PRISE DES CONGES PAYES/RTT/RECUPERATION – URGENCE SANITAIRE COVID-19
Entre,
La Société HOZELOCK EXEL, dont le siège social est situé ZI ARNAS NORD 69653 VILLEUFRANCHE S/S SIRET 779 658 772 000411 , représentée par XXXXX , Directeur Général.
D’une part, Et
Le syndicat CFDT , représenté par XXXXXXX Déléguée syndicale, D’autre part,
PREAMBULE
Au regard des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, il a été constaté la fermeture des magasins de nos clients. Par conséquent, la majorité de nos clients ont annulé leurs commandes et l’entreprise s’est retrouvée dès lundi 16/03/2020 en très faible activité. De même, beaucoup de fournisseurs ont cessé leur activité. De fait, l’entreprise a constaté son impossibilité de produire et de livrer la plupart de ses clients. Aussi, le gouvernement exhorte l’entreprise à ne recourir au chômage partiel qu’en dernier recours. La Direction RH a déjà pris contact avec en date du 19/03/2020 pour s’assurer de son accord de principe sur la prise des congés à solder avant fin mai 2020. avait donné son accord oralement. Il est également rappelé que les congés payés doivent être pris avant la prochaine période de référence et qu’aucun CP ne sera accepté sur le mois de mai comme il est d’usage. C’est pourquoi, suite à l’adoption de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a été convenu et décidé ce qui suit avec la délégation syndicale CFDT . représentée par .
ARTICLE 1 : PRISE DES CONGES PAYES, RTT ET JOURS DE RECUPERATION
Comme cela est prévu par les textes en vigueur, il est convenu que la Direction imposera aux salariés la prise du solde de leurs Congés Payés, de la période du 01/06/2019 au 31/05/2020, avant les périodes d’activité partielle à hauteur de cinq au maximum. Il est également convenu que les journées de RTT acquises et de récupération seront soldées en priorité sur cette période et ce avant la prise des congés payés. A la demande de la Délégation Syndicale, lors de la reprise de l’activité, il est convenu qu’en cas de nécessité impérieuse (exemple : rendez-vous médical), la Direction se réserve le droit d’accepter la prise de journée de repos, par anticipation, au cas par cas.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT
Cet accord est valable jusqu’au 31 mai 2020. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.
ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés le 23/03/2020. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 23/03/2020
