ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE HTL SAS
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE HTL SAS
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Entre les soussignés :
La société HTL SAS, au capital social de __________, dont le siège social est sis à ZI l’Aumaillerie - 7, rue Alfred Kastler 35133 Javené, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro _________. Ci-après dénommée « HTL SAS » ou « La Direction ». Représentée par _____________, dûment habilitée et mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T. CHIMIE ENERGIE BRETAGNE, représentée par ___________, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT MULTIPRO, représentée par _______________, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées collectivement « Les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Négociateurs ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
A l’occasion de l’ouverture de la négociation obligatoire pour l’année 2025, la Direction d’HTL SAS et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 21, 29 janvier et 10 février, afin d’aborder les différents thèmes de négociation. Ces réunions ont également été l’occasion de présenter les informations relatives à la situation économique et financière générale et au bilan social en termes d’emplois et de rémunérations de l’année 2024. Le présent accord est conclu afin de garantir un bon déroulement des négociations dans des conditions de loyauté, de sérieux et de confiance mutuelle des parties. Il vise à définir les modalités, le calendrier et les thèmes de négociation obligatoire pour l’année 2025 au sein d’HTL SAS.
Le présent accord s’applique à la négociation obligatoire au sein de la société HTL SAS pour l’exercice 2025.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
A l’occasion de la négociation obligatoire de l’année 2025, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HTL SAS, au nombre de deux, composent chacune une Délégation Syndicale. Le nombre de participants par délégation est conforme à l’article L.2232-17 du Code du travail. Par conséquent, chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical représentant de l’Organisation Syndicale Représentative. Le nombre de salariés qui complète chaque délégation peut être porté à deux au maximum. Les participants aux délégations, autres que les délégués syndicaux, doivent être choisis parmi les membres élus de la délégation du personnel au CSE, en plein exercice.
ARTICLE 3 – THEMES, CALENDRIER ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Article 3-1 : THEMES NEGOCIES
En application des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire de l’année 2025 portera sur les thématiques suivantes :
L’évolution de la rémunération dont les salaires effectifs, les primes et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail à savoir, les modalités de définition du régime de Prévoyance santé, et les mesures visant à améliorer la mobilité durable,
Le temps de travail.
Ces négociations auront lieu sur des périodes différentes. Par conséquent, des accords spécifiques seront négociés au cours de l’année 2025 relativement à l’évolution de la rémunération, au temps de travail, à l’intéressement et au partage des bénéfices exceptionnels.
Article 3-2 : CHANTIER PREALABLE A LA NEGOCIATION
Un chantier préalable à la négociation de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, prévue sur 2026, aura lieu à partir du quatrième trimestre de l’année 2025.
Article 3-3 : ACCORD D’ADAPTATION
A la clôture des Négociations Annuelles obligatoires portant sur l’évolution de la rémunération, un accord d’adaptation sera négocié afin de fixer la périodicité de négociation obligatoire des thèmes sur une période pluriannuelle conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail.
Article 3-4 : CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué aux délégués syndicaux, représentants des Organisations Syndicales Représentatives. Pour les thématiques suivantes :
L’évolution de la rémunération dont les salaires effectifs, les primes et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail à savoir, les modalités de définition du régime de Prévoyance santé, et les mesures visant à améliorer la mobilité durable.
Le calendrier est fixé comme suit :
Le mardi 18 février à 9h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mardi 25 février à 9h00, en salle HTL3 RDC, bâtiment HTL 3,
Le mercredi 26 février à 10h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mardi 4 mars à 9h00, en salle HTL 3 3137, bâtiment HTL 3,
Le mercredi 5 mars à 8h30, en salle Paris, bâtiment HTL 3.
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives à l’évolution des rémunérations avant le vendredi 7 mars 2025.
Le mardi 18 mars à 14h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 27 mars à 9h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3.
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives aux modalités de définition du régime de Prévoyance santé et aux mesures visant à améliorer la mobilité durable avant le vendredi 28 mars 2025.
Le mercredi 9 avril à 14h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 24 avril à 9h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mardi 29 avril à 14h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3.
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives au régime d’intéressement avant le mercredi 30 avril 2025. Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives au régime de partage des bénéfices exceptionnels avant le mercredi 28 mai 2025. Pour la thématique sur le temps de travail, le calendrier est fixé comme suit :
Le mercredi 7 mai, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mardi 20 mai, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mercredi 28 mai, en salle Paris, bâtiment HTL 3.
