RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTITIVÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES SASU
Société par actions simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital de 365 000 €, dont le siège social est situé 123 Allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 606 820 298, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice, ,
ET :
,
Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.
PRÉAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu par le Gouvernement.
L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a institué ce dispositif pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire leur activité tout en maintenant l’emploi.
Consciente de l’impact considérable du contexte économique généré par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19, sur les activités des Entreprises de la Métallurgie, la Branche a immédiatement réagi par la conclusion d’un Accord de Branche « relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie », le 30 juillet 2020, étendu par arrêté du 25 août 2020.
Le Groupe HACER dans son intégralité doit faire face à cette réduction d’activité liée à cette crise sanitaire sans précédent.
La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES intervient sur les marchés de l’industrie automobile, de l’aéronautique, de l’armement, des biens d’équipement, du matériel électrique, du bâtiment et des travaux publics et agricole. Elle a notamment comme clients des Décolleteurs de la vallée de l’Arve et des Industriels Français.
Le diagnostic de la situation économique de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES révèle une baisse significative de l’activité qui s’inscrit dans la durée et affecte progressivement sa santé financière.
Depuis mars 2020, début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, l’activité moyenne de l’Entreprise s’est réduite d’environ 40 % :
Baisse significative du CA en %
Mars 2020 par rapport à Mars 2019
- 29,32 %
Avril 2020 par rapport à Avril 2019
- 62,01 %
Mai 2020 par rapport à Mai 2019
- 59,89 %
Juin 2020 par rapport à Juin 2019
- 30,88 %
Juillet 2020 par rapport à Juillet 2019
- 23,81 %
Août 2020 par rapport à Août 2019
- 32,24 %
Cette baisse significative de Chiffre d’Affaires impacte considérablement les résultats de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, ce d’autant que la situation précovid était déjà préoccupante, la Société ayant recours à l’activité partielle depuis le mois d’octobre 2019.
Le résultat d’exploitation prévisionnel au 31 août 2020 s’effondre de l’ordre de (-40%) par rapport à l’exercice 2019 et le résultat prévisionnel au 31 août 2020 est quasi divisé par deux par rapport à l’exercice 2019.
Pour les mois à venir, les perspectives d’activité ne laissent présager aucun signe d’amélioration, la baisse d’activité étant estimée entre 20 % à 30 %.
C’est dans ce cadre que les parties ont échangé sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable notamment lors des réunions des 15, 18 et 23 septembre 2020 et des 21, 23 et 28 octobre 2020.
A l’issue de leurs discussions et compte tenu de la situation économique de la Société, les parties ont décidé de conclure le présent Accord Collectif sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Le présent Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est conclu en application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Préalablement à sa conclusion, le présent Accord a été soumis au Comité Social et Economique (CSE) de la Société qui a rendu un Avis Favorable à l’unanimité.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet – champs d’application
Le présent Accord a pour objet d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle prévu l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES tel que définis à l’Article 3 du présent Accord.
Il est précisé que la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES comprend deux établissements :
Le siège Social situé 123 Allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES dont le numéro Siret est le 606 820 298 000 10 ;
L’établissement secondaire situé Rue des Cyprès – Zone industrielle des Lanches – 74300 THYEZ dont le numéro Siret est le 606 820 298 000 28.
lA date de dÉbut et la durÉe d’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Il est convenu entre les parties :
une date de début du recours au dispositif fixée au 1er octobre 2020 ;
une durée d’application du dispositif correspondant à la durée fixée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir une durée limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de la date de début du recours du dispositif (soit le 1er octobre 2020).
lES ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNés par le dispositif d’activitÉ partielle de longue durÉe
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, quel que soit notamment leur statut, leur classification ou encore la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance) ainsi que les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait….).
Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’Article L.5122-1 du Code du travail.
LA Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée lÉgale
Il est convenu que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
Il est rappelé que cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Il est convenu que la Direction veille à ce que la charge de travail, et le cas échéant, les objectifs des salariés en Convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Les modalités d’indemnisation des salariÉs en activitÉ partielle longue durÉe
Les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire, versée par la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, dans les conditions fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle.
Pour rappel et selon ce Décret, les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire versée par la Société, correspondant à 70 % de leurs rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.
Pour rappel également, et selon ce même Décret, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 45.67 € bruts en 2020.
Par ailleurs, il est précisé que les règles dérogatoires spécifiques liées à la crise sanitaire, concernant notamment les forfaits, s’appliqueront jusqu’à leur terme prévu par la Loi et la réglementation, soit, à ce jour, le 31 décembre 2020.
Les engagements en matiÈre d’emploi et de formation professionnelle
Les parties ont convenu que la Direction s’engage à maintenir l’emploi (à ne pas procéder à aucun licenciement pour motif économique) des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.
En outre, les parties rappellent l’importance cruciale de la formation des salariés afin d’accompagner au mieux la relance espérée de l’activité.
Conscience de cette réalité, les parties ont convenu que la Direction s’engage à s’inscrire dans le dispositif FNE-Formation.
Dans le cadre de ce dispositif, la Direction s’engage à former au moins 25 % de l’effectif salarié de la Société placé en activité partielle de longue durée, pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.
A ce jour, il est envisagé, les formations suivantes :
Formation théorique opérateurs en TTH et TS ;
Formation des pilotes de ligne à la conduite de toutes les lignes de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.
Il est rappelé que toutes les actions de formation intervenant dans le dispositif FNE-Formation doivent avoir lieu pendant les heures chômées d’activité partielle et doivent faire l’objet de l’accord écrit des salariés.
En outre, il est rappelé que l’accès aux actions de formation professionnelle peut également s’effectuer à l’initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre de projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La loi du 5 septembre du 2018 a également crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés: la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permet à certains salariés d'accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne soit pour une reconversion.
lES MODALITés D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES et des instititutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord
La Direction informe, tous les trois mois, le Syndicat signataire, par le biais de son Délégué Syndical, ainsi que le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les informations transmises par la Direction portent notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
procédure dE validation
Il est rappelé que pour recourir au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction doit demander la validation du présent Accord collectif auprès de l’Administration.
La demande de validation de l’Accord collectif est adressée à la Direccte par voie dématérialisée sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’Administration notifie sa décision par voie dématérialisée à l’Employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Accord collectif. Elle notifie également, sa décision, par tout moyen et dans les mêmes délais, au Syndicat signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Il est rappelé que le silence gardé par l’Autorité Administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Dans cette hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par l’Administration, au Syndicat signataire par le biais de son Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation et son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Si à l’intérieur du délai qui lui est imparti, l’Autorité Administrative notifie aux parties une décision de refus de validation, le présent Accord collectif et la demande de validation seront considérés nuls et de nul effet.
RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
DUREÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE l’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Accord expirera de plein droit, à son terme fixé à l’Article 2 du présent Accord.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Cluses Le 28 Octobre 2020
Pour la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUESPour l’Organisation Syndicale Représentative (1)Le Délégué Syndical CFDT
(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte
