Avenant n°3 à l’accord collectif du 11 décembre 2012 relatif au régime complémentaire prévoyance des cadres
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XX, dont le siège social est sis XX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro XX, représentée par XX en qualité de Président. d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société XX :
CFDT, représentée par XX
CFE-CGC, représentée par XX
CGT, représentée par XX
FO, représentée par XX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’accord collectif conclu le 11 décembre 2012 a instauré un régime de prévoyance au sein de l’Entreprise. Un avenant à cet accord a été signé le 23 mars 2015 puis un second avenant a été signé le 14 décembre 2022. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions juridiques, à savoir :
La mise à jour de la dénomination des bénéficiaires du présent régime suite à la parution du Décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la dénomination des bénéficiaires du présent régime. Le reste de l’accord est inchangé. Définition des catégories objectives de salariés L’article 2.1 « Bénéficiaires » de l’accord collectif est modifié comme suit, à compter de la prise d’effet du présent avenant : Le présent régime bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres de l’entreprise présents et à venir, à compter de sa date de mise en place. Durée – Révision – Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 11 décembre 2012. Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A XX, le 24 octobre 2024.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société : Monsieur XX, Président XX :
Par les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT, représentée par Mr XX :
