NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2026
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch située 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 13 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires au titre de l’année 2026.
Au cours de cette réunion, les principaux thèmes suivants ont été abordés :
Bilan de la politique salariale 2025 (des documents statistiques ont été remis), en particulier rappel des mesures mises en œuvre en 2025 et pour certaines d’entre elles, l’historique sur plusieurs années,
Contexte économique et financier 2025 dans lequel HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch évolue,
Mesures salariales proposées par la Direction des Ressources Humaines pour l’année 2026 qui comprennent :
Une enveloppe équité professionnelle,
Une mesure collective pérenne,
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Une augmentation de la contribution employeur aux frais de santé
Les revendications des organisations syndicales.
Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et sur les carrières
Le diagnostic partagé sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et sur les carrières, tels que décrits dans l’accord de Groupe signé le 7 avril 2022 relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, a été effectué essentiellement au cours de la réunion :
Tableau 1 et 2 : Effectifs
- Répartition des effectifs des années n, n-1 et n-2 en CDI et en CDD par genre avec une ventilation temps plein/temps partiel, - Répartition des effectifs des années n, n-1 et n-2 par niveau de classification et genre sur l’ensemble de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch.
Tableau 3 : Diagnostic partagé sur l’équité salariale
- Comparaison années n, n-1 et n-2 des salaires de base théorique moyen par niveau de classification et par genre, - Comparaison années n, n-1 et n-2 des salaires de base théorique moyen par GCB et par genre.
Principes de politique salariale pour l’année 2026
Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :
Article 1 - Equité professionnelle :
Une enveloppe globale de
20 000 euros bruts sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour les situations ci-après. L’analyse individuelle de ces situations sera réalisée de manière centralisée par l’équipe Performance et Rémunération de la Direction des Ressources Humaines. Dans l’hypothèse où une révision salariale apparaitrait justifiée elle serait partagée, pour avis, avec le RRH en charge du métier/fonction concerné et avec le manager du collaborateur.
Cette enveloppe sera utilisée pour :
1/Favoriser l’équité professionnelle entre les femmes et les hommes (équité salariale et/ou de carrière) et l’équité temps plein / temps partiel,
2/Revoir de manière systématique le salaire de base des salariés ayant bénéficié d'une absence de longue durée au titre des congés maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation,
3/ Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des salariés en situation de handicap,
4/Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2020 à 2025), et/ou la situation salariale des collaborateurs ayant bénéficié de la GSI au moins 2 fois au cours des 3 dernières années (2024 à 2026).
5/Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des Représentants du personnel.
Article 2 – Révision salariale collective
Mise en œuvre d’une révision salariale annuelle pérenne de 1 500,00 euros attribuée aux collaborateurs avec un salaire annuel brut de base équivalent temps plein inférieur ou égal à 40 000,00 euros, et de 1 000,00 euros pour les collaborateurs avec un salaire annuel brut de base strictement supérieur à 40 000,00 euros et inférieur ou égal à 45 000,00 euros.
Les conditions d’éligibilité à cette révision collective sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions
Révision salariale
Salariés en CDI, y compris ceux en Congé de Fin de Carrière et de Solidarité, ou en CDD (hors alternance), embauchés avant le 1er octobre 2025 et ayant un salaire annuel brut de base équivalent temps plein inférieur ou égal à 45 000,00 euros au 31 décembre 2025.
Révision salariale de 1 500,00 euros pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 40 000,00 euros, et de 1 000,00 euros pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein strictement supérieur à 40 000,00 euros et inférieur ou égal à 45 000,00 euros.
Cette révision salariale prendra effet au 1er mars 2026.
Les salariés relevant des situations suivantes ne sont pas concernés par ces mesures pérennes :
Salariés en contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.
Article 3 – Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du ticket restaurant est portée de 11,25 euros à 11,50 euros.
Article 4 – Contribution aux frais de santé
A compter du 1er janvier 2026, la contribution de l’employeur au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé est portée de 55% à 57% de la cotisation de référence.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2026.
Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
- Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ;
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
- Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail ;
- Un exemplaire sera mis en ligne dans l’intranet de la société, accessible à tous ses salariés.
Fait à Courbevoie, le 04 décembre 2025 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch :
XXXXX, Représentante légale
Pour les organisations syndicales représentatives :
