- la société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60180), rue Roland Vachette,
Représentée par
Monsieur xxx, Directeur ressources humaines
d'une part,
et
- l’Organisation syndicale représentative,
Représentée par
Madame xxx, déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Suite à la réunion préparatoire du mardi 7 décembre 2021 à laquelle a été convoquée la délégation syndicale en vue de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation syndicale est composée de la déléguée syndicale CFDT Madame xxx, qui a mandaté Madame xxx et Monsieur xxx.
La Direction accepte qu’en cas d’absence d’un des membres de la délégation C.F.D.T., un autre collaborateur puisse assurer la suppléance ;
La délégation patronale est composée de Monsieur xxx, Directeur Ressources Humaines, Madame xxx Responsable Ressources Humaines Adjoint et Monsieur xxx, Directeur Général.
2 - Objet de la négociation
La Direction rappelle qu’au regard de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, conformément aux dispositions des articles L1142-5, L2242-1, L2242-5, L2242-6, L2242-7, L2242-8, L2242-9, L2242-10, L2242-11, L2242-12, L2242-13, L2242-14, L2242-19, L3345-1 et R 2241-2 du Code du Travail, et au regard des accords collectifs déjà en vigueur au sein de la société, les thèmes qui seront négociés sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Epargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les organisations syndicales approuvent le périmètre de la négociation.
3 – Cadre de la négociation
Le périmètre de la négociation est la Société Howden BC Compressors.
4 - Informations préalables
Les informations suivantes seront remises aux délégations syndicales concernées :
Salaires effectifs en novembre 2021 par catégorie sans la prise en compte de la prime d’ancienneté et des gratifications,
Effectifs 2021,
Augmentations Avril 2021 et augmentations Avril 2020,
Masse salariale de la société,
Heures travaillées,
Minima conventionnels 2021,
Données relatives à l’égalité H/F.
En l'absence de remarque(s) écrite(s) avant la tenue de la première réunion suivant la remise des informations, celles-ci seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, et à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités, les informations supplémentaires jugées nécessaires seront transmises au plus tard au début de la première réunion.
5 – Calendrier des négociations
Après discussion entre les parties présentes, le calendrier retenu est le suivant :
7 décembre 2021 : Réunion préparatoire – Organisation des négociations.
14 décembre 2021 : Remise par la Direction des informations préalables demandéespar les organisations syndicales et listées en article 4 du présent accord, par envois successifs au fur et à mesure de leur établissement.
20 décembre 2021 : Remise des demandes des organisations syndicales à la Direction
6 janvier 2022 :
1ère réunion de négociation
à 10h30, salle de réunion Feuillebois ou visioconférence
14 janvier 2022 :
2ème réunion de négociation
à 10h30, salle de réunion Feuillebois ou visioconférence
21 janvier 2022 :
3ème et dernière réunion de négociation
à 14h00, salle de réunion Feuillebois ou visioconférence
A l'issue de chaque réunion sera établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des propositions exprimées, en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, entraînera l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Compte tenu du caractère sensible des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité. Les membres de la délégation syndicale s’engagent à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui lui auront été transmises dans le cadre de leurs travaux, et qui leur auront été présentées comme telles.
Fait à Nogent Sur Oise, en quatre exemplaires, le 7 décembre 2021.
