DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 2014-2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La Société HSBC Global Asset Management (France) (dénommée ci-après « AMFR »), sise 110 esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par M…………, agissant en qualité de représentant légal de la société,
d’une part, ET,
Les organisations syndicales :
FO
Représenté par
CFDT
Représenté par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dernières élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du Personnel se sont déroulées le 30 septembre 2014.
Conformément aux articles L. 2324-24 et L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du CE sont élus pour 4 ans.
Il sera prévu, au terme du Protocole d’Accord Préélectoral, que l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se déroulera aux dates suivantes :
1er tour du scrutin jeudi 4 octobre 2018
2ème tour de scrutin, si nécessaire, jeudi 18 octobre 2018.
La mandature actuelle, prenant fin le 30 septembre 2018, les élections devaient donc avoir lieu à compter du 14 septembre 2018.
Cependant, la Société HSBC Global Asset Management, et les organisations syndicales ont convenu, par accord unanime, et à la demande des représentants du personnel et des organisations syndicales, de modifier les dates des élections, initialement prévues.
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble de la Société HSBC Global Asset Management.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats actuels des membres du CE et des DP sont prorogés conventionnellement jusqu’à la date de proclamation des prochains résultats des élections professionnelles, à savoir le 4 octobre 2018, en cas de premier tour, ou le 18 octobre 2018, en cas de second tour, pour la Société HSBC Global Asset Management.
Article 3 : Moyens de fonctionnement
Les membres du CE et les DP, représentants au sein la Société HSBC Global Asset Management continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date théorique de la fin des mandats en cours, soit le 30 septembre 2018, et prendra fin automatiquement le 4 octobre 2018 ou le 18 octobre 2018, dans l’hypothèse d’un second tour.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
En application des articles D. 2231-2, 4, 5, et 7 du Code du Travail, le dépôt auprès de la Direccte interviendra en deux exemplaires , dont une version sur support papier signée des parties, et une version support électronique.
