Avenant n°1 à l’accord sur la prime de performance individuelle
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC
S.A.S. au capital de 37 000 Euros Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 804 167 179 Code APE : 8010Z
Dont le siège social est situé : 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur, Directeur de Site, dûment mandaté,
D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame , dûment mandatée,
Le syndicat SCID représenté par Madame , dûment mandatée,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule :
Le 18 septembre 2024, les parties ont signé un accord sur la prime de performance individuelle au sein de la Société.
Une erreur matérielle a créé une confusion dans le régime d’attribution de la prime aux chefs d’équipe.
Le présent avenant a donc pour objet de clarifier les règles d’attribution de la prime de performance individuelle pour cette population uniquement.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’avenant
Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, excepté les personnels administratifs et cadres.
Objet de l’avenant
Le présent avenant vient modifier l’article 3.3 de l’accord relatif à la prime de performance individuelle (PPI) du 18 septembre 2024 afin de clarifier les modalités d’attribution de la prime de performance individuelle aux chefs d’équipe de la Société.
Article 3 – Clarification des modalités d’attribution de la PPI aux chefs d’équipe
L’article 3.3 de l’accord relatif à la prime de performance individuelle du 18 septembre 2024 est intégralement remplacé par les termes suivants :
« 3.3 – Modalités de versement de la part variable de la PPI pour les Chefs d’équipe
Compte tenu de la particularité des sujétions de l’encadrement, les critères d’assiduité et de ponctualité sont remplacés par des critères particuliers. Par conséquent, la part variable de la PPI sera versée dans les conditions ci-après. Il est précisé que les critères sont observés au sein du trimestre considéré.
Organisation (50%)
Respect des consignes de la Direction (40%)
Dans le cadre de ses fonctions et afin de garantir la qualité de service nécessaire, le Chef d’Equipe veille à diffuser et faire respecter les consignes de la Direction (notes de services, procédures, Briefings, Evals flash, formations sur le tas…) Un dysfonctionnement observé entraînera 50% de pénalité sur l’item, deux dysfonctionnements entraineront la suppression intégrale du montant dû au titre de l’item.
Management des Coordinateurs (40%)
Dans le cadre de ses fonctions, le Chef d’équipe organise l’activité, évalue les compétences et les insuffisances, conseille et propose des actions correctives aux équipes présentes sur les postes. En tant qu’Agent de Maîtrise et membre de l’encadrement, il manage notamment les Coordinateurs. Ce management sera évalué trimestriellement par la Direction du Site (grille d’évaluation)
Reporting (20%)
Dans le cadre de ses fonctions, le Chef d’équipe rédige les comptes rendu d’incidents et assure la traçabilité des évènements et des actions entreprises (anomalies constatées, difficultés rencontrées, mesures correctives…). La qualité du fond, de la forme, de la pertinence et de la temporalité des reportings sera évaluée trimestriellement par la Direction du Site.
Qualité de la prestation et performance (50%)
Pilotage de l’exploitation (60%)
Dans le cadre de ses fonctions, le Chef d’équipe organise l’activité (positionnement et affectation des agents pour optimiser les effectifs présents et les armements, la gestion du queuing, des FPI…) et est l’interlocuteur privilégié des personnels, du donneur d’ordre et des Services Compétents de l’Etat sur les postes. La qualité du pilotage de l’exploitation sera évaluée trimestriellement par la Direction du Site sur la base de ses observations ainsi que, si nécessaire, des constations du donneur d’ordre et des Services Compétents de l’Etat.
Performance (40%)
Dans le cadre de ses fonctions, le Chef d’équipe s’assure du respect des taux réglementaires et internes :
Taux de réalisation des Briefings > 90% par mois,
Taux de réalisation des Evals Flash > 70% par semaine ou > 80% sur deux semaines si non atteint la première semaine)
Réalisation des FST selon les besoins de l’exploitation.
La non atteinte de ses taux s’évaluera mensuellement et entraînera 10% de pénalité par taux non réalisé sur l’item. »
Article 4- Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera pendant une durée indéterminée et s’appliquera le lendemain de sa signature dans les mêmes conditions que l’accord relatif à la prime de performance individuelle du 18 septembre 2024 qu’il vient modifier.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent avenant.
Article 6. Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, et L 2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail signataires du présent avenant (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent avenant.
Article 7. Dénonciation de l’avenant
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les partenaires signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent avenant forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans la Société.
Le présent avenant collectif sera également déposé : - en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Bouguenais, le 9 octobre 2024 en quatre exemplaires
