Accord d’Entreprise HP France Sas instituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de Frais Médicaux
Avenant n°3 -
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HP France Sas, société par actions simplifiées au capital de 72 010 928 € dont le siège social est Meudon Campus, Bat. 1, 14 rue de la Verrerie, CS 40012, 92197 Meudon Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 694 133 représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés
Le syndicat CFTC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat UNSA représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoire de remboursement des frais médicaux, entré en application le 01 Octobre 2016, modifié par avenant n°1 le 21 Décembre 2018, par avenant n°2 le 10 Octobre 2019 puis par avenant 2bis le 26 Octobre 2023. Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’Accord Frais de santé, sur la base de la Directive DSS du 17 juin 2021, par l’intégration d’une clause relative aux cas de suspension de contrat de travail indemnisés notamment par un revenu de remplacement qui serait versé par HP France Sas, en conformité avec cette Directive. Ainsi, la clause suivante est insérée à notre Accord Frais de santé ci-dessus référencé avec application immédiate :
« Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - d’un maintien, total ou partiel, de salaire, - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, - ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les mêmes modalités que celles prévues par le régime en place au sein de l’entreprise. .
Dépôt et Publicité
HP France Sas procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire de cet avenant sera notamment déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur la plateforme Télé accords (service de dépôt des accords en ligne) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Meudon, le ………………………………………
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
xx Directeur des Ressources Humaines HP France Sas
