La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.507.656 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490.077.864,
La Société par Actions Simplifiée UNE VILLA ET DES VIGNES au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,
La Société par Actions Simplifiée BIEN EN VALEUR au capital de 200.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 878.099.373,
La Société BACCHUS BUSINESS CLUB au capital de 1.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 931.465.629,
Représentées par
________________________, Directeur Juridique des Sociétés de l’UES, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par __________________ en qualité de Délégué Syndical ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ______________________ en qualité de Délégué Syndical ;
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _____________________ en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion d’engagement du 18 juin 2025, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a présenté la documentation utile aux présentes négociations et fournit les éléments complémentaires demandés par les Organisations Syndicales. De sorte que ces dernières attestent que l’Employeur a engagé loyalement la négociation.
Au cours des réunions suivantes, les thèmes relatifs à l’organisation du temps de travail, aux salaires effectifs et autres avantages ont été abordés.
L’engagement des discussions a permis de rappeler le contexte particulier dans lequel ces NAO se sont déroulées. Malgré une amélioration certaine du marché de l’immobilier depuis le printemps 2025, ce dernier reste toujours difficile et incertain après deux années extrêmement complexes.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc accordées sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant d’accorder au personnel certaines avancées sociales, tout en sécurisant les Entreprises de l’UES eu égard à un marché qui redémarre mais de manière extrêmement progressive.
Afin de répondre au souhait commun des Directions, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord.
Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.
OBJET ET PORTÉE
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.
Il a pour objet de fixer les mesures convenues lors des négociations obligatoires, pour les Collaborateurs des différentes entités de l’UES.
Il traite notamment :
D’évolutions de salaires ;
De mobilité ;
De frais de formation.
En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique. En conséquence, les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées, complétées et remplacées de plein droit et intégralement par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.
Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique.
CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Les présentes mesures s’appliquent au sein des Entreprises constituant l’UES.
A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES, UNE VILLA ET DES VIGNES, ENVOL ACADÉMIE, BIEN EN VALEUR ET BACCHUS BUSINESS CLUB.
Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à toute Société qui intégrerait à l’avenir l’UES.
Chaque mesure précise la population des Collaborateurs concernés.
PÉRÉNNISATION DE L’AUGMENTATION DES MINIMAS GARANTIS DE LA FORCE COMMERCIALE
Les parties signataires conviennent de pérenniser de manière définitive l’augmentation temporaire des minima mensuels bruts garantis découlant de l’accord d’UES relatif à la rémunération de la force de vente dans sa version en vigueur au 1er juillet 2023.
Il est rappelé que cette augmentation de rémunération de 50 € bruts par mois concernait uniquement les pôles d’activités HUMAN VENTE (Consultants immobiliers, Directeurs d’agence) et HUMAN LOCATION (Consultants immobiliers et Gestionnaires techniques).
Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025.
Il convient de se référer directement à l’Accord rémunération de la force de vente pour connaître les nouvelles grilles applicables à compter de cette date.
RÉOUVERTURE DE LA NOUVELLE GRILLE DE COMMISSIONNEMENT – PÔLE HUMAN VENTE
Pour les Collaborateurs (Consultants immobiliers et Directeurs d’Agence) du Pôle Human Vente embauchés avant le 1er septembre 2022 et n’ayant pas fait le choix du nouveau barème de commissionnement, il est convenu que sera proposée la faculté d’opter pour la nouvelle grille de commissionnement en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Il est convenu que cette faculté sera proposée avant la fin du mois de septembre 2025.
Il est rappelé qu’une fois la période d’option écoulée, un Collaborateur ne peut plus prétendre à un changement de sa grille de rémunération.
NOUVELLE GRILLE DE COMMISSIONNEMENT – PÔLE ADRESSE PRO
Les parties au présent acte conviennent d’instituer une nouvelle grille de commissionnement pour les Collaborateurs commerciaux du Pôle AdressePRO.
Cette nouvelle grille de taux entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 (sur la base du C.A. H.T. du mois d’août 2025).
Elle s’impose à tous les Collaborateurs embauchés à compter de cette date et peut être choisie par les Collaborateurs déjà présents dans les effectifs du pôle d’activité concerné à cette même date.
Il est convenu que sera proposée la faculté d’opter pour la nouvelle grille de commissionnement avant la fin du mois de septembre 2025.
Il est rappelé qu’une fois la période d’option écoulée, un Collaborateur ne peut plus prétendre à un changement de sa grille de rémunération.
PRIME D’ANCIENNETÉ
La prime d’ancienneté des Collaborateurs non-cadres est portée à 32 euros par mois.
Cette revalorisation s’applique à compter du 1er août 2025, à toutes les primes d’ancienneté déjà acquises ou à venir.
