Accord d'entreprise HOTEL TRIANON DE VERSAILLES
Accord de NAO 2019
Début : 01/07/2019
Fin : 01/07/2020
7 accords de la société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES
Le 22/07/2019
PROTOCOLE D’ACCORDDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)– ANNEE 2019
Entre les soussignés
La sociétéHOTEL TRIANON DE VERSAILLES SAS sise 1, Boulevard de la Reine, 78 000 Versailles, représentée par XXXen qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction Générale » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
,
Délégué Syndicalpour le Syndicat CGT,
.
Délégué Syndical pour le Syndicat SUD
Ci-aprèsdénommés« Les organisations syndicales »ou
« les partenaires sociaux » D’autre part,
Préambule
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire(L.2242-1 et suivants du Code du travail), conformément aux dispositions des articlesL.2232-12et suivants du Code du travail portant sur entre autresla rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes /femmes et la qualité de vie au travail.
Pour ce faire, les organisations syndicales CGT et SUDet la Direction de l’Hôtel sesont réunies les 11, 17 et 27 Juin 2019.
Le présent accord tientcompte de l’Accord Interne d’Etablissementsigné le 1er janvier 1996 spécifiant au chapitre 22 : Salaire = Formule de révision : « les parties conviennent de négocier chaque 01 juillet la révision des salaires ».
Liste conjointedes demandes de s OrganisationsSyndicales :
150€ par personne par mois,
14ème mois.
Aux termes des négociations et de la réunion du 27 Juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui suit :
THEME 1 : SALAIRES,DUREE DU TRAVAILET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 :Augmentation de salaire
Augmentation de1.5% sur le salaire de base au 1er Juillet 2019 à l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de leur salaire, sans promotion, au moins égale à 4 % de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2019 hors changement de poste, des salaires fixés par référence au smic (apprentis, contrats de professionnalisation) ou ayant moins 6 mois d’ancienneté au1er Juillet 2019.
Article2 :Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Prise en charge de 75 % au lieu de 70 %de part individuelle desTeam Members.
Article 3 :Accord d’intéressement et partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été renouvelé le 30 Juin 2016 pour les années 2019/2021.
Article4 :Prime Annuelle
Maintien duversement de la Prime Annuelle s uite à la NAO de Juin 2015 aux mêmes conditions(à savoir présence au 31 Décembre 2019 et ancienneté de 18 mois).
Article5 :Effectifs
Les effectifs CDI sont en constante évolution (2010: 173 , 2011: 194, 2012: 192, 2013: 192 , 2014: 200, 31 Mai 2015: 201, 31 Mai 2016 :206, 31 Mai 2017 :220, 31 Mai 2018 : 225 ,31 Mai 2019: 23 0 et suivent l’évolution del’activité de l’hôtel.
Article6 : Durée et aménagement du temps de travail
En matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 31 mai 2002. Lesparties signataires s’engagent àrevoir cet accord pour qu’il soit en conformité avec la nouvelle législation enparticulierpour les Cadres au forfait avant le 31 Décembre 2019.
Article7 :HeuresSupplémentaires
Maintien de la possibilité du paiement, avec majoration, d’une partie des h eures supplémentairesdu mois en cours dans la limite de3 jours par mois. Paiement déclenché à l’initiative uniquement du Team Member.
Les heures supplémentaires doivent êtrefaites à la demande duChef de Serviceet validées par lui.
Le maximum de 3 jours par moisparTeam Memberne devrapas être dépassé. Cependantsi pour des raisons exceptionnellescela était le cas,ces heures continueraient selon notre accord de réduction du temps de travail à être compensées par un repos compensateurmajoréde 125 ou 150
% qui devrait alors obligatoirement être pris dans l’année en cours. L a prise de ces reposest définie par l’employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités de service et des besoins de la clientèle.
Les parties rappellent et conviennent :
- qu’il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires, les Team Membersayant l’obligation d’exécuter les heures supplémentaires décidées par l’employeur.
- Que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l’accord de l’employeuret
effectuées au-delàde 2 heures par jour donnent lieu à rémunération.
Les autres heures supplémentaires étant gardées, majorées et placées dans le compteur prévu pour être récupérées.
- Qu’un Team Memberne peut, par sa seuleinitiative, faire qualifier en temps de travail effectifun temps qu’il consacre à une activité qui ne lui a pas été demandée par l’employeur ou qu’il effectue à son initiativeau-delàde sa durée normale de travail en arrivant avant l’heure de sa prise de fonction ou en restant après l’heure de fin de service sansl’autorisation de l’employeur.
Article 8 :Prime d’Ancienneté
Maintien de la prime d’ancienneté dans les conditions de l’accord du01 Janvier 1996.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLEET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article1 : Egalitéde Traitement et P rofessionnelle
La Direction s’attache àrespecter à tout niveau l’égalité de traitement dessalariés.
Concernant l’égalitéprofessionnelle entre les femmeset les hommes, les parties constatent le respect du principe d'égalitéaussi bien au niveaudurecrutement(Nombre deTeam Members : CDI 226 :42% de femmes et 58% d’hommes)quedes salaires, de la formation professionnelle, du déroulement de carrière et promotion professionnelleetdesconditions de travail.
Lesparties signatairesont signé un accord femmes/hommes le 17 Avril 2019.
Miseenplace de l’Index de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.
Article 2 :Télétravail
La Direction souhaite, quand cela estpossible par les outils informatiques et l’activitédusalariémais aussi de l’hôtel,proposer avec l’accord du Chef de Service la possibilité de travailler en télétravailoccasionnelen respectant la législation du temps du travail et le droit à la déconnexion et avec 2 jours maximum par mois.
Article 3 :Journée de déménagement
Maintien de la journée rémunéréede déménagementpour 1 an pour toutTeam Membern’étant ni en période d’essai ni en préavis.
Article 4 : Enfant malade
Maintien des journées enfant malade comme suit :
2 journées rémunérées pour enfant malade de moins de 10 ans,
1 journée supplémentaire pour enfant malade demoins de 5 ans,
Surprésentation d’unjustificatif.
Article 5 : Pressing
Maintien de la prise en charge du pressing d’untailleur/costume par semaine pour tout Team Member non en uniforme (horsfoulard,manteau)
Pour les Chefs de services et Assistantsen contact client uniquement: nettoyage de 5 chemises/chemisiers par semaine (hors blouse ou top).
Article6 ;Les Travailleurs Handicapés
En2018, le WaldorfAstoriaVersailles-Trianon Palace a réponduà son obligation légale d’emploide salariéshandicapésà100%.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PRESENT ACCORD
Article 1 - Durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au 01Juillet 2019.
Il est conclu pour une durée d’un an et il cessera de s’appliquer à l’échéance de ce terme.
Article 2- Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander, conformément aux dispositions légales en vigueur, la révision de tout ou partie du présent accord.
Les demandes de révisions pourront intervenir à tout moment durant l’application du présent accord et devront être acceptées par les parties à cet accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Article3 – Publicité
Deux exemplaires originaux du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaireoriginal du présent accordsera remis à chacun des signataires.
Une copie du présent accord sera communiquéeaux Délégués duPersonnel et au Secrétaire duComité d'Entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableaud'affichagede la Direction.
Faitle 8 Juillet 2019à Versailles,en7exemplaires originaux
Directeur Général
Délégué Syndical Délégué Syndical
pour le Syndicat CGT pour le Syndicat SUD
Mise à jour : 2019-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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