La société Hove, société par actions simplifiée, au capital de 3 688 150,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 506 080, ayant son siège social au 20, rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par XXXX, en sa qualité de Président
ci-après dénommée «
Hove » ou l’ « Entreprise »
Et, d’autre part : L'organisation syndicale représentative dans l’Entreprise : L’
organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale Représentative »
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative ci-après individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »
PREAMBULE
L’activité de l’Entreprise rend nécessaire la mise en place d’un dispositif d’astreinte afin d’assurer la continuité de son service et de répondre à des demandes d’intervention urgentes émanant de ses clients. Hove doit en effet assurer la maintenance et le support technique pour le compte de ses clients et doit pouvoir répondre de façon permanente à leurs demandes. L’astreinte vise :
à maîtriser les risques opérationnels en permettant le traitement des difficultés de toute nature qui pourraient survenir sur les outils Hove mis à la disposition de ses clients
à répondre à tout moment aux sollicitations de ces derniers en particulier en dehors des heures habituelles de service.
Hove a ainsi mis en place un dispositif d’astreinte par deux accords collectifs du 25 septembre 2012 et du 27 juin 2013, qui ont été révisés par accord collectif du 22 octobre 2020. Les Parties ont convenu de redéfinir les modalités d’organisation et d’indemnisation du règlement de l’astreinte afin d’adapter son dispositif à l’évolution des besoins de l’Entreprise. Le présent accord se substitue par conséquent, en toutes ses dispositions, à l’accord collectif du 22 octobre 2020.
Article 1 – Objet du règlement de l’astreinte
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’Entreprise, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.
Article 2 – Champ d’application
L’astreinte vise à faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence. Au regard des besoins identifiées, à date, les astreintes concernent tous les salariés de Hove.
Article 3 – Applicabilité de l’accord
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. La voie du volontariat sera privilégiée par Hove. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés nécessitant leur mise en œuvre. Si aucun salarié n’est volontaire, un système de rotation sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir pendant une période d’astreinte, sauf s’il est en congés, JRTT ou justifie de raisons impérieuses.
Article 4 – Définition de l’astreinte et de l’intervention
4.1. Définition de l’astreinte
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. L’astreinte impose aux salariés de pouvoir être joignables à tout moment au cours de la période d’astreinte sur le téléphone portable et / ou tout autre moyen professionnel mis à sa disposition.
4.2. Définition de l’intervention
L’intervention constitue une période de travail effectif qui est réalisée pendant l’astreinte à la demande de l’Entreprise. Cette intervention sera réalisée à distance avec les moyens définis à l’article 6 ciaprès et nécessitera, notamment, d’analyser, résoudre ou transmettre les pannes constatées sur les systèmes d'information, les serveurs et tous les produits supportés par Hove, ainsi que de répondre aux sollicitations des clients. Hove ne prévoit pas que l’intervention donnera lieu à un déplacement sur site. Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) ou du signalement d’un défaut technique ou autre, jusqu’à la fin de la période de travail impliquée par cet appel ou ce signalement pour les périodes d’astreintes du lundi 00h00au vendredi 18h. Pour les périodes d’astreintes effectuées du vendredi 18h au lundi 00h00, le temps d’intervention se décompte à partir de 15 minutes jusqu’à la fin de la période de travail impliquée par cet appel ou ce signalement. Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :
N’est pas à la disposition de l’Entreprise et reste libre de vaquer à des occupations personnelles ;
N’est pas obligé de rester à proximité de son domicile, mais doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires à distance, en particulier par téléphone ou par courriel, d’où la nécessité impérieuse pour le salarié d’être situé dans une zone couverte par un réseau internet.
Article 5 – Organisation et planification des astreintes
5.1. Recours privilégié au volontariat
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie. Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les Parties conviennent de privilégier le volontariat. Les salariés seront donc sollicités afin d’indiquer s’ils sont volontaires ou non. Néanmoins, les Parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant pour répondre aux besoins d’astreinte des clients de l’Entreprise ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte selon un système de rotation pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Dans ce cas, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte (sauf raisons impérieuses, congés, ou JRTT). Chaque salarié ne pourra réaliser plus de 15 semaines d’astreinte par année civile et ne pourra pas être d’astreinte plus de deux semaines consécutives sauf circonstances exceptionnelles. La semaine civile s’entend du lundi au dimanche.
