Avenant accord d'entreprise HP France sas instituant un régime de garanties collectives obligatoires instaurant un remboursement incapacité, invalidité, décès
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’Entreprise HP France Sas instituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement « Incapacité – Invalidité – Décès «
Avenant n°2 -
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HP France Sas, société par actions simplifiées au capital de 72 010 928 € dont le siège social est Meudon Campus, Bat. 1, 14 rue de la Verrerie, CS 40012, 92197 Meudon Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 694 133 représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés
Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndical Central
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès », entré en application le 21 Septembre 2016, modifié par avenant n°1 le 21 Décembre 2018. Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’article 8.2 à compter du 1er Janvier 2024.
Modification de l’article 8.2 Information collective
Conformément à l’article L2312-14 du Code du Travail entrée en vigueur au 1er janvier 2018 dans son alinéa 2 prévoit les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. »
Les alinéas 1 & 2 de l’article 8.2 de l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité - décès", relatifs à la Consultation du Comité d’Entreprise, sont supprimés.
La composition de la commission de suivi « frais de Santé et Prévoyance » de l’application de cet Accord est modifiée suite à la réunion du Comité Social et Economique du 31 Aout 2022 comme suit :
« La commission de suivi est composée de 6 membres maximum issus des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Elle se réunira 2 fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée ».
Cette modification de la composition de la délégation annule et remplace la précédente composition.
Dépôt et Publicité
HP France Sas procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire de cet avenant sera notamment déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur la plateforme Télé accords (service de dépôt des accords en ligne) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Meudon, le ……………26 OCTOBRE 2023 …………………………
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société : xxxx Directeur des Ressources Humaines HP France Sas
