Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021
Application de l'accord Début : 01/12/2021 Fin : 31/01/2022
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021. Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021.
ENTRE
La Société MECAERO SNC, Groupe Howmet Fastening Systems, dénommée ci- après l’entreprise représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir « Force Ouvrière » représentée
par Monsieur …………………….., la « CGT » représentée par Monsieur ……………………………………. et la
« CFE-CGC » représentée par Monsieur ………………………………….
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des employés de l’entreprise et de reconnaitre le travail et l’investissement de chaque employé de la société lors de l’année passée dans un contexte de crise sanitaire et économique.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Tous les salariés peuvent être bénéficiaires ou seulement ceux dont la rémunération versée sur une période est inférieure au plafond de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de janvier 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2022
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 5 exemplaires, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.
