Accord sur la prise en charge des frais de transport personnels Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René PIETRUSCHI, 06105 NICE Cedex 2,
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFTC
La CFE-CGC
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir le mode de calcul de la prise en charge des frais de transport personnel des salariés dans le cadre de l’article L3261-3 du code du travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
Tous les salariés de l’HPGS présents du 1er janvier au 31 décembre de l’année N et qui utilisent leur véhicule personnel et dont le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur ou égal à 18 kilomètres, selon le trajet le plus court donné par le site internet de géo localisation type « MAPPY ».
Exceptionnellement il pourra être tenu compte du trajet le « plus rapide » à la demande du salarié. Dans la pratique, il s’agit de permettre à un salarié qui doit prendre un autre chemin que le plus court en distance pour aller au travail du fait « du temps économisé ». C’est régulièrement le cas des personnes qui prennent l’autoroute.
Les salariés qui bénéficient de la prise en charge art. L.3261-2 du code du travail ne sont pas concernés sauf si ces derniers changent de mode de transport en cours d’année et s’ils satisfont aux critères énoncés ci-dessus.
Article 3 – Modalités d’indemnisation
Article 3.1 – Montants d’indemnisation Le remboursement est fixé par an et par salarié, sur présentation des justificatifs nécessaire produits avant le 31 décembre de l’année N, selon la grille suivante :
Coefficient de rémunération Temps de travail < ou = à 400 > à 400 Temps plein et temps partiels d’au moins 50% d’un temps plein 260€ 170€ Temps partiels strictement inférieur à 50% d’un temps plein 260€ au prorata temporis 170€ au prorata temporis
Pour le salarié à temps plein, ou à mi-temps, présent effectivement toute l’année, on retiendra le paiement intégral de l’indemnité. La prime sera versée au prorata de sa présence effective en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année.
Absence En cas d’absence du salarié, et après abattement de 30 jours d’absence, l’indemnité calculée en fonction de ce qui précède, sera versée au prorata du temps de présence effectif. Les absences pour congés payés, accident de travail, formation et maternité ne minorent pas l’indemnité calculée.
Télétravail En cas de journée effectuée en télétravail, il sera décompté par journée de télétravail :
Coefficient de rémunération Temps de travail < ou = à 400 > à 400 Temps plein et temps partiels d’au moins 50% d’un temps plein 1.02€ 0.067€ Temps partiels strictement inférieur à 50% d’un temps plein 1.02€ au prorata temporis 0.67€ au prorata temporis
Calcul du montant journalier : Le montant journalier est calculé de la façon suivante : Indemnité (260 ou 170) / Nombre de jours annuels travaillés théoriques
Calcul du nombre de jours annuels travaillés théoriques Nombre de jours annuels calendaires = 365 Nombre de jours de repos hebdomadaires - 104 Nombre de jours fériés 2023 (autre qu’un samedi ou dimanche) - 9 Nombre de jours annuels travaillés théoriques = 252
Article 3.2 – Conditions d’indemnisation sur justificatifs Le salarié devra présenter les justificatifs suivants :
la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom du salarié ;
des justificatifs de domicile :
des mois de janvier et décembre de l’année considérée pour le salarié ayant résidé tout au long de l’année d’application du présent accord à plus de 18 km du lieu de travail ;
aux dates de début et de fin de période de résidence à plus de 18 km du lieu de travail pour le salarié ayant déménagé en cours d’année d’application du présent accord :
des justificatifs de dépenses inhérentes (carburants et péages) pour les véhicules thermiques à hauteur de l’indemnisation déterminée à l’article 3.1.
Des bornes de recharge pour véhicules électriques ayant été mises à disposition des salariés, ces derniers ne rentrent pas dans le champ d’application de cette indemnisation.
Article 4 – Date de versement
Le versement de l’indemnité de l’année N sera effectué au plus tard en février de l’année N+1.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le nombre de salariés bénéficiaire sera communiqué au Comité Social d’Entreprise (CSE).
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 15 décembre 2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
