RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU DEPLOIEMENT DE L'ENTRETIEN AU SEIN DES AGENCES
Accord du 1eravril 2025
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.507.656 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490.077.864,
Représentées par…………..
, en la personne de……………………., Président Directeur Général, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D'une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l'UES : UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par……………….. en qualité de Délégué Syndical ; CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par…………………….. en qualité de Délégué Syndical ; SUD (Union Syndicate Solidaire), représentée par……………………en qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part,
II est convenu ce qui suit : Préambule A travers le présent préambule, les parties souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l'ouverture de ces négociations et la conclusion du présent accord. Après plusieurs discussions entre les Directions des Sociétés de l'UES et les partenaires sociaux sur les problématiques persistantes de l'entretien des agences, et surtout sur les disparités organisationnelles observables d'une agence à une autre, il a été décidé d'instaurer des négociations en vue de la mise en place de l'entretien des agences par les salariés des sociétés de l'UES. Il est à préciser que les présentes discussions interviennent en raison de l'insatisfaction permanente et grandissante dont ont fait part une grande partie des Collaborateurs directement, ou par le biais de leurs représentants, au cours de ces dernières années. Le présent accord retranscrit la volonté d'améliorer, d'institutionnaliser et de rationnaliser l'entretien des agences. La mise en place de l'entretien par les salariés est aujourd'hui une solution reconnue et courante qui a fait la preuve de sa fiabilité et de sa conformité aux règles applicables en matière de santé et sécurité au travail établis par les articles L4121-1 et suivants du code du travail. Par conséquent les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes Article
1 - Objet définition et portée
Le présent acte a pour objet de déterminer les conditions de mise en place de l'entretien au sein des agences des sociétés de l'UES. On entend par « entretien » l'ensemble des travaux nécessaires au maintien de conditions normales d'hygiène et de propreté dans un lieu intérieur. L'entretien s'entend en particulier du ménage et du rangement courant tant des espaces consacrés :
A l'accueil de la clientèle et du public (espace commercial, bureaux SSP, box, etc.) ;
A la vie des Collaborateurs (cuisine, WC, etc...) ;
Des espaces annexes (archivages, salle de réunion, etc..) ;
Les présentes règles se substituent de plein droit en Ieur intégralité et dès Ieur entrée en vigueur à toute règle et mode de fonctionnement préexistante en la matière dans les Entreprises de L'UES, notamment à tout usage ou engagement unilatéral ayant un objet identique. Les partenaires sociaux réputent le fait que le modèle actuel d'entretien est inégalitaire et déséquilibré, car grandement dépendant des prestataires intervenant au sein des agences, ainsi que de Ieurs propres salariés. Le présent accord a ainsi pour objet d'apporter une nouvelle dynamique basée sur une volonté d'harmoniser l'entretien dans les agences, en améliorant la qualité de l'entretien au sein de ces dernières. Les parties conviennent que cette opportunité de négociation a ainsi pour objet :
D'instaurer la réalisation de l'entretien par les salariés des agences des différentes sociétés de l'UES ;
D'apporter une contrepartie financière à la réalisation de cette tâche à savoir une augmentation du plafond de remboursement des frais professionnels ;
Article
2 - Champ d'application
Sociétés de l'UES concernées
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux Sociétés suivantes de l'UES : HUMAN IMMOBILIER (Pôle d'activité HUMAN VENTE / HUMAN LOCATION / ADRESSE PRO), IMMOBANQUES. Il s'appliquera de plein droit à toutes nouvelles Sociétés intégrant à l'avenir l'UES, ainsi qu'â tout nouveau pôle d'activité pouvant être créé, et disposant d'un ou plusieurs sites tels que définis ci-après. Il est expressément convenu entre les partenaires Sociaux que le Pôle d'activité Regard Neuf et les Sociétés Envol Académie, Bien en valeur n'entre pas dans le champ d'application du présent accord au motif que ce pôle d'activité ne dispose d'aucun site d'activité annexe à celui de Ieur Siège social relevant d'un régime spécifique du fait de sa superficie.. Toutefois, si ä l'avenir ces pôles d'activité ou Sociétés venaient à être dotés de sites annexes, dont en particulier d'agences, le présent accord s'appliquerait de plein droit et s'imposerait aux Collaborateurs concernés. Les sociétés Une Villa et des Vignes sont expressément exclues du champ d'application de l'accord. Il est important de préciser que le personnel appartenant ä ces Sociétés ou à ces pôles d'activité ont l'obligation de Iaisser les lieux propres et bien rangés lorsqu'ils sont amenés à se rendre au sein de tout site du Groupe.
