Avenant numéro 6 à l'Accord HSBC Global Asset Management (France) instituant un régime de garanties collectives
« incapacité, invalidité et décès »
Entre la société : HSBC Global Asset Management (France), Société Anonyme au capital de 8 050 320 euros, ayant son siège social Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 421 345 489 RCS Nanterre représentée par M………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………………, déléguée syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)
d’autre part,
Préambule
Afin de maintenir le niveau des garanties proposées aux collaborateurs et d’assurer un pilotage équilibré du régime de prévoyance obligatoire sur le long terme, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser le taux global annuel de la cotisation à ce régime.
Article 1- Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux et de la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1er janvier 2020, sans impact sur les prestations.
A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.
Article 2 - Cotisations
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1,62 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
La cotisation globale de 1,62 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :
Risque DECES : 1,124 %
(dont 0,967 % part employeur et 0,157 % part salariale)
Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0,496 %
(dont 0,248 % part employeur et 0,248 % part salariale)
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Le taux de cotisation de 1,62 % sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation. De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent avenant. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R2662-1 du Code du travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet de la Société.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à La Défense, le 16/01/2020 en 3 exemplaires
Pour la société HSBC Global Asset Management (France) : M……………………………………, agissant en qualité de Directeur Général de la société HSBC Global Asset Management (France),
Pour les organisations syndicales : L’organisation syndicale CFDT, représentée par M……………………………………, déléguée syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)
