HP BROCHAGE, SAS, SIREN XXXXXXX, RCS de XXXXXXXdont le siège social est situé XXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée « la Société » ou « HP BROCHAGE »
D’UNE PART
ET
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société HP Brochage arrivant à échéance le XXXXXXXX, la Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus pour une durée d’un an, portant la durée du mandat à 4 ans. Toutes les parties ont conscience qu’il s’agit de la durée maximale du mandat. En effet, dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles du fait de l’absence des syndicats pour la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les délais. Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le XXXXXXXX, les parties décident à l’unanimité de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra au plus tard le XXXXXXXX. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Les organisations syndicales conservent la faculté de maintenir ou modifier leurs désignations durant la prorogation. Les moyens, heures de délégation et obligations de l’employeur resteront identiques à ceux applicables avant prorogation Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en XXXXXXXXXX pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société HP Brochage. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également adressé par voie postale au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent Accord sera notifié par la Direction à chaque partie signataire.
Fait à Mary Sur Marne, le 06 janvier 2026 En 5 exemplaires
Pour la société HP Brochage : Monsieur XXXXXXXXX Directeur de Centres
Pour les délégués syndicaux : Monsieur XXXXXXXXX Délégué syndical CFDT
