A L’ACCORD SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »
Casino de Deauville
et établissements restauration rattachés à la convention collective des casinos
du 17 juin 2021.
ENTRE,
La
Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par Monsieur xx, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le
syndicat C.F.T.C., représenté par :
Madame xx
Monsieur xx
Madame xx
Le
syndicat C.G.T., représenté par :
Monsieur xx
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
Un contrat de mandat de gestion a été signé entre la S.H.C.D. et la société Restaurant PLEYEL pour dynamiser et développer le pôle restauration et boissons en lieu et place du Restaurant “Le Brummel” et ce dans la perspective d’accroître le chiffre d'affaires du Restaurant, sa rentabilité et, d’une manière plus globale, son attractivité. De la même manière, un contrat de gestion a été signé concernant l’espace club du Casino Barrière de Deauville.
Afin de différencier la gestion de ce restaurant et de ce Club, il a été décidé de créer deux établissements distincts, dénommés “Restaurant NOTO” et “Club Noto”. En conséquence, il est apparu nécessaire de créer deux masses supplémentaires de pourboires modifiant ainsi l’accord du 17 juin 2021 sur la répartition des pourboires hors masse des “jeux traditionnels”, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 3.1. Notion de pourboire du chapitre III. relatif aux pourboires : notion et nature.
3.1. Notion de pourboire
Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés tels que définis au II., participant directement et effectivement à l’exécution du service auquel ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif). Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client et globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin ainsi que tout autre moyen de paiement permettant la collecte de pourboires mis en place par la direction. Ces « boîtes à pourboires » seront mises en place par la Direction dans les « points de vente » suivants du Casino et des établissements rattachés :
Casino
Espace machines à sous Accueil Théâtre Cinéma
Restauration
Plaza Brummel Cercle O2 Night Club points de vente éphémère Villa sur la Plage Ciro's Bar mer Bar Soleil Restaurant Noto Club Noto
Si un client souhaite donner un pourboire, chaque collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans la « boîte à pourboires », mise en place pour le point de vente concerné. Tout pourboire reçu en main propre doit systématiquement être déposé dans “les boîtes à pourboires”. Les pourboires pourront également être collectés par tout système de paiement permettant la collecte des pourboires, mis en place par la Direction. Il est rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du Casino ou d’en conserver par-devers eux.
ARTICLE 2 : Modification de l’article III- Masse Restauration du chapitre IV. relatif à la répartition en masses des pourboires collectifs.
La masse des pourboires restauration est répartie comme suit :
1 - Service restauration - Front office : 92, 5 %
2 - Service restauration - Cuisine et plonge : 7,5 %
1- Service restauration- Front office
La masse restauration front office est subdivisée comme suit :
Nombre de parts
Répartition des Masses
ancienneté de 1 à 7 jours
ancienneté de 8 jours à 1 mois
ancienneté supérieure à 1 mois
Postes
Statut
Masse 1
Points de vente casino
(Plaza - Brummel - Cercle - O2 - Night Club - point de vente éphémère) - hippodromes
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 2
Villa sur la Plage
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 3
Ciro's
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 4
Bar mer
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 5
Bar Soleil
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 6
Restaurant Noto
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
Masse 7
Club Noto
2 8 10 Tous postes employé maîtrise cadre
2- Service restauration cuisine - plonge (1)
Répartition des Masses
Nbre de part / collaborateur
Postes
Statut
7,5 % de la masse globale restauration
(Masse 1 à Masse 5 incluses)
1 Cuisiniers plongeurs employé maîtrise cadre
7,5 % de la masse Restauration
de la Masse 6
1 Cuisiniers plongeurs employé maîtrise cadre
Pas de condition d’ancienneté
ARTICLE 3 : : Durée et prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Les parties nouvellement signataires s’engagent uniquement sur les modifications des articles révisés dans le cadre de cet avenant. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de cet avenant se substituent immédiatement et de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé à la DREETS de Normandie conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Deauville, le 15 février 2024.
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
Monsieur xx
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
xxx
Déléguée syndical C.F.T.C.
xx
Délégué syndical C.F.T.C.
xx
Déléguée syndical C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T. :
