ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
Entre
La société HSWT SAS, dont le siège social est situé 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, représentée par Monsieur Régis DARCHICOURT, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes CFDTreprésentée par Monsieur Vincent GHYS en sa qualité de Délégué Syndical FOreprésentée par Monsieur Eddy DUPUY en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGCreprésentée par Monsieur Jean-Christophe LEBLOND en sa qualité de Délégué Syndical CGTreprésentée par Monsieur Jean-Marc BOSQUET en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit,
Article 1OBJET
L’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale impose à toutes les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé de mettre en place une telle couverture. Le présent accord a pour objet de maintenir un contrat collectif de frais de santé suite au changement d’actionnaires de par la mise en liquidation de la société Hyet Sweet au 21 décembre 2018. Après information et consultation des institutions représentatives du personnel du 12 avril 2019, il a été décidé ce qui suit : La Direction de la société HSWT S.A.S. dont le siège sociale est situé 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, France, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 844 837 070, représentée par Monsieur Régis DARCHICOURT, en sa qualité de Président, a proposé aux Organisations Syndicales et aux membres du CSE de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » à effet du 01/02/2019. L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié, de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminée chaque année, la cotisation salariale correspondante. Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la Direction de la Société a souscrit un contrat d’assurance collective « frais de santé » auprès de l’institution de prévoyance Malakoff Médéric. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, nommé(s) ci-dessous, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision de la présente décision unilatérale.
Article 2 BENEFICIAIRES DU REGIME
Le présent régime « frais de santé » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de la société HSWT S.A.S. sans condition d’ancienneté.
Article 3ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
Les salariés déjà embauchés avant le 01/07/1992 et ayant refusé de cotiser au régime mis en place dans l’Entreprise à cette date.
Le salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C° ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) – la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre (cette dispense concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés ouverts en tant qu’ayants droits, sous réserve que ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) :
d’un dispositif collectif et obligatoire
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés
du régime local d’Alsace-Moselle
du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’état (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée (voir cas de dispense possible ci-dessus), le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels. La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime, notamment la perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin. Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation. En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.
Article 4AFFILIATION DES AYANTS DROIT DU SALARIE COUVERT A TITRE OBLIGATOIRE
Les ayants droits du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime. Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit étant dans l’une des situations suivantes :
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’un dispositif collectif et obligatoire (cette dispense concerne les ayants-droit couverts par un contrat collectif et obligatoire souscrit par une autre entreprise)
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime local d’Alsace Moselle
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’une complémentaire santé de la fonction publique d’état (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
Dans ce cas le salarié devra formuler une demande de dispense qui répondra au même formalisme que celui prévu par l’article 3. Pour les couples travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple peut-être affilié en propre, l’autre peut l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5PRESTATIONS DU REGIME
La couverture de mise place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de santé et aux frais d’hospitalisation tels que définis à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à tire informatif. L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R871-2 du code de la sécurité sociale. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou contrats « responsables », ou les conditions sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légale ou réglementaires.
Article 6PORTABILITE DES DROITS DU REGIME
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficie d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire. Ce maintien de garanties d’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 7COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME
Article 7.1Structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayant droit affiliés au régime.
Au 1er février 2019 pour le contrat en garantie R5, le montant est de 4.69% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), soit 158,48 € en tarif unique famille.
A compter du 1er juillet 2019, compte tenu de l’évolution des garanties (Régime R8), le montant sera fixé à 5.07% du PMSS soit 171,21 € en tarif unique famille.
Pour information, Le plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2019, à 40 254 euros, soit 3 3777 euros pour un mois. Il est généralement modifié une fois par an au 1er janvier par voie réglementaire.
Article 7.2Financement des cotisations au régime obligatoire famille
Du 1er février 2019 au 30 juin 2019, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60% / Part Salariale : 40%
A compter du 1er juillet 2019, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 63.12% / Part Salariale : 36.88%
Article 7.3Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations seront indexées sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et règlementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 8CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).
Article 9INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, la Société HSWT S.A.S. remet à chaque salarié et à tout nouvel embauche couverts par le régime, une notice d’information détaillées, établie par l’organisme assureur, résumant notamment, les garantis et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2. Enfin, conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garantis.
Article 10DATE D’EFFET ET DUREE
Le régime mis en place par le présent accord est à durée indéterminée et prend effet avec effet rétroactif au 01/02/2019. Ce régime sera susceptible d’être dénoncé selon la procédure jurisprudentielle applicable aux usages et engagement unilatéraux de l’employeur.
Fait à Gravelines, le 15 avril 2019
Pour la CFDT, représentée par Monsieur Vincent GHYS en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO, représentée par Monsieur Eddy DUPUY en sa qualité de Délégué Syndical
Pour CFE CGC, représentée par Monsieur Jean-Christophe LEBLOND en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CGT, représentée par Monsieur Jean-Marc BOSQUET en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la Direction, représenté par Monsieur Régis DARCHICOURTen sa qualité de Président
EN ANNEXES AU PRESENT DOCUMENT
ANNEXE 1Accusé Réception à remettre à chaque salarié à la mise en place ou à la date d’embauche et à retourner signé. ANNEXE 2Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé, le cas échéant. ANNEXE 3Contrat collectif à adhésion obligatoire – Conditions générales n° 8641 et notice d’information obligatoire n° 8642. ANNEXE 4Bulletin Individuel d’affiliation – Contrat de Base, Garanties R5 du 01/02/2019 au 30/06/2019 et Garanties R8 à compter du 01/07/2019 ANNEXE 5Liste des garanties du contrat de base, R5 ANNEXE 6Liste des garanties du contrat sur complémentaire Garanties R8
ANNEXE 1 -
ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » PAR ACCORD
Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………………….déclare, par la présente, avoir reçu une copie de l’accord du régime de prévoyance complémentaire couvrant le risque « frais de santé ».
Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du régime
Je confirme mon affiliation à compter de la date d’effet soit au 1er février 2019 et donne mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.
Je refuse d’être affilié à compter de la date de mise en place du régime et je ne donne pas mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante (possible uniquement si vous répondez à l’une des situations de l’article 3 de la présente DUE).
Pour les salariés embauchés postérieurement à la date de mise en place du régime
Je prends acte que la mise en place de l’accord frais de santé qui entraîne mon affiliation au régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » ainsi que le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.
Je souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation et m’engage à compléter le formulaire de dispense et à fournir les informations demandées.
Fait à…………………………………………………………., le
La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé bon pour accord sur le prélèvement de la cotisation » Signature
ANNEXE 2 -
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AUX GARANTIES SANTE A compter du………………………………………… Je soussigné ……………………………………………………………………………………………….., confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime « frais de santé » dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité. La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si celle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.
Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et j’ai souscrit un contrat auprès de ……………………………………………………… [Indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
Je suis bénéficiaire de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé, auprès de ………………………………………….[indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le ………/…………/………… [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de ……………………………………………………….[indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrivé à échéance le ………/…………/………… [Inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant-droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :
d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………………[indiquer le nom de l’entreprise qui vous couvre]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ………………………………………………….[indiquer le nom de l’organisme assureur].
du régime local d’Alsace –Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local.
du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
D’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ………………………………………….[indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
Je suis en couple avec ……………………………………………………………………………………………et nous travaillons tous les deux au sein de la société HSWT. Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
Je suis affilié au régime mais je souhaite qu’un ou plusieurs de mes ayants-droit soient dispensés d’adhérer car il(s) relève(nt) d’une des dispenses prévues à l’article 4 :
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………….demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation
NOM Prénom
Lien avec le salarié
Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels
