portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle H/F et la Qualité de Vie au Travail
Entre les soussignées :
La société HSWT France, établie sur le site de GRAVELINES (59820) - Port 7516 - Route de la Grande Hernesse, représentée par XXXXXXXXXXX, Président,
d’une part,
et
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société HSWT France,
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise FO
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE CGC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
■ Lors des réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions des articles L.2242-5 à L. 2242-12 du Code du Travail. Les parties ont notamment négocié sur l’ensemble des points suivants :
Salaires effectifs
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Dans le cadre de ces réunions – qui se sont tenues respectivement les 11, 16, 18 et 19 juin 2020 –, la direction a remis la documentation sociale à la délégation syndicale.
En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au cours des négociations, les parties n’ont pas décelé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées. Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de HSWT France quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet. Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à HSWT France.
Article 2 : Augmentation de Salaire
Augmentation générale et forfaitaire de 30€ brut du salaire de base à l’exclusion du mandataire social et des cadres dirigeants, présents au 1er juillet 2020.
Date d’effet de la mesure : 1er juillet 2020
Article 3 : Prime d’ancienneté
1. Il est attribué aux salariés non cadre une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté dans l’entreprise. 2. Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Le taux de la prime d’ancienneté est porté à 17,5% pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté.
Date d’effet de la mesure : 1er juillet 2020
Article 4 : Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte un secteur est portée à 320€ brut.
Date d’effet de la mesure : 1er juillet 2020
Article 5 : Prime de présence jour de Noël et du jour de l’an
Versement d’une prime de présence d’un montant forfaitaire de 80€ Brut pour :
Les salariés qui seront en poste de nuit le 24 décembre 2020 et / ou le 31 décembre 2020 ;
Les salariés qui seront en poste de matin le 25 décembre 2020 et / ou le 1er janvier 2021 ;
Les salariés qui seront en poste d’après-midi le 25 décembre 2020 et / ou le 1er janvier 2021 ;
Le personnel en astreinte dans le cas où le salarié est amené à se déplacer entre la nuit du 24 décembre et la journée du 25 décembre et / ou entre la nuit du 31 décembre et la journée du 1er janvier 2021
Article 6 : Intégration du Complément RTT au salaire de base
Pour les salariés bénéficiant d’un complément RTT celui-ci sera intégré au salaire de base à compter du 1er juillet 2020.
Article 7 : Prime défiscalisée dite Prime MACRON
Les salariés de la société entrés avant le 10 mai 2020 (date de fin de confinement) et présents à la date de versement (entre le 6 et le 10 juillet 2020).
Un prorata sur la durée contractuelle du travail est appliqué au montant forfaitaire indiqué ci-dessous :
Salarié présent sur site entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 : 970€ Brut Salarié en télétravail (1 jour minimum) entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont le coefficient est inférieur à 550: 400€ Brut Salarié en télétravail (1 jour minimum) entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont le coefficient est supérieur ou égal à 550: 200€ Brut
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’année 2020. Au terme de celle-ci, il prenda fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur à date de signature par l’ensemble des parties signataires.
Article 16– Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.
L’Accord sera également déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales.
Fait à GRAVELINES en 7 exemplaires originaux, le
22 juin 2020
Pour la société : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CGT : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts des rémunérations entre les hommes et les femmes
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties se sont rencontrées les 11, 16, 18 et 19 juin 2020. afin d’aborder notamment la situation et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Lors de ces échanges et notamment à la lecture du rapport qui avait été communiqué le 11 juin 2020, les parties conviennent qu’aucune distinction ou écart de rémunération n’est constaté au sein de l’entreprise.
Aucune mesure n’est donc opportune.
Procès-Verbal établi au titre de l’article L2242-10 du code du travail.
A Gravelines, le 22 juin 2020.
Pour la société : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CGT : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