Sites concernés
Le présent accord concerne les sites de moins de 300 m°. II en résulte que le site que constitue dans sa globalité le Siège social (à l'exclusion des agences s'y trouvant) n'est pas concerné par l'auto-entretien. Pour plus de lisibilité à la lecture du présent accord, les notions de « site » ou « d'agence » sont utilisées ci- après de manière indifférenciée, même si la première peut être entendue plus largement que la seconde. Pour les sites de 300 m* et plus, il est convenu que l'entretien sera assuré par un système dédié et adapté, au regard de la superficie et de l'affluence de ces lieux.
Collaborateurs concernés
L'ensemble des salariés exerçant Ieur activité professionnelle au sein d'une agence sont concernés par le présent accord. Cette obligation s'impose quelque soit le type de contrat (CDI, CDD, alternance, etc.), que le Collaborateur exerce son activité à temps complet ou en activité partielle/temps partiel en appliquant un principe proportionnel. Dès Iors, les Consultants immobiliers VRP ou non, les Directeurs d'Agence, les Directeurs d'agences Coach, les Directeurs de deux agences, les Gestionnaires techniques, les Conseillers en prêts immobiliers, les Conseillers/Chargés en prêts professionnels, etc. entrent pleinement dans le champ d'application du présent accord. PARTIE I - MISE EN PLACE ET DEPLOIEMENT DE L'ENTRETIEN Le déploiement de l'entretien est soumis à un certain nombre de règles et de précisions dont notamment :
Article
3 - Mise en place d'une période test
Le déploiement de l'entretien comporte une phase test qui a débuté le 1er avril 2025 et qui est d'une durée initiale de 6 mois. Cette durée test peut être reconduite autant que de besoin sur décision de la Direction. Le ou les secteurs géographiques concernés par cette période test sont déterminés par les Directions de l'UES, même si Iors des échanges avec les Organisations syndicales au moins un Groupe commercial a été pressenti pour mener ce test. La zone test peut être élargie sur décision de la Direction. Avant le terme de cette phase test, le CSE sera consulté afin d'émettre un avis consultatif, en concertation avec la Commission santé sécurité et conditions de travail. (CSSCT). Ce dernier prendra en compte les points positifs et négatifs de la phase test, afin d'émettre son avis consultatif sur un élargissement de l'entretien à travers l'ensemble des Sociétés de l'UES et pôles d'activité concernés par le présent accord. Il est précisé que cet élargissement peut conduire à terme à la généralisation de l'auto-entretien. A la suite de cet avis du CSE, la Direction prendra la décision d'élargir ou non ce système d'entretien. Article
4 - Élargissement de l'auto-entretien dans les agences
Si l'élargissement de l'auto-entretien venait à être acté, le déploiement sera réalisé de manière progressive et, en principe, prioritairement pour les agences situées en zone rurale, puis possiblement en zone semi-rurale et urbaine. Toutefois, la Direction reste seule décisionnaire des agences au sein desquelles l'auto-entretient sera déployé. Une telle décision pourra notamment prendre en compte :
Les dates d'échéance des contrats de prestation de ménage en cours ;
Le périmètre géographique/d’agences que gère les prestataires dont le contrat est résilié ; La satisfaction et la qualité du prestataire en place ;
Les contraintes des prestataires à assurer les prestations ; etc.