A titre strictement informatif, il a été évoqué, entre les parties à la négociation, de tendre, dans un avenir proche, vers une harmonisation de la prime d’ancienneté des Collaborateurs cadres et non-cadres
En ce qui concerne la Société BACCHUS BUSINESS CLUB, les Collaborateurs sont concernés par cette mesure et bénéficient des mêmes règles en matière de primes d’ancienneté que celles découlant des accords d’UES applicables en la matière.
En contrepartie, souhaitant se prévaloir des règles visant à renforcer la négociation collective, instituées par l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu d’aménager certaines règles conventionnelles jusqu’alors applicables dans les différents pôles d’activités de l’UES.
Ainsi sont supprimés les jours de repos pouvant être acquis en raison de l’ancienneté et découlant des dispositions de la Convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.
ÉVOLUTION DES MINIMA DES GESTIONNAIRES TECHNIQUES – PÔLE HUMAN LOCATION
Pour les Gestionnaires techniques du Pôle HUMAN LOCATION, les niveaux 1 et 2 voient leur minimum garanti mensuel augmenté respectivement de 100 € et 50 € bruts par mois.
Ces évolutions s’appliquent à compter du 1er août 2025.
Il convient de se référer directement à l’Accord rémunération de la force de vente pour connaître les nouvelles grilles applicables à compter de cette date.
ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS SALARIALES POUR LE SIEGE SOCIAL
Cette mesure concerne les Collaborateurs des services supports du Siège social, à l’exception de la Direction commerciale (Directeur exécutif, Directeurs exécutifs adjoints, Directeurs Réseaux, Directeurs de Groupe, Directeurs généraux, etc.).
Les Collaborateurs de la Société BACCHUS BUSINESS CLUB sont concernés par cette mesure.
Pour pouvoir bénéficier d’une possible augmentation de salaire, il convient d’avoir travaillé au moins un semestre civil entier.
L’attribution au Collaborateur d’une augmentation et son quantum sont déterminés par le manager d’équipe qui en fait la proposition à la Direction Générale pour validation.
L’évaluation et l’appréciation du Collaborateur sont réalisées par le Responsable hiérarchique, étant précisé qu’un Collaborateur peut ne pas bénéficier d’augmentation salariale.
Les Directions s’engagent à dégager, au niveau de l’UES, une enveloppe d’un montant brut minimum de 2 % de la masse salariale brute des Collaborateurs du Siège social.
N’entre pas dans cette enveloppe la rémunération de la Direction commerciale, telle que visée ci-avant.
Cette enveloppe sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles au cours du mois de décembre 2025 ou janvier 2026.
ENVELOPPES DE PRIMES SEMESTRIELLES POUR LE SIÉGE SOCIAL
Cette mesure concerne les Collaborateurs des services supports du Siège social, à l’exception de la Direction commerciale (Directeur exécutif, Directeurs exécutifs adjoints, Directeurs Réseaux, Directeurs de Groupe, Directeurs généraux, etc.).
Les Collaborateurs de la Société BACCHUS BUSINESS CLUB sont concernés par cette mesure.
Les Directions conviennent de maintenir le système de primes semestrielles individuelles basé sur un niveau de performance.
La volonté est de pouvoir donner de la visibilité aux Collaborateurs sur le montant de la prime à laquelle ils peuvent prétendre.
Pour cela, les Directions des Sociétés de l’UES s’engagent à mobiliser deux enveloppes semestrielles d’un montant porté à 25.000 euros bruts au titre de chaque période. Il s’agit d’un montant semestriel global pour l’ensemble des Sociétés de l’UES.
Niveau de prime
Appréciation
Taux applicable à partir du 01/07/2025
Niveau 1 Bien 2% Niveau 2 Très bien 3% Niveau 3 Excellent 4%
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur le salaire mensuel brut contractuel, multiplié par six. Le salaire mensuel brut de référence est celui du mois précédant le versement de la prime.
Les primes de toute nature (prime d’ancienneté, treizième mois, primes exceptionnelles) ainsi que les compléments de salaire sont exclus de cette assiette de calcul.
Toutefois, les sommes versées en contrepartie des heures supplémentaires effectuées, ainsi que celles versées au titre de la rétribution mensuelle forfaitaire de transfert des droits de propriété intellectuelle, sont incluses dans le calcul desdites primes.
Exemple : Un Collaborateur ayant une durée de travail de 40 h perçoit un salaire mensuel brut contractuel de 2 030 € (1 800 € pour 35 h et 230 € au titre des heures supplémentaires), ainsi qu’une prime d’ancienneté de 30 € par mois.
L’assiette retenue pour le calcul de la prime est 12 180 € (2 030 € x 6 mois).
