Avenant n°1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2.
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC
FO
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Direction et organisations syndicales se sont accordées sur le principe de plafonner le nombre de jours du CET afin de se conformer au mécanisme de garantie financière.
Article 1 : Alimentation
Le présent article annule et remplace l’article 3 « Sources d’alimentation » de l’accord sur le CET du 25/04/2016.
Article 1.1 : sources d’alimentation Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté, à la seule initiative du salarié sous réserve de l’accord de la Direction par les éléments suivants :
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux et des jours de fractionnement dans la limite de 7 jours ouvrés par an (art L 3152-2 du Code du Travail). La demande de placement de jours de congés acquis dans le CET doit être adressée avant le 30 mars de chaque année (un mois avant la date de clôture de l’exercice pour les congés payés) ;
tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours de RTT, récupérations de jours fériés, heures supplémentaires) dans la limite de 16 jours acquis par an. La demande de placement de jours de RTT dans le CET doit être adressée avant le 31 décembre de l’année.
L’état récapitulatif du C.E.T arrêté au 30 avril de chaque année sera adressé à chaque agent au plus tard le 30/06 suivant.
Article 1.2 : Plafond Le Compte Epargne Temps (CET) peut comporter :
60 jours maximum pour le salarié âgé de moins de 55 ans ;
100 jours maximum pour le salarié âgé de 55 ans et plus.
En tout état de cause, les droits acquis dans le cadre d’un CET étant garantis par l’AGS, ceux-ci ne peuvent dépasser le plus élevé des plafonds de l’AGS. Le salarié ayant atteint le plafond pourra à nouveau placer des jours sur son CET après utilisation du CET conformément à l’article 5 de l’accord sur le CET.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 9 février 2021 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