Cette liste est non limitative, de sorte que toute autre spécificité des agences pourra être pris en compte pour acter ou non le déploiement de l'auto-entretien, quelle que soit la zone d'implantation. Article 5 -Respect du principe d'égaIité et détermination des qualifications
Principe d'égalité de traitement
Les partenaires sociaux et la Direction ont acté le fait que l'objectif de cette mesure est d'assurer une uniformité de l'entretien au sein de l'ensemble des agences entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, aucune différenciation de traitement ne sera opérée entre un Collaborateur selon son statut (cadre non cadre / VRP ou non / négociateur immobilier ou non, etc...), le type de contrat de travail, le lien à l'entreprise ou sa durée du travail. En effet, les mêmes tâches seront demandées à tous, peu importe les différences de niveau hiérarchique ou de rémunération.
Chacun est soumis à l'obligation d'assurer l'entretien de ou des agence(s) au sein de laquelle / desquelles il travaille.
Aucun traitement de faveur ne peut être opéré ou revendiqué, par application du principe d'égalité de traitement entre les salariés.
Précision des qualifications
Pour permettre d'assurer ce principe d'égalité de traitement, les partenaires sociaux ont décidé de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, le présent acte déroge aux règles conventionnelles de branches (notamment CCN I) ou interprofessionnelles (notamment ANI de 1975 des VRP), en intégrant dans chacune des qualifications qui est définie au plan national la tâche entretien. De sorte que la tâche de réaliser l'entretien des agences, selon la définition fixée au présent accord, correspond pleinement aux qualifications de l'ensemble des Collaborateurs y travaillant, de sorte que l'adjonction de cette nouvelle mission constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant à tous. Article 6
- Explicitation des attributions listées au contrat de travail
Les partenaires sociaux actent que le présent accord a également pour but de préciser les attributions figurant au contrat de travail des salariés. En effet, les parties au présent acte viennent réaffirmer que les tâches énumérées dans les contrats de travail sont d'une part susceptibles d'évoluer étant mentionnées à titre purement indicatifs et d'autre part que les listes y figurant sont ni exhaustives, ni limitatives. Ce qui implique que l'obligation faite aux Collaborateurs de réaliser l'entretien dans les agences institué par le présent accord n'est pas en contradiction avec les stipulations des contrats de travail et vient au contraire à les compléter. De plus, il est rappelé que la très grande majorité des contrats de travail des Collaborateurs des Sociétés de l'UES stipule expressément qu'ils ne pourront faire obstacle aux évolutions légales, réglementaires et conventionnelles pouvant intervenir à l'avenir. De sorte que les stipulations des contrats de travail en cours ne peuvent faire obstacle à la bonne application du présent accord collectif. Enfin, les partenaires sociaux entérinent et réputent que les contrats de travail de la majorité des Collaborateurs prévoient déjà cette obligation. En effet, les contrats de travail des Collaborateurs travaillant en agence prévoient des missions connexes et accessoires à Ieurs missions principales, dont en particulier celle de « Participer â la bonne tenue et au bon fonctionnement de l'agence » Toutefois et pour une plus grande lisibilité de l'ensemble des Collaborateurs, il est convenu que désormais l'ensemble des contrats de travail et avenants préciseront de manière explicite que chacun doit « Participer à la bonne tenue et au bon fonctionnement de l'agence, dont en particulier réaliserpériodiquement le rangement et l'entretien au sens de l'accord collectif d'avril 2025 ». De sorte que les nouveaux contrats de travail préciseront cette mention ou tout autre mention équivalente. Le présent accord vient donc expliciter lesdites missions des contrats de travail existants et à venir en réaffirmant un cadre général reposant sur l'équilibre et l'égalité. Article 7
- Organisation de l'entretien et du rangement en Agence
