AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION VARIABLE
SOCIETE HUBBARD SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
Raison sociale :
HUBBARD
Forme juridique :Société par Actions Simplifiée Siren :305 609 398 Siège Social :Mauguérand, 22800 LE FOEIL
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
délégué syndical central CGT
délégué syndical central CFDT délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT ET PREAMBULE
Le présent avenant fait suite au changement de convention collective au 1er avril 2021. Les salariés sont désormais rattachés à des paliers et non plus à des coefficients comme précédemment. L’accord précédent ne pouvait donc plus s’appliquer.
Cet avenant a pour objectif de définir les nouveaux coefficients multiplicateurs applicables à chaque nouveau palier.
Le mode de calcul de rémunération variable étant collectif, il doit également être un moteur d’amélioration continue pour que chacun contribue quotidiennement à la bonne performance de l’entreprise au service de nos clients.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant ne modifie en rien le périmètre d’application de l’accord initial et concerne le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire à l’ensemble de ses sites : - HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL - HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG - HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON - HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE
ARTICLE 3 - DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION
1°) Durée
Le présent avenant intervient pour modifier les modalités de calcul de la deuxième année de l’accord initial conclu pour une durée de trois exercices. Cet avenant concerne l’exercice en cours à savoir celui ouvert le 1er juillet 2020 et clos le 30 juin 2021.
L’avenant est donc applicable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022.
A l’issue du délai de 3 ans, l’accord initial et son avenant pourront être reconduits annuellement par tacite reconduction. La partie qui souhaite mettre fin à la reconduction tacite du présent accord et de son avenant en informera les autres signataires par tout moyen au plus tard dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire du contrat, soit une information donnée au plus tard le 30 mars.
2°) Modifications, dénonciation
L’accord et son avenant pourront être révisés ou dénoncés par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société de la convention collective de la production agricole et CUMA, à l’exception de certains salariés cadres contractuellement éligibles au système de rémunération variable Aviagen.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DU BONUS ANNUEL
Pour le calcul du coefficient multiplicateur, le niveau hiérarchique sera apprécié à la fin de l’exercice fiscal au cours duquel le bonus annuel est calculé (30 juin de chaque année).
Les coefficients multiplicateurs appliqués à la prime théorique sont modifiés en ces termes. Toutes les autres dispositions de l’article 5 restent inchangées.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
L'application du présent avenant sera suivie par les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 7. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 8. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.
ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Le présent avenant sera publié sur le réseau social d’entreprise accessible à tous les salariés et présent dans tous les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires à LE FOEIL, le 01 juin 2021
Pour la société Hubbard SAS,
Pour les organisations syndicales représentatives :
