PROCÈS-VERBAL D’INTERPRÉTATION DE L’ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE LA FORCE DE VENTE DU 1ER FÉVRIER 2025Titre’du’rapport
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.507.656 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée UNE VILLA ET DES VIGNES au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
Représentées par
______________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats signataires de l’accord relatif à la rémunération de la force de vente du 1er février 2025 :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ________________ en qualité de Délégué Syndical ;
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _____________ en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires de l’accord collectif relatif à la rémunération de la force de vente en vigueur au 1er février 2025 se sont réunies, le 21 mars 2025, à la demande de l’intersyndicale CAT/UNSA représentée par ___________________, en leur qualité de Délégué Syndical. Ces derniers ont sollicité, par courrier du 21 février 2025 remis en main propre à _______________, Directeur Juridique des Sociétés de l’UES, une rencontre suite à la mise en application de l’accord collectif précité afin d’échanger sur l’opportunité d’interprétation des stipulations concernant le Pôle d’activité « REGARD NEUF FONCIER », en application de l’article 49 de l’accord collectif. Lors des discussions, les parties en présence ont rappelé, dans un premier temps, l’objet et leur intention commune dans les réunions de négociation menées, portant sur les articles 28 à 31 de l’accord relatif à la rémunération de la force de vente, et dans la signature de l’accord collectif le 31 janvier 2025. La volonté des parties signataires était d’aligner le salaire minimum mensuel brut garanti des Développeurs Fonciers du Pôle d’activité « REGARD NEUF FONCIER » sur celui prévu pour les Chargés de promotion du Pôle d’activité « REGARD NEUF VEFA » et les Chargés de projets du Pôle d’activité « REGARD NEUF MAISON INDIVIDUELLE ». Cette harmonisation du salaire minimum mensuel brut garanti a engendré une diminution de ce salaire pour les Développeurs Fonciers ; ce dont avaient parfaitement conscience non seulement l’ensemble des participants aux négociations, mais également l’ensemble des parties signataires de l’accord collectif. Outre cette première mesure, les parties ont également décidé, en contrepartie, de modifier, à la hausse, le barème du commissionnement mensuel applicable aux Développeurs Fonciers ayant pour mission la vente aux professionnels uniquement, ainsi que le plafond de remboursement des frais de péage et de stationnement pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction. Dans un second temps, les parties ont convenu ensemble que les stipulations concernées par la demande initiale ne sont sujettes à aucune interprétation, ni aucun différend. En effet, la rédaction des articles 28 à 31 est claire et non équivoque, et retranscrit parfaitement la commune intention des parties signataires.
Interprétation
Les parties précisent qu’à la lecture du préambule, il en ressort que les stipulations des articles 28 à 31 n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 49 de l’accord collectif relatif à la rémunération de la force de vente en vigueur au 1er février 2025. Les parties rappellent que la Direction s’est engagée à rencontrer individuellement chaque Développeur foncier pour leur proposer une mobilité fonctionnelle ainsi qu’un maintien temporaire des modalités de commissionnement en vigueur afin de favoriser cette mobilité.
Application
L’ensemble des parties signataires confirme que les mesures de l’avenant ont vocation à s’appliquer depuis le 1er février 2025. De sorte que le salaire minimum brut conventionnel fixé par cet accord collectif prévaut sur les indications figurant dans les contrats de travail des Développeurs fonciers. Les parties réaffirment, en application des dispositions légales et de la jurisprudence positive, que tout élément indiqué au contrat de travail de manière strictement informative, tel que cela est le cas en présence, ne peut faire obstacle aux évolutions conventionnelles pouvant intervenir à l’avenir. Les parties conviennent, pour les futurs avenants modificatifs, à rappeler ce principe dans l’acte juridique instituant les nouvelles mesures conventionnelles.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’interprétation sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre à l’ensemble des délégués syndicaux. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte et, d’autre part, sur le Portail informatique des Sociétés concernées par le présent acte.
Fait à Bordeaux, le 21 mars 2025 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des Entreprises de l’UES
_____________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