Aux termes des négociations ayant abouties au présent accord, les syndicats signataires conjointement à la Direction des Sociétés de l'UES ont arrêté un certain nombre de tâches que réaliseront les salariés. Selon les consignes arrêtées notamment par le Directeur d'Agence, il revient en particulier aux salariés de :
Nettoyer les sols de l'agence : comprenant notamment les parties commerciales, les bureaux, les parties cuisines et sanitaires ;
Dépoussiérer et nettoyer le mobilier : impliquant que le mobilier, dont les bureaux, soit propre et entretenu permettant d'une part de travailler dans un environnement sain et d'autre part de donner une image professionnelle aux clients. Il est précisé qu'il incombe à chaque Collaborateur d'assurer le rangement du matériel professionnel et de ses effets personnels se trouvant sur les emplacements qu'il utilise, dont en particulier les bureaux ;
Trier les différents déchets : impliquant le respect des règles de recyclage, d'hygiène et de santé. Il revient à chaque Collaborateur de trier les déchets et les disposer dans les contenants prévus à cet effet ;
Vider les corbeilles et les poubelles : Afin d'éviter un encombrement des poubelles, il revient aux salariés de s'assurer que ces dernières soient vidées régulièrement afin de respecter les règles générales d'hygiène. Cela implique aussi que les poubelles soient sorties de l'agence afin de les disposer dans les parties prévues à cet effet, soit dans le local poubelle s'il existe, soit dans les conteneurs publics, soit sur la voie publique pour en permettre le ramassage ;
Nettoyer la cuisine et les sanitaires : il revient aux salariés de s'assurer que la cuisine et les toilettes soient en permanence propres.
Il s'agit Iä des principales tâches d'entretien. Cette Iiste n'est ni limitative, ni exhaustive. Elle peut ètre complétée et modifiée par les Direction de l'UES sans qu'un avenant au présent accord d'entreprise soit nécessaire. Les partenaires sociaux s'entendent pour confirmer que certaines tâches sont de facto exclues et interdites car elles ne permettent pas d'assurer la sécurité des salariés. Ainsi, il est précisé qu'il est formellement interdit pour les Collaborateurs de monter sur des échelles, escabeau, sièges/fauteuils, etc... afin de nettoyer les vitres de l'agence (à l'intérieur comme à l'extérieur), tout comme l'enseigne de l'agence notamment ou encore les endroits difficilement ou non accessibles (haut des meubles), etc... . En cas d'incertitude sur ce dernier point, il reviend au Directeur d'agence ou au Directeur de Groupe concerné de se rapprocher du service des Ressources Humaines, afin qu'une appréciation de la situation soit faite et qu'une directive claire soit donnée. Les partenaires sociaux soulignent toute l'importance de garantir une image soignée en toute circonstance vis-à-vis des clients. Les Collaborateurs disposeront d'un kit d'entretien (matériels et consommables) permettant l'entretien de locaux en agence. Il est formellement interdit de sortir de l'agence le matériel et les consommables servant ä l'entretien des locaux.
PARTIE 2 : ORGANISATION DE L'ENTRETIEN
Le présent accord conditionne un certain nombre de règles qu'il conviendra de respecter afin d'assurer la bonne marche de l'agence. Article
8 - Responsabilité du Directeur d'agence
Chaque Directeur a la charge d'organiser l'entretien effectif de l'agence ou des agences sous sa responsabilité, mais aussi d'y prendre part. Il peut être amené à rendre compte à sa hiérarchie, notamment par écrit et de manière détaillée, de l'organisation qu'il a mis en place pour l'entretien des locaux, de l'effectivité et de la qualité de l'entretien réalisé, etc... Si son agence rencontre des difficultés de toute nature relatives à l'entretien, il conviendra au Directeur d'agence d'en rendre compte et d'expliquer les raisons desdites difficultés. Il doit être force de proposition dans les solutions à apporter pour surmonter les difficultés.
Article 9 -Cas des agences sans Directeur
Concernant les agences dépourvues de Directeur d'agence, chaque Directeur de Groupe a la charge d'organiser l'entretien de celle(s)-ci au sein de son groupe commercial et d'en vérifier l'effectivité.
