La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République,
Représentée par
M…, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,
D'une part,
Et
M…, ayant mandat pour représenter l’organisation syndicale CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 ainsi que pour la signature du présent accord,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2026 issu de la réunion préparatoire du 2 décembre 2025, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 13, 19 et 26 janvier 2026, et ont conclu par une dernière rencontre le 29 janvier 2026.
Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
A l’issue de ces rencontres :
la délégation syndicale CFDT, majoritaire suite aux élections professionnelles des 24 juin et 8 juillet 2025 avec un pourcentage de représentativité de 52,63 %, a accepté la conclusion du présent accord ;
la délégation syndicale CGT, représentative à 47,37 %, n’a pas souhaité conclure cet accord.
En conséquence, il est établi le présent accord d’entreprise.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2026
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 2 décembre 2025 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2026, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Télétravail,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors de la réunion du 13 janvier 2026, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2026.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la Direction
Au vu d’une inflation 2025 établie par l’INSEE à 0,9 % sur un an et des contraintes budgétaires à respecter, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Les Organisations syndicales ont consulté les salariés sur les propositions formulées par la Direction.
Les parties ont poursuivi leurs négociations, au terme desquelles la Direction a amélioré ses propositions dans les limites données par le groupe Chart, en tenant compte d’une inflation relativement basse et des difficultés rencontrées par l’entreprise en termes de délais, de garantie et de résultats.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction accepte de porter l’enveloppe globale des révisions salariales à 2,5 %, et consent à une part d’augmentation générale pour les salariés occupant des fonctions classées B4 à D7, ainsi que, dans une moindre proportion, pour les salariés occupant des fonctions classées D8 à E10.
La date d’application des révisions de salaire reste fixée au 1er avril 2026, conformément aux pratiques en vigueur au sein du Groupe, auxquelles il n’a pas été possible de déroger.
Par ailleurs, la Direction complète et améliore sa proposition avec les dispositions accessoires suivantes :
une harmonisation sur deux ans des taux de prévoyance pour les salariés sur fonctions classées jusqu’à D8,
une majoration de la participation employeur au restaurant d’entreprise,
une revalorisation de l’indemnité de télétravail,
un engagement quant à la mise en place d’une commission QVT avec un budget associé.
Ces propositions s’inscrivent dans la poursuite des efforts constants que la Direction a consenti au fil de ces dernières années en faveur des salariés, à travers :
l’octroi d’une part d’augmentations générales, au bénéfice essentiellement des plus bas salaires, même si cela n’est pas conforme à ses convictions qui privilégient la reconnaissance de l’engagement,
des taux de révisions salariales bien au-delà de l’inflation, y compris cette année dans un contexte devenu défavorable au regard des résultats de l’entreprise,
l’harmonisation des couvertures sociales, et progressivement l’harmonisation des taux de cotisation, au bénéfice des catégories non-cadres qui étaient très en retrait,
et toutes les petites mesures dites accessoires mais qui visent également à maintenir un bon climat social.
La Direction regrette que ces propositions n’emportent pas l’adhésion de toutes les parties présentes à la négociation annuelle obligatoire pour 2026.
Position finale CFDT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CFDT se sont positionnés en faveur de la conclusion d’un accord sur les dernières propositions formulées par la Direction pour 2026.
Position finale CGT
Après consultation des salariés, les membres de la Délégation syndicale CGT n’ont pas souhaité conclure le présent accord sur la base des dernières propositions formulées par la Direction pour 2026, considérant qu’elles sont insuffisantes par rapport à l’attente des salariés.
Dispositions objets de l’accord NAO 2026
Au terme du processus de négociations, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HSV pour 2026 – réunion NAO du 26/01/2026
Révisions salariales
Salariés occupant un emploi classé B4 à D7 :
1.5 % en AG (augmentations générales) 1.0 % en AI (augmentations individuelles)
Salariés occupant un emploi classé D8 à E10 :
1.0 % en AG (augmentations générales) 1.5 % en AI (augmentations individuelles)
Salariés occupant un emploi à partir de F11 :
2.5 % en AI exclusivement Enveloppe pour rattrapages (concernerait environ 7 salariés) en marge des pourcentages ci-dessus de révision salariale.
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2025 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2025 et le 31/08/2025.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2026 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie. Concernant le cas spécifique des départs à la retraite, une prime exceptionnelle sera calculée en lieu et place de la révision de salaire qui aurait été consentie au salarié.
Date d’effet : 1er avril 2026 Harmonisation des taux de Prévoyance pour les salariés sur emplois classés B4 à D8 Engagement de répondre sur 3 ans aux demandes des organisations syndicales concernant le passage à 100 % patronal de la cotisation Prévoyance sur tranche A du salaire sur emplois classés jusqu’à D8, comme suit : Répartition de la cotisation =
01/01/2026 = 13 % salarial / 87 % patronal
01/01/2027 = 6 % salarial / 94 % patronal
01/01/2028 = 0 % salarial / 100 % patronalL
Compte tenu de contraintes organisationnelle, la prise en œuvre effective pour 2026 se fera au 1er mars 2026 avec rappel au 1er janvier 2026. Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité Maintien des dispositions prévoyant soit le versement de l’indemnité d’éloignement selon barème HSV, soit le bénéfice de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025 reconduites, à savoir :
Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an
Véhicule éligibles Mobilité douce = 600 € par an
Véhicule éligibles mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an
Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Maintien du dispositif KAROS (aide au covoiturage) pour le site de Meyzieu (pas d’équivalent existant sur Chalon) Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à 12.20 € (soit + 0.83 %). Restaurant d’entreprise Prise en charge portée de 1.81 € à 1.90 € (soit environ + 5 %) Indemnité de télétravail Indemnité journalière de télétravail portée à 2.20 € (soit + 4.76 %) Qualité de Vie au Travail (QVT) Mise en place d’une commission QVT. Budget annuel de l’ordre de 15 000 € sur investissements + environ 5 000 € en fonction des demandes de la commission.
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 2 février 2026 Pour le syndicat CFDTPour Howden Solyvent-Ventec M…M…