Selon l’appréciation obtenue, ce Collaborateur peut prétendre à l’une des primes suivantes :
L’attribution au Collaborateur des primes semestrielles et leur quantum sont déterminés par le manager d’équipe qui en fait la proposition à la Direction générale pour validation ou non.
L’évaluation et l’appréciation du Collaborateur sont réalisées par le Responsable hiérarchique, étant précisé qu’un Collaborateur peut ne pas percevoir de prime au titre de chaque semestre.
Versement de la prime
Le versement des primes semestrielles interviendra, au titre du premier semestre 2025, au cours du mois de juillet 2025, et, au titre du second semestre 2025, avec la paie du mois de décembre 2025 ou janvier 2026.
Pour précision explicite, les présentes primes semestrielles n’entrent pas dans le salaire tel que défini à l’article 37.3.1 de la CCN de l’Immobilier.
Par aménagement conventionnel, en application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, les primes semestrielles :
Sont exclues notamment de l’assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires, du 13ème mois, ainsi que des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail ;
Entrent dans les éléments permettant de vérifier le respect du SMIC et des minimas conventionnels.
AUGMENTATION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD)
Cette mesure concerne les Collaborateurs des services supports du Siège social. La Direction commerciale est concernée, à l’exception des Directeurs de Groupe et Directeurs commerciaux travaillant hors métropole (Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, etc.).
Les Collaborateurs de la Société BACCHUS BUSINESS CLUB sont concernés par cette mesure.
Le plafond du FMD est augmenté à 600 euros maximum par an et par Collaborateur.
Les frais découlant du FMD doivent être déclarés, auprès du Service des Ressources Humaines, au plus tard le 10 du mois suivant le mois concerné. A défaut, le droit à prise en charge est perdu.
MISE EN PLACE DE VÉLOS DE FONCTION
Cette mesure concerne les Collaborateurs des services supports du Siège social. La Direction commerciale est concernée, à l’exception des Directeurs de Groupe et Directeurs commerciaux travaillant hors métropole (Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, etc.).
Cette mesure peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule de fonction.
Les Collaborateurs de la Société BACCHUS BUSINESS CLUB sont concernés par cette mesure.
Les Directions des Sociétés de l’UES s’engagent à proposer aux Collaborateurs éligibles, d’ici la fin de l’automne 2025, un partenariat avec une Société spécialisée en la matière, afin que ceux-ci puissent souscrire à la location d’un vélo de fonction.
Il s’agit d’une mesure alternative au FMD. Ces deux mécanismes ne peuvent pas être cumulés.
Les Entreprise de l’UES s’engagent à cofinancer à hauteur de 50 € bruts par mois, hors réduction d’impôt, le coût de location d’un vélo de fonction aux Collaborateurs désireux de bénéficier du présent avantage.
Il est expressément précisé que la durée d’engagement pour la location d’un vélo de fonction est de 36 mois minimum.
AUGMENTATION DU PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES REPAS DU MIDI (FORMATION)
Le plafond de remboursement des repas du midi pour les Collaborateurs en formation et des élus dans le cadre de leurs missions est porté à 16 € par repas.
AJUSTEMENT DES PLAFONDS DE LA PRIME GAIN DE POUVOIR D’ACHAT – PÖLE HUMAN VENTE
Pour les Collaborateurs du Pôle HUMAN VENTE, pour l’attribution de la prime gain de pouvoir d’achat, il est convenu d’abaisser le plafond de la zone 3, institué par l’accord relatif à la rémunération de la force de vente dans sa version en vigueur au 1er février 2025.
Ainsi, le prix au mètre carré plafond de la zone 3 passe à 1.699 € en lieu et place de 1.729 €, et le prix au mètre carré plancher de la zone 2 passe à 1.700 € en lieu et place de 1.730 €. Cette mesure entre en vigueur le 1er août 2025.
Les primes gain de pouvoir d’achat versées en juillet 2025 sont déterminées selon les anciennes règles et sans que soit appliquée l’actualisation normalement prévue au cours du premier semestre de l’année civile.
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Il est convenu qu’au titre de l’action spéciale que souhaite mener le CSE dans le cadre des ASC pour la fin de l’année 2025 (Noël), les Sociétés de l’UES s’engagent à compléter le financement de cette action, sous réserve de la participation financière du CSE à hauteur de 10.000 €.
Les parties conviennent de se réunir début septembre 2025 pour acter définitivement la mise en œuvre de cette action et d’en décliner les détails opérationnels.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er août 2025.
Toutefois, lorsque cela est précisé, certaines mesures peuvent entrer en vigueur à une date antérieure ou ultérieure à la date visée ci-avant, ou encore être conditionné à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
RÉVISION
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES ;
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
DÉNONCIATION
Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine. Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 3 mois.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 11 août 2025 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des entreprises de l’UES
_______________________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