Quatre autres dates seront planifiées sur les mois de juin à septembre 2025. Etant amené à évoluer au gré des aléas organisationnels, le calendrier prévisionnel sera régulièrement mis à jour. Dès lors, les délégués syndicaux seront informés de cette mise à jour dans les meilleurs délais. En cas de changement de date de réunion, les délégués syndicaux recevront respectivement une convocation dans un délai de trois jours ouvrables avant les réunions. Il appartient à chaque délégué syndical d’informer les participants composant sa délégation du calendrier prévisionnel et des lieux de réunion. La Direction s’engage à informer les responsables hiérarchiques de chaque membre des délégations.
Article 3-5 : DEROULEMENT DES REUNIONS
Article 3-5-1 : REUNIONS PREPARATOIRES
Dans le cadre de la négociation obligatoire de 2025, toutes les réunions se tiendront en présentiel au siège social de la société HTL SAS, situé au 7 rue Alfred Kastler, à JAVENE (35133). Les parties se réservent la possibilité de réaliser cinq réunions par visioconférence. Les réunions préparatoires au nombre de trois avaient pour objet la proposition des thèmes qui seront négociés, et l’information des Organisations Syndicales Représentatives relative à la situation économique et financière et à la politique sociale de la société HTL SAS. Ces réunions se sont déroulées :
Le mardi 21 janvier à 9h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Le mercredi 29 janvier à 9h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
Et le lundi 10 février à 10h00, en salle Paris, bâtiment HTL 3,
A l’occasion de ces réunions, les parties se sont accordées sur les éléments de la politique salariale devant être transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Les données économiques et financières communiquées sont les suivantes :
Compte de résultat de l’année N-1 ;
Flux de trésorerie de l’année N-1 ;
Evolution du chiffre d’affaires sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des OPEX sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution de l’EBITDA sur les années N-2, N-1 et N ;
Budget de l’année N de flux de trésorerie ;
Evolution des CAPEX sur les années N-2, N-1 et N.
Les données sociales communiquées sont les suivantes :
Evolution des effectifs sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs par genre sur les années N-2, N-1 et N ;
Pyramide des âges sur l’année N ;
Pyramide des anciennetés sur l’année N ;
Evolution des effectifs par type de contrat sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs par statut sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs travailleurs intérimaires sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois des embauches sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois des départs sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois par typologie des départs sur l’année N ;
Evolution de la contribution annuelle versée à l’AGEFIPH sur les années N-2, N-1 et N ;
Formation professionnelle (nombre d’heures, stagiaires, crédits utilisés) sur les années N-2, N-1 et N ;
Conditions de travail (évolution des accidents de travail) sur les années N-2, N-1 et N ;
Conditions de travail (évolution de l’absentéisme) sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des rémunérations (salaire moyen et médian par catégorie, par genre et par coefficient) sur les années N-2, N-1 et N ;
Moyenne des 10 plus hautes et 10 plus basses rémunérations sur l’année N.
Article 3-5-2 : REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans le cadre des réunions de négociation, les propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction seront débattues en vue d’établir un protocole d’accord. En cas de signature, l’accord conclu sera déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail. A défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera établi et fera l’objet d’un dépôt selon la même procédure qu’un accord classique. Les Négociateurs conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion. Après chaque réunion, il sera réalisé un bilan des discussions et des propositions faites, le cas échéant. Dès lors que des points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourraient être prévues par la Direction, hors calendrier prévisionnel. L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DES DELEGATIONS
En amont des réunions de négociation, la Direction s’engage à transmettre aux Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire de leur délégué syndical respectif, et dans un délai raisonnable, les indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux des thèmes concernés. Il appartient à chaque délégué syndical de transmettre aux participants composant leur délégation respective les indicateurs, bilans et/ou rapports présentés par la Direction.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité, du présent accord, est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 5-2 : DUREE
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 pour la négociation obligatoire de l’année 2025.
Article 5-3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. L’avenant au présent accord suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5-4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, dans un délai de quinze jours suivants la signature, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à
JAVENE Le 12 février 2025,
Pour la société HTL SASPour les Organisations Syndicales
