La société HSBC Global Asset Management (France) dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense – 110 esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale,
d'autre part,
PREAMBULE
Le développement du télétravail induit une organisation hybride du travail, dans laquelle les salariés sont présents alternativement sur site ou à leur domicile. Dans ce cadre, une présence commune de l’ensemble des collaborateurs dans les locaux de l’entreprise, sur une même journée de travail, n’est pas envisageable.
Par ailleurs, le vote à l’urne ne permet pas de couvrir l’ensemble des situations professionnelles et personnelles que peuvent rencontrer les collaborateurs : déplacement à l’étranger, suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés, etc.).
En conséquence, et afin de s’assurer d’un fort taux de participation, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 2 – PRINCIPES GENERAUX DU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu fournit une expertise indépendante. Cette expertise met en évidence la capacité de la solution de vote électronique à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sera remis aux organisations syndicales, lors de l’ouverture de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que les opérations de vote électronique seront organisées par un prestataire spécialisé dans le vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction.
L’Entreprise prendra contact avec le Prestataire et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera annexé au protocole d’accord préélectoral et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il sera également publié sur l’intranet.
Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Déroulement du scrutin
Dans le cadre de chaque élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 4 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable aux élections totales et partielles de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Il pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
