Accord d’Entreprise HP France Sas instituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de Frais Médicaux
Avenant n°4 -
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société HP France Sas, société par actions simplifiées au capital de 72 010 928 € dont le siège social est Meudon Campus, Bat. 1, 14 rue de la Verrerie, CS 40012, 92197 Meudon Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 694 133 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical National
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical National
Le syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical National
D’autre part,
Préambule Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoire de remboursement des frais médicaux, entré en application le 01 octobre 2016 (ci-après l’Accord), modifié notamment par avenants les 21 Décembre 2018, 10 décembre 2019, 26 Octobre 2023 et 30 Août 2024. Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’article 4.1 de l’Accord (et de l’avenant du 10 décembre 2019 visant à introduire l’option dite « non responsable » avec une cotisation supplémentaire famille) portant Taux, assiette et répartition des cotisations. Modification de l’article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement complémentaire des frais médicaux » seront prises en charge conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Pour information, la tranche A (TA) correspondant au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B (TB), au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C (TC) au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Par ailleurs, les salariés pourront souscrire à une option dite « non-responsable » avec une cotisation famille dont la cotisation supplémentaire est fixée à :
0,22% du PASS (Plafond annuel de Sécurité Sociale) pour les salariés du régime général France
0,17% du PASS pour les salariés dépendant du régime Alsace-Moselle.
Cette modification annule et remplace les précédents taux de cotisation en vigueur (base et option « non responsable ». Les autres termes de l’article 4.1 demeurent inchangés. Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Date d’effet
Cet avenant sera applicable au 1er janvier 2025.
Dépôt et Publicité
XXX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires (At L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire de cet avenant sera notamment déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur la plateforme Télé accords (service de dépôt des accords en ligne) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, XXX, à ce jour.
Fait à Meudon, le 05 décembre 2024
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société : XX Directeur des Ressources Humaines XXX
