METTANT EN CONFORMITE UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
« FRAIS DE SANTE »
Avenant 1
Entre :
La Société HUNTSMAN P&A France SAS, dont le siège social est situé 1 Rue des Garennes - Boîte Postale 89 - 62102 CALAIS Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Présidente
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFE.CGC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
UNSA
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
D'autre part
Il est conclu le présent avenant portant sur le régime de prévoyance obligatoire « frais de santé » en application des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du Code de de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la mise en conformité de ce régime selon les dispositions prévues par le décret n°2014-1025 du 8 Septembre 2014.
II été convenu avec les partenaires sociaux de ne mettre à jour que les articles 6, 10 et 14 de l’accord d’entreprise mettant en conformité un régime de prévoyance obligatoire « frais de santé » pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de l'annexe 1 de la dite CCN.
2.
Art. 6. – Garanties
La couverture mise en place est constituée des garanties suivantes :
Garantie 1 (garantie de base) ;
Garantie 2
En sus d’une de ces 2 options, si le salarié le souhaite, il pourra prendre l’option facultative, dénommée S. Elle ne pourra être souscrite qu’elle seule fois et ne pourra débutée que lors de l’embauche ou au 1er Janvier.
Les nouvelles garanties et l’option sont mises en annexe de cet accord.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux définis ci-dessus, l’ensemble des prestations servies respecte les exigences fixées par les articles R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale afin que les régimes complémentaires « frais de santé » soient considérés comme « responsables ».
Ces articles ont été modifiés suite aux décrets n°2014-1374 du 19 Novembre 2014 et n°2017-736 du 3 mai 2017.
Art. 10. – Durée de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2018.
Art. 14. – Publicité et Dépôt
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 Décembre 2017, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 Décembre 2017.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les autres articles de l’accord d’entreprise mettant en conformité un régime de prévoyance obligatoire « frais de santé » pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de l'annexe 1 de la dite CCN restent inchangés.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et 1 exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Calais.
Cet avenant fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’entreprise et sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur la base communication interne dès validité de l’accord.
