PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignées :
La Société HOWA TRAMICO, S.A.S. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay n° 538 465 865, au capital de 34 353 563 euros, dont le siège social est situé à ²Brionne (27800), route d'Authou, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Direction » ;
'une part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’HOWA TRAMICO :
CGT
Représentée par xxxxx, Délégué syndical central
CFE-CGC
Représentée par xxxxx, Délégué syndical central
FO
Représentée par xxxxx, Délégué syndical central
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre la Direction et les Organisations syndicales. Les réunions de négociation se sont tenues les :
23 avril 2026
2 juillet 2026
15 juillet 2025
21 juillet 2026
Les discussions ont porté sur les thématiques suivantes :
La rémunération
Le temps de travail
Les conditions de travail et la pénibilité
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les membres de la délégation syndicale représentant les 3 organisations syndicales de Howa Tramico et les propositions faites par la Direction, les Parties sont convenues, à l’issue de la dernière réunion, des dispositions suivantes qui ont mené à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : RÉMUNÉRATION
1.1 Augmentations générales des salaires pour 2026
Au regard du contexte économique 2025 en France qui marque un retour à une inflation maitrisée, des résultats financiers de la société qui se sont dégradés en 2025 et des tensions géopolitiques du 1er semestre 2026 qui induisent une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité continuer une politique de maintien du pouvoir d’achat, tout en maitrisant les coûts pour l’entreprise. Ainsi, les Parties conviennent, par le présent accord, d’une augmentation générale de 1% des salaires de base de l’ensemble des salariés de la Société HOWA TRAMICO SAS des coefficient 700 au coefficient 920 inclus, inscrits à l’effectifs au 31 janvier 2027 sur la paye de janvier 2027. Il a en outre été décidé que la moitié de cette augmentation constituerait une avance sur l’éventuelle augmentation de salaire qui serait négociée dans le cadre des NAO de 2027.
1.2 Prime exceptionnelle
Pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 janvier 2027, les parties sont convenus du versement de 100€ brut sur la paye de janvier 2027
1.3 Astreinte
Les parties sont convenus d’augmenter de 50cts la rémunération de l’heure d’astreinte en semaine
1.4 Prime de polyvalence
Depuis le 1er septembre 2025, dans le cas où un ouvrier de l’usine de Brionne est qualifié U ou O selon la matrice ILUO sur 3 postes ou plus, il perçoit la prime définie ci-dessous : Nombre de postes maitrisés (U ou O) Prime mensuelle brute 3 à 5 15€ 6 ou plus 20€
Cette prime est versée le mois suivant celui au cours duquel le critère est rempli même si l’opérateur n’a pas travaillé réellement sur les différents postes pour lequel il est qualifié, Elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif du mois. Elle annule et remplace la part « polyvalence » prévue dans la prime SQE (5 ou 10€) et réduit de 10€ la prime de compensation décrites à l’accord « contrat d’avenir » du 16 décembre 2019 respectivement aux articles 2.5-d et 3.1-a. Le développement de la polyvalence est à l’initiative de l’employeur pour répondre aux besoins de l’entreprise Les parties conviennent d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2026 sur la revalorisation de cette prime, d’engager une analyse des postes sur l’usine de Coulombs pour y adapter cette prime et d’analyser la possibilité d’ouvrir son champ d’application.
ARTICLE 2 : TEMPS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2026 sur :
le nombre de jours de congés d’assiduité et sur leurs conditions d’attribution ;
l’octroi d’une absence autorisées payées pour les parents accompagnant leur enfant le jour de la rentrée scolaire
ARTICLE 3 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
La mise en œuvre de l’accord conclu en 2024 pour les années 2025 à 2027 devrait permettre d’atteindre les objectifs que se sont fixés les parties en terme d’égalité entre les femmes et les hommes. ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2026 pour l’année 2026. Aucun versement au titre de l’exercice 2025 n’est prévu à date. ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée. Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2026. ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Brionne, le 31 juillet 2026 Pour la Direction :M. xxxx Pour les organisations syndicales : xxxxx (CGT)
