Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2023
Entre :
La société d’exploitation hôtelière de Sainte-Luce dont le siège social est situé quartier désert, 97228 Sainte-Luce, représentée par son Directeur accompagné de la DAF et la DRH du siège social SAS GFD
D'une part
Et
Les organisations syndicales : CDM, représentée par son délégué syndical accompagne de UIRM/CFDT représentée par sa déléguée syndicale accompagnée de
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SEH de Sainte Luce et les deux délégations syndicales, suivant le calendrier suivant :
Le 04/09/2023 Le 11/09/2023 Le 20/09/2023
Suite à la dénonciation de l’accord NAO 2022, ce présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord NAO 2022 dénoncé.
Au terme des échanges, la négociation a abouti aux décisions mentionnées aux articles 4 et suivants.
Son champ d'application est : - la société d’exploitation hôtelière de Sainte-Luce
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé de façon totale ou partielle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – salaires effectifs
La nouvelle grille de la CCN HCR en cours de publication est applicable à compter du 1er septembre 2023.
Art. 5. – Revalorisation de la grille de classification
La délégation présente une liste de 10 salariés, pour lesquels elle estime que la promotion d’un échelon supplémentaire est justifiée par leur capacité à prendre des initiatives ou à assumer certaines tâches. La direction s’engage d’ici fin novembre à recevoir les salariés concernés ainsi que les personnes relevant des mêmes fonctions pour faire un entretien d’évaluation annuel. Ce dernier aura pour objectif d’évaluer les salariés par rapport leur Classification et leur descriptif de poste. La direction en fera une synthèse orale aux DS à l’issue.
Les autres salariés seront par la suite également reçus en entretien Rendez-vous pris par la direction pour l’année 2024 .
Art. 6 – Prime de partage de la valeur
Les parties se sont entendues sur une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 d’un montant de 400€. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif des CDI présents à la date de versement. Le versement se fera en 2 fois, avec les paies d’octobre et de novembre.
Art. 7 – Organisation du travail
La direction s’engage à analyser les besoins par service et en termes de temps de travail avant fin juin Elle peut déjà confirmer que des appels à candidature seront lancés d’ici début octobre pour des CDI a pour voir à compter du 1er novembre 2023 : 1 réceptionniste tournant 1 serveur polyvalent 1 chef de partie tournant 1 plongeur 4 hôtesses d’étage temps partiel (25h) et 1 temps plein
Art. 8 - Egalité Hommes/Femmes
Les parties constatent qu’il n’y a pas de déséquilibre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art. 9 Prime de transport
Les montants par zone sont par jour travaillé de :
Z1 4,51 € Z2 4,82 € Z3 5,03 € Z4 5,34 €
Art. 10 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté 14 ans et plus est de 9% du salaire brut de base
Art. 11 Prime de salissure
La prime de salissure versée en net a pour objet de rembourser les frais occasionnés. Elle est versée au prorata des jours de présence. Elle est de 1.10€/jour travaillé à savoir 24.20€ pour 22 jours.
Art. 12- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DEETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
