ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,
Représentée par x, Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative,
Représentée par x, déléguée syndicale C.F.D.T.,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre l’organisation syndicale représentative CFDT et la Direction, il a été envisagé à différentes reprises l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la création d’un Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble des salariés.
Plusieurs réunions d’échange se sont tenues sur ce thème entre l’organisation syndicale représentative CFDT et la Direction.
Au terme de ces échanges, et pour tenir compte, tant de l’évolution des besoins de l’entreprise en termes de gestion que de ceux des salariés en termes de qualité de vie au travail, il est établi le présent accord sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET).
L’objet de cet accord est de donner un cadre légal aux pratiques Howden BC Compressors en matière de gestion des reliquats CP et RTT.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Howden BC Compressors.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par l'affectation de jours de congés non pris.
A la date d’ouverture du Compte Epargne Temps, les jours préalablement acquis et gérés à titre de reliquat des années précédentes seront transférés sur le Compte Epargne Temps par le service Ressources Humaines.
Après cet import initial, les salariés pourront verser sur le Compte Epargne Temps, dans la limite de leurs droits acquis :
Au 31 mai de chaque année : 5 jours maximum de congés payés, au titre de la cinquième semaine ou des congés d'ancienneté ;
Au 31 janvier de chaque année : 7 jours maximum de jours de réduction du temps de travail, au titre du solde de l’année antérieure.
Il est précisé que pour les salariés qui n’auraient pu prendre dans les délais impartis leurs CP ou RTT pour des raisons d’ordre médical (longue maladie ou accident du travail), les droits non pris seront transférés sur le Compte Epargne Temps, sans plafonnement autre que celui prévu à l’article 3 ci-dessous. Pourront également être transférés sur le Compte Epargne Temps, à titre exceptionnel, des jours issus de droits à repos qui n’auraient pas pu être pris dans les délais impartis.
Ces transferts de jours sur le Compte Epargne Temps seront à effectuer par les salariés via les événements dédiés du portail de gestion des temps en place.
Du fait de la mise en place du Compte Epargne Temps, les compteurs de congés payés acquis et de jours de réduction du temps de travail des salariés seront remis à zéro à chaque fin de période de prise :
Au 31 mai de chaque année pour le compteur de congés payés (reliquat) ;
Au 31 janvier de chaque année pour le compteur de jour de réduction du temps de travail (année N-1).
Article 3 - Plafond du Compte Epargne Temps
Afin de privilégier la qualité de vie au travail et d’inciter les salariés à prendre les jours de repos auxquels ils peuvent légitimement prétendre, il est instauré un plafond quant au cumul des jours placés sur le Compte Epargne Temps, quelle que soit l’origine de ces jours.
Ce plafond est fixé comme suit en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise des salariés :
Salariés entrés avant la conclusion du présent accord : pas de plafond.
Salariés entrés après la conclusion du présent accord : plafond fixé à 60 jours cumulés.
Il est clairement établi entre les parties que ce plafonnement ne constitue en aucun cas une mesure discriminante entre salariés dans la mesure où les salariés qui viendraient à être concernés par ce plafond disposent des mesures visées aux articles 4 et 5 du présent accord pour disposer de tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps afin d’en diminuer le volume puis le réalimenter de nouveau.
Article 4 - Prise de jours d’absence au titre du Compte Epargne Temps
Il est autorisé pour les salariés, la prise de jours stockés sur leur Compte Epargne Temps, pour financer toute absence d’une durée minimum d’une journée entière.
Les demandes d’autorisations d’absences au motif de jours de Compte Epargne Temps suivent le même process interne de validation par le manager que les autres demandes (CP ou RTT). Article 5 - Indemnisation du Compte Epargne Temps
Tout salarié peut demander la conversion en rémunération des jours qu’il a placés sur son Compte Epargne Temps, à la seule exception des jours résultants de la 5ème semaine de congés payés.
L’indemnité versée au salarié à l’occasion de sa prise du congé sera calculée sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.
Cette indemnité a le caractère de salaire et sera soumise aux cotisations sociales au moment de son versement.
La demande est à effectuer auprès du service Ressources Humaines/Paie de l’entreprise. Le règlement s’effectuera, selon calendrier et avancement du processus mensuel de paie, soit sur le mois en cours, soit sur le mois suivant la demande.
En cas de montant conséquent à régler, correspondant à plus de 20 jours, le règlement pourra être échelonné sur plusieurs mois, en accord avec le salarié.
En cas de départ de l’entreprise, les jours de Compte Epargne Temps seront réglés sous forme d’indemnité compensatrice lors du solde de tout compte du salarié.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa conclusion. Le délai technique de paramétrage des droits des salariés sur le Compte Epargne Temps conditionnera la mise en place effective de ce compteur.
Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Article 7 – Dénonciation - Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Nogent-Sur-Oise, le 18 avril 2025, en 5 exemplaires.