5.2. Périodes d’astreinte
La période d’astreinte couvre la semaine calendaire entière (hors temps de travail), y compris les weekends et les jours fériés, afin d’assurer un service 365 jours / 365 et 24 heures / 24. Les périodes concernées par les astreintes pourront être, en fonction des besoins et de l’organisation du service, les suivantes :
La semaine de 18h00 à 9h00 le lendemain matin (en-dehors des heures de travail du salarié), les lundi, mardi, mercredi et jeudi ;
Le week-end du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00 (en-dehors des heures de travail du salarié) ;
Les jours fériés : de la veille du jour férié 18h00 au lendemain matin du jour férié 9h00 (en-dehors des heures de travail du salarié).
5.3. Information des salariés de la programmation des astreintes
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie. Il prévoit les jours et horaires prévisibles de l’astreinte, ainsi que le roulement entre les salariés concernés. La programmation individuelle des astreintes est en principe portée à la connaissance de chaque salarié par écrit au moins un mois avant la période d’astreinte afférente. Ladite programmation peut cependant être mise à jour et communiquée aux salariés concernés jusqu'à quinze (15) jours calendaires avant le début de l'astreinte afférente, notamment en cas de contrainte de ces derniers. Un salarié qui aurait une raison impérieuse, ultérieurement à l’établissement du planning, doit veiller à en avertir immédiatement sa hiérarchie. En cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles (maladie, congés, raisons impérieuses dument justifiées etc.), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications pourront être portées à la connaissance des salariés concernés dans un délai plus court qui ne pourra pas être inférieur à un jour franc.
5.4. Modalités d’intervention
Dans le cadre de l’astreinte, le temps de trajet effectué par le salarié pour regagner son domicile est considéré comme du temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme tel. Autrement dit, si un salarié doit monter une astreinte à 18h00 et que son temps de trajet pour rejoindre son domicile est d’une heure, il pourra quitter son lieu de travail à 17h00. De plus, si le salarié est déclenché pendant une nuit d’astreinte, il pourra rejoindre son lieu de travail après le respect des 11 heures de repos quotidien et temps de trajet.
Article 6 – Moyen mis à disposition et modalités de réalisation des astreintes
6.1. Moyens mis à disposition des salariés concernés
Dans le cadre de l’astreinte, l’Entreprise met à la disposition du salarié le matériel nécessaire à la réalisation de sa mission. Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront ainsi des outils professionnels suivants :
Téléphone portable ;
Et / ou un ordinateur portable ;
Et / ou une tablette.
Lesdits équipements seront dotés d’une carte 4G/5G ou équivalent. Le salarié d'astreinte a la responsabilité de ce matériel et ne pourra s’en servir à d’autres fins que des fins professionnelles.
6.2. Modalités de réalisation des astreintes
Durant les périodes d’astreinte, le personnel d’astreinte doit être joignable en permanence sur le téléphone portable et / ou tout autre moyen professionnel mis à sa disposition. En cas d'intervention, le personnel d’astreinte doit être en mesure d'intervenir dans les 30 minutes après signalement du fait : réception du SMS, de la notification ou de l'appel. En cas de non-intervention du salarié, l’appel sera redirigé vers le middle manager. Cette intervention sera rémunérée selon les dispositions de l’accord. Après chaque intervention, le salarié devra informer par tout moyen son supérieur hiérarchique de l'heure de fin de son intervention. Il devra en outre enregistrer son temps d’intervention dans l’outil dédié que l’Entreprise a mis en place, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
Article 7 – Indemnisation des périodes d’astreinte
Compte tenu des contraintes liées à ces astreintes, il sera versé aux salariés concernés, en contrepartie, une indemnité forfaitaire (dites prime de sujétion) d’un montant égal à :
Pour un week-end complet d’astreinte, c’est-à-dire du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00 (en-dehors des heures de travail du salarié) :
750 euros bruts pour la période
Pour les jours en semaine d’astreinte, c’est-à-dire les lundi, mardi, mercredi et jeudi entre 18h00 et 9h00, incluant les jours fériés (en-dehors des heures de travail du salarié) :
140 euros bruts par jour
Pour une semaine complète d’astreinte, c’est-à-dire du lundi 18h00 ou lundi S+1 9h00 (en-dehors des heures de travail du salarié) :
1310 euros brut la semaine
Pour un jour férié, c’est-à-dire la veille du jour férié 18h00 au lendemain matin du jour férié 9h00 (en-dehors des heures de travail du salarié), lorsqu’on tient une astreinte en semaine et qu'un jour férié tombe un lundi, mardi, mercredi ou jeudi un bonus de 110 euros sera à ajouter.
