Accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2.
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFTC
La CFE-CGC
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A.3.1 de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée. Il se substitue aux usages et accords conclus au sein de l’établissement antérieurement à la prise d’effet du présent accord et portant sur la prime d’assiduité et notamment les articles 3.10 à 3.10.5. de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
Tous les salariés de l’HPGS relevant de la CCN51 selon les modalités de l’article A.3.1.1. de la CCN51 :
le personnel non médical ;
le personnel médical (uniquement les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2022 au statut de la CCN51).
Article 3 – Conditions d’ouverture de droit
Le droit à la prime est ouvert à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté contractuelle sans discontinuité et sous réserves de ne pas avoir eu plus de 3 contrats consécutifs (jusqu’à 3 contrats maximum).
Article 4 – Modalités d’attribution
Les périodes de travail effectif sont celles définies au titre 9-2-2 de la CCN51. Le salarié à temps partiels thérapeutique est considéré comme un salarié à temps partiel sur cette période d’aménagement du temps de travail. L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre aux salariés étant présent effectivement le 30 juin et le 31 décembre, date de versement de la prime et à tout salarié quittant l’établissement entre ces périodes, au prorata de don temps de travail effectif.
Article 5 – Assiette de calcul de la prime
La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute (à l’exclusion de la prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement ainsi que des primes d’intégration, primes d’embauche, prime de cooptation et primes de mobilité interne), perçue par chaque bénéficiaire au cours du semestre calendaire précédant son versement, soit les périodes du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Article 6 – Modalités d’attribution
Les modalités d’attribution convenues sont les suivantes :
Les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre civil ne donnent pas lieu à abattement ;
Au-delà de 3 jours, il est instauré un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence.
Conformément à l’article A. 3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels (formation rémunérée sur le temps de travail) ;
périodes de congés payés, R.T.T, prise de CET ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention ;
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;
absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective CCN51 ;
jours de repos acquis au titre d’une disposition d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
congé paternité ;
absences pour participation à un jury d’assises.
Conformément aux discussions dans le cadre des N.A.O, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
jours d’absence liée à une activité en temps partiel thérapeutique ;
jours d’absence octroyée dans le cadre de l’accord d’entreprise au sujet des jours accordés pour un proche aidant ;
jours pour chômage partiel à la demande de l’employeur dans un contexte de crise sanitaire ;
jours pour isolement dans le cadre d’un arrêt de travail dérogatoire (certificat d’isolement) transmis par la CPAM dans le cadre de dispositions gouvernementales nationales dans un contexte de crise sanitaire dans la limite de 7 jours calendaires.
Article 7 – Répartition du reliquat
Les salariés bénéficiaires du reliquat sont ceux qui sont présents à l’année et qui n’ont pas fait l’objet de minoration de primes sur l’exercice considéré.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime de 5% est versé uniformément à l’ensemble des salariés présents, à la date de distribution du reliquat, au prorata de leur temps de travail, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattements prévus à l’article 5 du présent accord ;
présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé ;
Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.
Le reliquat de la prime décentralisée sera versé en janvier de l’année suivante.
Article 8 – Modalités de suivi
La Direction informera les membres du CSE du montant global de la prime, du montant du reliquat (pour un salarié temps plein) et du nombre de bénéficiaires.
Article 9 – Versement de la prime
La prime sera répartie en 2 versements :
mois de juin : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1er janvier au 30 juin, tels que définis à l’article 4.
mois de décembre : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1er juillet au 31 décembre, tels que définis à l’article 4 (commentaire : c'est-à-dire salaires perçus hors prime décentralisée et reliquat).
Cas particulier : départ en cours de semestre La prime sera versée aux salariés éligibles le mois de sa sortie des effectifs de l’HPGS.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 11 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 12 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 16 janvier 2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
