ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2026
Entre
La Société HUILES BERLIET SAS
Dont le siège social est situé 6 AVENUE HENRI GERMAIN – 69800 SAINT-PRIEST
Immatriculée à l’Urssaf de Lyon SIRET 957 520 612 00038 - code NAF 46.71Z
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CAT, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 s’est tenue le 19 décembre 2025.
A l’issue de la négociation, un projet d’accord sera soumis à la signature du Délégué Syndical.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Huiles Berliet SAS sous contrat à Durée Déterminée et Indéterminée inscrits à l’effectif et en activité :
Au 1er janvier 2026 pour les mesures individuelles et collectives.
Sont exclus les contrats en alternance dont la rémunération est réglementée.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord, à durée déterminée s'applique à compter du 19/12/2025 et cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES POUR LES OETAM
3.1. Augmentation générale et individuelle
L’enveloppe globale d’augmentation, basée sur l’inflation à fin octobre 2025 selon l’INSEE (indice IPC), est de 0,9 % de la masse salariale brute des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) dont 0,6% d’augmentation générale (AG).
L’augmentation individuelle (AI) de 0,3 % s’applique sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
Si l’inflation à fin décembre 2025 est différente (indice INSEE IPC définitif), l’augmentation individuelle sera réajustée à la hausse automatiquement.
La prime d’ancienneté en vigueur est hors enveloppe d’augmentation.
Les augmentations (AG+AI) seront versées en avril 2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026.
3.2. Bonus :
En complément de l’augmentation générale et éventuellement de l’augmentation individuelle, les salariés peuvent bénéficier d’un bonus d’un montant minimum de 600 € bruts.
L’enveloppe Bonus 2026 sera de 6 000 € (en augmentation de 10% par rapport à 2025).
ARTICLE 4 - MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
4.1. Augmentation individuelle
L’enveloppe globale d’augmentation, basée sur l’inflation à fin octobre 2025 selon l’INSEE (indice IPC), est de 0,9 % de la masse salariale brute des cadres
Si l’inflation à fin décembre 2025 est différente (indice INSEE IPC définitif), l’augmentation individuelle sera réajustée à la hausse automatiquement.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026.
ARTICLE 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Bénéficiaires :
La prime est versée aux salariés (y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) liés à la Société par un contrat de travail ainsi que les intérimaires mis à la disposition de l'entreprise, avec une présence à la date de signature du présent accord. Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Montant de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 €. Il sera calculé au prorata de la date d’embauche sur l’année 2025.
Ce montant sera versé pour chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus en une seule fois et de manière exceptionnelle dans la paie de décembre 2025.
Régime social et fiscal :
La prime de partage de la valeur est soumise à CSG et CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle santé :
A compter du 1er janvier 2026, la part patronale des cotisations de la mutuelle santé passe de 60 % à 70 %, ainsi la part salariale passe de 40 % à 30 %.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, le 19/12/2025
Pour la SociétéPour le Représentant Syndical de la CAT Monsieur XXXMonsieur XXX PrésidentDélégué Syndical
