ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE
En vue de procéder à la mise en place d’un Conseil Social Economique
Entre les soussignés :
-
La société xxxxxxxxxxxxxxxxx. dont le siège social est situé à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxx sous le numéro xxxxxxxxx,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Objet
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Une négociation préalable à la mise en place de cette instance est par ailleurs nécessaire et est menée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction depuis plusieurs mois.
Ainsi, la durée des mandats peut être prorogée, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles et mener les négociations dans les meilleures conditions possibles.
En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel des trois établissements de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2. Prorogation des mandats
2.1 L’établissement de xxxxxxxx
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de xxxxxxxx, qui devaient prendre fin à la date du 9 novembre 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 21 avril 2019.
Les mandats des membres du Comité d’établissement de xxxxxxxxxxxx, qui devaient prendre fin à la date du 9 novembre 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 21 avril 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de xxxxxxxxxx, prendront fin le 21 avril 2019.
2. 2 L’établissement de xxxxxxxxxxxx
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de xxxxxxxxxxxx, qui devaient prendre fin à la date du 9 novembre 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 21 avril 2019.
Les mandats des membres du Comité d’établissement de xxxxxxxxxxxx, qui devaient prendre fin à la date du 9 novembre 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 21 avril 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de xxxxxxxxxxxxx, prendront fin le 21 avril 2019.
2.3 L’établissement de xxxxxxxxxxxxxxxx
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de xxxxxxxxxxxxx, qui devaient prendre fin à la date du 9 novembre 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 21 avril 2019.
Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles
L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date de fin des mandats ainsi prorogés.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des différents établissements.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de
un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Ce présent accord est déposé à l’affichage de tous les sites.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de xxxx.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
A xxxxxxxxx, le 5 octobre 2018, en cinq exemplaires originaux,
