ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU CSE Société Humando Insertion
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Humando, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 401 015 938 représentée par XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFDT
D'autre part,
SOMMAIRE
1 CHAMP D'APPLICATION 3
2 PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE3
3 DISPOSITIONS FINALES4
3.1Durée de l'accord 4 3.2Clause de suivi 4 3.3Révision et dénonciation de l'accord 4 3.4Dépôt et publicité 4
PREAMBULE
Les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ont eu lieu en 2019, L'ensemble des mandats des membres du CSE arrivant à leur terme le 17 octobre 2023, de nouvelles élections professionnelles seront organisées au sein de la société en 2023. Il est rappelé que :
en vertu de l'article L. 2313-1 du code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ;
en vertu de l'article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223212 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
en vertu de l'article L. 2313-4 du code du travail, à défaut d'accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'employeur.
Dans cette perspective, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à négocier en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. C'est dans ces conditions que les parties se sont réunies en date des 29 juin et 6 juillet 2023 pour conclure le présent accord.
1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Humando Insertion,
2 PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En application de l'article L. 2313-4 du code du travail, un établissement distinct est caractérisé lorsque le responsable de l'établissement dispose d'une réelle autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel, ce qui recouvre notamment la capacité de prendre seul les décisions afférentes au recrutement, la rémunération, la discipline ou encore la rupture des relations contractuelles.
Au sein de la société Humando Insertion le pouvoir de décision en matière d'embauche, de rupture du contrat de travail, d'évaluation et de rémunération, de sanctions disciplinaires ou encore de formation professionnelle est concentré au niveau de la direction des ressources humaines au sein du siège social. Au-delà, l'ensemble des décisions stratégiques, tant sur le plan économique que social, sont également prises au niveau du siège social. Au regard de ces éléments, la Direction confirme qu'il n'existe, au sein de l'entreprise, aucun établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail. En conséquence, un comité social et économique d'entreprise unique sera mis en place au sein de la société Humando Insertion et sera destiné à couvrir l'ensemble des salariés de la société. Il est précisé qu'en cas d'intégration d'un nouveau site dans le périmètre de l'établissement distinct, ce site sera de plein droit rattaché à l'établissement unique défini dans le présent accord.
3 DISPOSITIONS FINALES
3.1DUREE DE L'ACCORD
Il est précisé que l'accord entrera en vigueur à compter du 19 juillet 2023 pour une durée indéterminée.
3.2CLAUSE DE SUIVI
Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les 6 mois précédents la fin des mandats des membres de chaque CSE qui est mis en place.
3.3REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.
3.4DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord respectera les conditions de dépôt et de publicité. Il sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation. Fait à Villeurbanne, le 19 juillet 2023 En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société Humando Insertion
XXXX
Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
