SOCIETE HOWA TRAMICO SAS PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignées :
La Société HOWA TRAMICO, S.A.S. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay n° 538 465 865, au capital de 32 752 563 euros, dont le siège social est situé à ²Brionne (27800), route d'Authou, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Direction » ;
D'une part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’HOWA TRAMICO :
CGT
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical central
CFE-CGC
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central
FO
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical de l’établissement de Coulombs
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les :
27 mai 2024
7 juin 2024
18 juin 2024
Au cours de ces différentes réunions, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre du présent accord, les Parties ont conclu des mesures relatives aux salaires effectifs.
Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les délégués syndicaux des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les Parties sont convenues, à l’issue de la dernière réunion, des principes suivants qui ont mené à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
1.1 : Augmentation générale des salaires pour 2024
Au regard du contexte inflationniste de 2023, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité continuer à soutenir les collaborateurs touchés par la hausse des prix.
Ainsi, en complément de l’augmentation générale des salaires de base de 70€ accordée dans le cadre de l’accord NAO signée le 6 juin 2023, les Parties conviennent, par le présent accord, d’une augmentation générale complémentaire des salaires de base de l’ensemble des salariés permanents de la Société HOWA TRAMICO SAS, inscrits à l’effectifs au 1er janvier 2024 et toujours présents aux dates de versement :
De 1% en janvier 2024, payé en juillet 2024
De 0,9% en septembre 2024
De 0,6% en janvier 2025.
1.2 : Autres mesures
Les parties sont convenus du passage de 400 à 450€ de la prime de vacances. Ce nouveau montant est figé pour 3 ans au minimum.
ARTICLE 2 : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations spécifiques afin de conclure un nouvel accord triennal, le précèdent ayant cessé de produire ses effets au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties ont constaté que les accords d’intéressement et de participation sont toujours en vigueur, mais que les résultats de l’entreprise n’ont conduit ni au versement d’une prime de participation, ni au versement d’une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023.
ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties sont convenues d’engager des négociations spécifiques sur le temps de travail, notamment en vue de la mise en place d’un compte épargne temps.
ARTICLE 5 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION
Les parties confirment que, dans le cadre de cette négociation, elles ont échangé sur les autres points relatifs à la négociation annuelle obligatoire mais n’ont pas souhaité modifier les mesures existantes.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2024.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Brionne, le 22 juillet 2024
Pour la direction :
_________________________________________________ Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour les Organisations syndicales :
_________________________________________________
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CGT
__________________________________________________ Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CFE-CGC
__________________________________________________ Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical de l’établissement de Coulombs FO
