La S.D.F Valmenière, dont le siège social est situé avenue des Arawaks à Fort de France représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale CDMT
D'autre part
Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale, suivant le calendrier des réunions suivantes :
Le 25 avril 2024 Le 08 juillet 2024 Le 29 juillet 2024 Le 24 octobre 2024
Une réunion a été ajoutée le 25/10/2024.
Au terme des échanges, la négociation a abouti aux décisions mentionnées aux articles 4 et suivants.
La plateforme de revendication était la suivante :
1/ Egalité F/H
2/ Rémunération
a/ une augmentation de 60€ brut par mois par classification est demandée. b/ grille de classification. c/ Prime transport +30€ par mois par zone est demandé. d/ le 13ème mois pour les nouveaux embauchés (suite dénonciations de 2015) est demandé. e/ Une prime de partage de la valeur de 1000€ par salarié est demandée.
3/ Conditions de travail
a/ embauches d’un réceptionniste tournant, de 2 femmes de chambre, d’un équipier salon b/ revoir l’avenant à l’accord 35h. Mise à jour des horaires.
Après divers échanges sur les propositions de la Direction et celles de la délégation qui ont été reportés dans les compte rendus de réunion, il a été conclu le présent accord :
Art. 1er – Champs d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est : - la société S.D.F Valmenière
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.
Art. 2 – Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application du code du travail article L2261-9.
Art. 3 - Egalité Hommes/Femmes
Les salariés bénéficient d’un traitement équivalent selon leur poste et classification. Il n’y a pas de déséquilibres constatés.
Art. 4 - Rémunération
Un accord a été trouvé entre les parties sur les points suivants :
a/ Augmentation des salaires avec effet rétroactif à septembre 2024 selon la grille suivante :
Pour rappel ci-dessous la grille en vigueur depuis le 01/10/2023 :
b/ Revalorisation à compter de novembre 2024 de la valeur du ticket restaurant qui passe de 7.50€ à 8.50€ dans les mêmes conditions de prise en charge de 40% part salarié et 60% part employeur.
c/ A compter de l’année 2024, les salariés embauchés depuis janvier 2016 ne bénéficiant pas de 13ème mois, recevront une prime versée en décembre d’un montant de 500€ brut pour une année complète de travail effectif. Un minimum de 3 mois d’ancienneté est requis. La prime sera proratisée en fonction des absences hors accident du travail et congé maternité.
d/ La liste de changement de classification proposé par la délégation pour certains salariés a fait l’objet d’échanges qui sont reportés dans le compte rendu. La Direction s’engage à statuer avant fin décembre 2024.
Art. 5 – Conditions de travail et organisation du travail
La Délégation et la Direction ont convenu que le point sur l’organisation des services et besoins de recrutement seraient vus avec chaque chefs de service (2 CDI aux Etages ont été signés). Un avenant sur les horaires de travail sera rédigé. La Direction s’engage à le remettre avant fin décembre 2024.
Art. 6- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DEETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