Article 8 – Indemnisation du temps d’intervention
Le temps d’intervention sera récupéré et rémunéré selon les dispositions conventionnelles et d’accord collectifs applicables. Lorsque l’intervention en astreinte vient impacter le respect du forfait jour applicable chez Hove, les règles suivantes s’appliquent après 15 minutes d’intervention :
Déclenchement le dimanche (00h00 à 23h59)
Récupération d’une demi-journée pour une intervention supérieure à 15 minutes et inférieure à 4h00
Récupération d’une journée pour une intervention supérieure à 4h00 et inférieure à 8h00
Récupération à prendre la semaine qui suit l’intervention du dimanche
Majoration à 100% de la rémunération dès lors que l’intervention est supérieure à 15 minutes
Déclenchement lors d’un jour férié (00h00 à 23h59)
Récupération d’une demi-journée pour une intervention supérieure à 15 minutes et inférieure à 4h00
Récupération d’une journée pour une intervention supérieure à 4h00 et inférieure à 8h00
Récupération à prendre la semaine qui suit l’intervention du jour férié
Majoration à 100% de la rémunération dès lors que l’intervention est supérieure à 15 minutes
Déclenchement le samedi (18h00 le vendredi à 23h59 le samedi)
Récupération d’une demi-journée pour une intervention supérieure à 15minutes et inférieure à 4h00
Récupération d’une journée pour une intervention supérieure à 4h00 et inférieure à 8h00
Récupération à prendre la semaine qui suit l’intervention du samedi
Lorsque l’intervention en astreinte n’impacte pas le forfait jour et intervient donc pendant les jours « en semaine », les règles suivantes s’appliquent :
Tout déclenchement, même inférieur à 15 minutes, déclenchera le calcul du repos hebdomadaire (48h00) et du repos quotidien (11h00)
Le repos hebdomadaire a une durée de quarante-huit (48) heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze (11) heures consécutives de repos quotidien.
Article 10 – Contrôle du système d’astreinte
Les salariés en astreinte devront impérativement enregistrer leur temps d’intervention sur l’outil dédié mis en place par l’Entreprise. Ils devront obligatoirement indiquer :
Le nombre d’appels et/ou de signalements ;
Les heures de chaque appel et/ou signalement ;
Les heures de début et de fin d’intervention ;
Les motifs de l’intervention, ainsi que les actions réalisées ou à prévoir.
Ce rapport doit être établi dans le jour ouvré qui suit l’intervention, afin que le supérieur hiérarchique puisse le contrôler et le valider dans les cinq (5) jours calendaires suivants.
Conformément aux dispositions légales, ce document sera tenu à la disposition de l'inspection du travail et de l'URSSAF pendant au moins 1 an.
Article 11 – Garanties accordées aux salariés
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail. En tout état de cause, si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a bénéficié entièrement, préalablement à l’intervention, de la durée de repos de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 48 heures pour le repos hebdomadaire. Si le salarié n’a pas bénéficié de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire avant son intervention, il bénéficiera de son repos après le temps d’intervention.
Article 12 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la signature du présent accord. Il se substitue à toutes dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur au sein d’Hove et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 13 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction de l’Entreprise ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction de l’Entreprise et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Les Parties conviennent de se laisser un délai de préavis de trois mois pour la dénonciation ou la révision du présent accord, par lettre recommandée à toutes les Parties ou par remise en main propre contre décharge. La révision peut être effectuée par voie d'avenant.
Article 14 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord collectif sera déposé par le représentant légal d’Hove sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord collectif sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent accord collectif sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l'Entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris Le 11 juillet 2024
Pour la société Hove, XXXX en sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
