ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société HP BTP S.A.S. au capital social de 1 000 000.00€, enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro B 442 027 181 – SIRET : 442 027 181 00035 - code NAF : 4299Z, numéro d’immatriculation à l’URSSAF de Montreuil 117000001513798541 et dont le siège social est situé 665 rue des Vœux Saint-Georges à Villeneuve-le-Roi (94290), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en tant que Président Directeur général,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par Virgilio DE SA MATIAS, Paulo Manuel DE SOUSA FERREIRA, Alfreido Raimundo GOMES, Chafic HADDAD, Luis José MARQUES, Ahmid MOUSSAOUI, Enzo PINHEIRO, en qualité de membres titulaires élus au CSE,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective des Travaux Public à 180 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. – Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures.
La durée du travail hebdomadaire au sein de l’entreprise est de 39 heures.
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés, sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
2.2 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 %.
2.3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail et en application de la convention collective des Travaux Publics, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile et par salarié.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du Comité Social et Economique.
2.4. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du Comité Social et Economique.
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective des Travaux Publics et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent soixante-seize (376) heures par année civile, en respectant une moyenne de 43 heures par semaine sur un semestre civil.
2.5.– Contrepartie obligatoire en repos
Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel de 376 heures.
Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint huit heures. La journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit de sa demande de report eu égard au bon fonctionnement de l’exploitation. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévus.
Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux mois n'entraîne pas la perte de la contrepartie obligatoire en repos. L’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d'un an.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
ARTICLE 5 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de Créteil via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à Villeneuve-le-Roi, le 23 janvier 2024, en 3 exemplaires,
Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXXXXX Président Directeur Général
