AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCLU LE 29/09/2020
ENTRE
Le groupement d’intérêt économique HUMANISATION CONTROLE ET PREVENTION
Groupement d’intérêt économique, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°448 060 400, dont le siège est situé 11-13 avenue Charles de Gaulle à Boissy-Saint-Léger (94470), représenté par …………, Directeur opérationnel dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
La Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (FNCR), organisation syndicale représentative, représentée par ………….., délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention a conclu un accord le 29 septembre 2020 afin d’informer et consulter le comité social et économique sur les conséquences projetées de sa dissolution, et en particulier sur les projets de transfert des contrats de travail.
Le présent avenant a vocation à modifier le calendrier de cette information consultation.
Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable au GIE Humanisation Contrôle et Prévention.
Article 2 – Modalité d’information consultation
2.1. Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention portera toutes les informations utiles et nécessaires à la connaissance du comité social et économique.
En particulier, une note d’informations sera remise aux membres du comité social et économique.
Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention pourra apporter toute information complémentaire oralement ou par écrit, selon la nature des échanges avec le comité social et économique.
2.2. Les parties s’accordent pour organiser 3 réunions, selon le calendrier et les modalités suivantes :
Lundi 26 octobre 2020 à 14 heures : Remise de la note d’information et présentation du projet
Lundi 2 novembre 2020 à 14 heures : Réunion intermédiaire afin de répondre aux questions éventuelles des membres du CSE
Vendredi 6 novembre 2020 à 14 heures : Réunion finale
2.3. Le délai imparti au comité social et économique pour rendre son avis sur le projet est de 11 jours calendaires à compter de la remise de la note d’information susvisée.
A l’expiration de ce délai, à défaut d’avoir expressément rendu son avis, le comité social et économique sera réputé avoir émis un avis négatif.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la signature et cessera de plein droit au terme de la procédure d’information consultation objet de l’accord initial.
Article 4 – Suivi
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu que les membres du comité social et économique assurent un suivi effectif à l’occasion de chacune des réunions précitées.
Article 5 – Renouvellement, révision et dénonciation
5.1. A l’occasion de chacune des réunions susvisées, les parties pourront envisager le renouvellement du présent avenant. A défaut de renouvellement, l’accord initial et le présent avenant cesseront de produire effet au terme de la procédure d’information consultation.
5.2. Chacune des parties pourra solliciter la révision de l’accord initial en présentant sa demande sous quelque forme que ce soit de manière à lui donner une date certaine, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
A compter de la réception de la demande, les parties se réuniront dans un délai de 48 heures.
5.3. L’accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés par l’ensemble des parties moyennant un préavis de 48 heures.
Article 6 – Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le
Pour le GIEPour la FNCR Monsieur ………… Monsieur ………… Directeur opérationnelDélégué syndical
