 5 chemises ou chemisiers par semaine (hors blouse ou top).
Article 5 : Les Travailleurs Handicapés
Pour l’année 2023 (au titre de l’année 2022), le Waldorf Astoria Versailles - Trianon Palace a répondu à son obligation légale d’emploi de salariés handicapés à 100 %. Le calcul de l’année 2024 (au titre de l’année 2023) est en cours traitement.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PRESENT ACCORD
Article 1 - Durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au 01 janvier 2024. Il est conclu pour une durée d’un an et il cessera de s’appliquer à l’échéance de ce terme.
Article 2
- Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander, conformément aux dispositions légales en vigueur, la révision de tout ou partie du présent accord.
Les demandes de révisions pourront intervenir à tout moment durant l’application du présent accord et devront être acceptées par les parties à cet accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 – Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Les Team Members seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
Fait le 20 Février 2024 à Versailles, en 6 exemplaires originaux
xxx Directrice Générale
xxx xxx xxx Délégué Syndical Délégué Syndical Déléguée Syndical Pour le Syndicat xxx Pour le Syndicat xxx Pour le Syndicat xxx