PARTIE 3 : CONTREPARTIE
Les partenaires sociaux ont acté que les différents plafonds de remboursement des frais professionnels dans les différents p8les d'activité seront augmentés de : -50 euros par mois pour la part indemnités kilométriques, péages, stationnement des Collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ; 40 euros par mois pour la part péages et stationnement des Collaborateurs disposant d'un véhicule de fonction ;
Plafond mensuel maximal de remboursements par fonction Pôles d'activitéICOllaborateursans véhicule de fonctionI COllaborateuravec véhicule de fonction I- luman Ve nte
Consultant Immobilier et Directeur d'agence 300 € sans carte carburant oU 150 € de carte carburant + 150 € de remboursement IK, péage et stationnement
Directeur double agence et coach 2 agences 350 €' sans carte carburant oU 180 'E de carte carburant + 170 € de remboursement IK, péage et stationnement
Directeur d'agence coach 3 agences et + 350 € sans carte carburant 240 € de carte carburant + 100 € de péage et stationnement
i-luman Luûatiurl
Directeur d'Agence 450 € sans carte carburant ou 240 'E de carte carburant + 210 'E de remboursement IK, péage et stationnement 240 € de carte carburant + 100 'E de péage et stationnement Consultant Immobilier
Gestionnaire Technique 150 €' pas de carte carburant
Adresse Pro
Directeur d'Agence
350 € sans carte carburant OU 180 €' de carte carburant + 170 € de remboursement IK, péage et stationnement
180 € de carte carburant + 100 € de péage et stationnement Consultant Immobilier
ImmoBanques
Directeur d'Agence
450 G sans carte carburant ou 240 € de carte carburant + 210 € de remboursement IK, péage et stationnement 240 € de carte carburant + 100 G péages et stationnement Conseiller en prêt immobiliers
Conseiller en prêt immobilier professionnels
Directeur double agence 550 € sans carte carburant Ou 300 € de carte carburant + 250 € de remboursement IK, péage et stationnement
300 €' de carte carburant + 100 €' péages et stationnement Cette augmentation des plafonds de remboursement des frais professionnels concerne les Collaborateurs travaillant en agence des pôles d'activité Human Vente, Human Location,
Adresse Pro, ImmoBanques.
Il est rappelé que les Collaborateurs du pôle regard Neuf et d'une Villa et des Vignes ne sont pas concernés par cette mesure. La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1erjuillet 2025, pour les agences concernées par la période test.
Puis, l'augmentation de ces plafonds de remboursement de frais interviendra au fur et à mesure du déploiement de l'auto-entretien dans les agences, dès le 1erdu mois civil suivant celui au cours duquel a débuté l'auto-entretien du site.
PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 10
- Entrée en vigueur, durée et portée
Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2025.
Toutefois, lorsque cela est précisé, certaines mesures peuvent avoir une entrée différée dans le temps, dont notamment celle relative à l'augmentation des plafonds de remboursement des frais professionnels. II se substitue de plein droit en son intégralité, dès son entrée en vigueur, à toutes les stipulations conventionnelles préexistantes en la matière. Par ailleurs, il se substitue également à tout usage, décision ou engagement unilatéral(e) pouvant exister en ces domaines. Article 11 - Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, en cas de doute sérieux dans l'interprétation de certaines mesures instituées par le présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différent faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 - Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires. Article 13 - Révision Pendant toute sa période d'application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision ne peut être effectuée que par voie d'avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé ä chaque Direction des Sociétés constituant l'UES, ainsi qu'aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
- par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, lorsque cette initiative émane d'une ou plusieurs Organisations syndicales ; à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d'une des directions de l'UES ; Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l'initiative émane d'une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l'UES s'engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l'ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d'amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures. L'ensemble des autres stipulations de l'acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l'avenant de révision continueront à s'appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Article 14 - Dénonciation Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine. Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l'objet que d'une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible. Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 12 mois. Article 15
- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d'une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d'autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'acte. Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2025, en autant d'exemplaires originaux que de parties à l'acte
Pour les Directions des entreprises de l'UES
………………………………………..
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES
